Mauvais diagnostic, oubli de matériel lors d’opérations, prescriptions surdosées, négligences lors de l’accouchement ne sont que quelques exemples parmi d’autres d’erreurs et fautes médicales. Avec plus de 450.000 erreurs médicales annuelles, soit 1% des actes pratiqués en France, on est loin de parler de cas anecdotiques. Elles sont ainsi estimées être à l’origine directe de 5000 décès annuels tandis que la mauvaise administration ou dosage d’un médicament sont la cause de la mort de 9000 à 12.000 personnes par an.
Les victimes d’erreurs graves et leurs proches doivent faire face à d’importants préjudices tant physiques, moraux, financiers ou professionnels. Dans certains cas, les proches sont amenés à abandonner leurs activités pour prendre soin de la personne et/ou des soignants doivent être présents en quasi permanence. Afin d’obtenir réparation, la victime et ses proches doivent demander une expertise médicale qui attestera de leurs préjudices et servira de base à leur demande d’indemnisation. Toute procédure doit être engagée dans les 10 ans après consolidation de l’état de santé de la victime. Pour cela, 3 options sont envisageables :
- Via une discussion à l’amiable avec l’assurance de l’établissement ou du praticien. Toutefois l’indemnisation proposée par ce canal est souvent en deça des préjudices subis.
- Via le Tribunal de Grande Instance (contre un médecin libéral ou une clinique privée), ou le Tribunal Administratif (contre un hôpital) pour demander une expertise médicale menée par un expert judiciaire. Si son rapport fait état d’une faute, on pourra alors soit négocier avec l’assureur soit ressaisir le tribunal compétent pour qu’il décide de l’indemnisation à accorder aux victimes. Etre assisté par un avocat est ici indispensable.
- Via la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour tous types d’actes (hors chirurgie esthétique) ayant entraîné de lourdes séquelles. La gravité de celles- ci se caractérise par au moins un des critères suivants : un arrêt de travail supérieur à 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois ; une incapacité temporaire d’au moins 50 % sur 6 mois minimum ; des troubles importants empêchant de mener une vie professionnelle ou personnelle accomplie ; des séquelles permanentes supérieures à 24%.
La procédure menée auprès de la CCI est gratuite et se déroule de la manière suivante. Après avoir reçu votre dossier médical et demande d’indemnisation, la CCI statuera sous 6 mois sur la responsabilité du personnel soignant. Elle pourra décider de rejeter le dossier pour insuffisance de gravité, de lien causal ou faire appel à un expert médical. Une deuxième expertise contradictoire pourra également être menée. Il est fondamental de se faire accompagner à ces expertises par un autre médecin-expert et par un avocat spécialisé en réparation des dommages corporels.
A partir de là, deux possibilités émergent :
Si l’expertise de la CCI conclut à un accident médical non fautif alors l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pourra proposer une indemnisation à la victime. Si l’ONIAM est en désaccord avec l’avis de la CCI ou propose une indemnisation inadéquate ce qui est souvent le cas, alors il reviendra à la victime ou à ses proches de saisir la justice.
Si l’expertise de la CCI conclut à une faute médicale, alors l’assureur de l’établissement ou du praticien devra vous faire une offre d’indemnisation sous 4 mois. S’il refuse de le faire et conteste la responsabilité du praticien, la victime pourra saisir la justice ou demander à l’ONIAM une indemnisation.
Dès lors que vos préjudices sont importants, il est recommandé de vous faire assister dans vos démarches par un avocat spécialisé qui pourra vous orienter vers un médecin-conseil externe, les médecins experts des assurances étant rarement objectifs. L’avocat pourra également être d’une aide précieuse en cas de contestation des indemnisations proposées par l’ONIAM ou les assureurs ou pour mener une procédure en parallèle contre le praticien et l’établissement.
Une réponse
J’ai subit de graves opérations pour un cancer colorectal car la première été faite par robot, et loupée, de la j’ai subi 7opérations en 9mois pour rien, j’ai changé d’établissement, et c’est à l’hôpital que l’on m’a sauvé,avec bien sûr des effets secondaires car obligé de me sortir le rectum. J ai toujours voulu porter plainte, sans savoir comment faire.