Indemnisation : définition

Si vous êtes victime d’un accident corporel, le Code Civil prévoit pour vous un droit à la réparation. Ce qui veut dire que vous devriez recevoir une indemnisation, dès lors que certaines conditions sont réunies :

–          Vos préjudices physiques, psychiques et psychologiques doivent être reconnus et listés.

–          Un fait générateur (l’accident) doit être établi, qui vous ouvre des droits à être indemnisé(e). Dans le cas d’un accident de la route, par exemple, si votre conduite est fautive, votre droit à être indemnisé peut être réduit.

–          Ce fait générateur doit pouvoir être indiscutablement à l’origine de votre préjudice subi.

La base de la procédure d’indemnisation : l’examen médical

Au lancement d’une procédure d’indemnisation, (et une fois obtenu le procès-verbal de la police dans les cas d’accidents et d’agression), la victime doit recevoir un examen médical. C’est cet examen qui fournira un rapport d’expertise au débiteur. Il lui servira de base de travail pour chiffrer son offre d’indemnisation.

Il est essentiel que cet examen soit fait de façon contradictoire. C’est-à-dire que la victime ne soit pas seule confrontée au médecin de la partie adverse à qui elle réclame une réparation financière. Elle doit donc dans l’idéal être accompagnée d’un avocat spécialiste du dommage corporel et de son médecin conseil.

Le barème faussement magique

Lors de cet examen médical, le médecin est supposé lister tous les postes de préjudices qu’il peut constater chez la victime.
Séquelles physiques ou psychologiques, traumatisme psychique, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, perte de revenus futurs…

On trouve tous ces postes référencés dans la Nomenclature Dintilhac. Une fois constatés et reconnus dans le rapport d’expertise, ils sont chiffrables par l’assureur, qui appuie sa proposition d’indemnisation dessus.

Qui indemnise après un accident ?

Victime d’un accident de la route, accident du travail, accident de la vie courante ou accident médical, votre demande d’indemnisation s’adresse à l’assureur du responsable. Ce peut être directement à votre  propre assurance dans le cas d’une Garantie contre les Accidents de la Vie.

Et dans le cas d’une agression ?

En revanche, si vous avez subi une agression, la procédure d’indemnisation est totalement différente, du moins au début. La victime doit saisir la CIVI pour espérer être indemnisée (la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Dans les deux cas, il vaut mieux être accompagné d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation du dommage corporel pour affronter la procédure.

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