Hadrien Muller, avocat préjudice

Avocat spécialisé en préjudice corporel

Diplômé en évaluation des traumatismes crâniens

Agression : définition juridique

Vous pouvez être victime de diverses formes de violences de la part d’un individu ou d’un groupe, dont chacune aura un poids juridique différent. Chaque agression constitue un délit, auquel correspond sa peine au pénal. Mais une fois passée cette étape du pénal, la victime d’agression devra traverser une procédure d’indemnisation complexe. Il faut donc être précis. Agression : la définition juridique est à connaître.

On parle d’agression lorsqu’un individu commet un acte violent, brutal et soudain à l’encontre d’un autre individu, avec l’intention de le blesser.
Il peut s’agir d’une agression physique, d’une agression sexuelle ou d’une agression verbale.

Les trois formes d’agression

L’agression verbale est la plus répandue, qui peut dégénérer en agression physique. Elle peut être écrite ou orale et le vocabulaire juridique en distingue trois types :

– l’injure,

– la diffamation,

– la menace.

Dès lors que la violence devient corporelle, avec une intention de blesser ou d’humilier la victime, c’est une agression physique. Elle peut se manifester par des coups et blessures, mais pas seulement. Vous pouvez être victime d’agression physique dès lors que l’on vous a porté une atteinte corporelle.

Au pénal, on évalue le délit en fonction de l’acte en lui-même mais aussi selon la gravité des séquelles sur la victime.

Autre définition, l’agression sexuelle fait l’objet d’un article spécifique du Code Pénal (l’article 222-22entre autres). Il s’agit d’une atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime. Commise donc par la menace, la contrainte, la violence ou la surprise (et qui n’implique pas de pénétration).

Comment être indemnisé pour une agression

En général, les cas d’agression font l’objet d’un procès au pénal (si l’agresseur a été identifié). L’agresseur peut alors être condamné à verser une amende au Trésor Public, mais cela ne concerne pas la victime.

Si celle-ci décide de poursuivre l’action en justice et de réclamer une indemnisation, elle a le choix entre deux procédures. Elle peut ouvrir un procès au civil ou saisir la CIVI, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Dans le premier cas, elle risque d’être mal indemnisée, car l’agresseur, s’il est condamné, est rarement solvable.

En entamant une procédure avec la CIVI, la victime réclame donc des indemnités au Fonds de Garantie. En effet, contrairement aux préjudices subis après un accident de la route, par exemple, ici, il n’y a pas d’assureur qui prendra en charge ce préjudice, car les contrats d’assurance excluent systématiquement les actes volontaires de leur garantie.

Dans les deux situations, pour être correctement indemnisée d’une agression, la victime doit être aidée d’un avocat car la procédure est longue et complexe.

S’abonner
Notifier de
guest

3 Commentaires
Oldest
Newest Most Voted
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires
Lydia Garnier

Bonjour,

J’ai juste une question j’ai été victime d’agression fonctionnaire la poste sur mon lieu de travail, après condamnation de mon agresseur qui est reconnu solvable, par le Tribunal Correctionnel, et après décision de d’indemnisation de la CIVIP, puis je demander une avance sur la décision du juge. en attendant le procès en correctionnel. Mon agresseur n’a jamais répondu aux convocations. De quelle façon avec mon avocate puis je faire cette demande au vu que ma situation financière devient critique et que je suis toujours en AT. Agression du 30/06/2012. La procédure est longue, j’ai versé 1500 euros de provision en Pénal. Par courrier puis je demander le versement d’une partie de cette indemnisation. En attendant la condamnation finale du JP

Garnier Lydia

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, cela me réconforte dans ma situation, car je me retrouve en FIB depuis ce mois ci et ayant eu la décision d’indemnisation du juge, je prends contact avec mon avocate pour saisir un huissier et faire exécuter cette décision d’un versement provisoire ou de la totalité. Le Juge Pénal ayant reçu les conclusion de la commission rogatoire concernant mon agresseur qui est sous mandat d’arrestation. N’ayant pas répondu a toutes les convocations du JP, j’espère que celui ci prononcera sa décision de dommages préjudices sur les faits reprochés, 6 chefs d’accusations a son actif, multirécidiviste. Il est déjà condamné a mon sujet de 8 ans de prison ferme son sursit de 4 ans y étant inclus. Agression avec arme a feu et arme blanche coups et blessures grave je n’ai plus de mâchoire, insultes injures harcèlements, et course poursuite. Je n’ai qu’un souhait celui de faire mes opérations et retrouver une vie normale.

Merci beaucoup.

Cordialement.