Agression : définition juridique

Vous pouvez être victime de diverses formes de violences de la part d’un individu ou d’un groupe, dont chacune aura un poids juridique différent. Chaque agression constitue un délit, auquel correspond sa peine au pénal. Mais une fois passée cette étape du pénal, la victime d’agression devra traverser une procédure d’indemnisation complexe. Il faut donc être précis. Agression : la définition juridique est à connaître.

On parle d’agression lorsqu’un individu commet un acte violent, brutal et soudain à l’encontre d’un autre individu, avec l’intention de le blesser.
Il peut s’agir d’une agression physique, d’une agression sexuelle ou d’une agression verbale.

Les trois formes d’agression

L’agression verbale est la plus répandue, qui peut dégénérer en agression physique. Elle peut être écrite ou orale et le vocabulaire juridique en distingue trois types :

– l’injure,

– la diffamation,

– la menace.

Dès lors que la violence devient corporelle, avec une intention de blesser ou d’humilier la victime, c’est une agression physique. Elle peut se manifester par des coups et blessures, mais pas seulement. Vous pouvez être victime d’agression physique dès lors que l’on vous a porté une atteinte corporelle.

Au pénal, on évalue le délit en fonction de l’acte en lui-même mais aussi selon la gravité des séquelles sur la victime.

Autre définition, l’agression sexuelle fait l’objet d’un article spécifique du Code Pénal (l’article 222-22entre autres). Il s’agit d’une atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime. Commise donc par la menace, la contrainte, la violence ou la surprise (et qui n’implique pas de pénétration).

Comment être indemnisé pour une agression

En général, les cas d’agression font l’objet d’un procès au pénal (si l’agresseur a été identifié). L’agresseur peut alors être condamné à verser une amende au Trésor Public, mais cela ne concerne pas la victime.

Si celle-ci décide de poursuivre l’action en justice et de réclamer une indemnisation, elle a le choix entre deux procédures. Elle peut ouvrir un procès au civil ou saisir la CIVI, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Dans le premier cas, elle risque d’être mal indemnisée, car l’agresseur, s’il est condamné, est rarement solvable.

En entamant une procédure avec la CIVI, la victime réclame donc des indemnités au Fonds de Garantie. En effet, contrairement aux préjudices subis après un accident de la route, par exemple, ici, il n’y a pas d’assureur qui prendra en charge ce préjudice, car les contrats d’assurance excluent systématiquement les actes volontaires de leur garantie.

Dans les deux situations, pour être correctement indemnisée d’une agression, la victime doit être aidée d’un avocat car la procédure est longue et complexe.

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