42 rue Etienne Marcel, 75002 Paris

Avocat en préjudice corporel – Diplômé en évaluation des traumatisés crâniens

Agressions Maître Hadrien Muller intervient pour la défense des victimes d’agressions devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), qui détermine l’indemnisation allouée par le Fonds de garantie des victimes d’infraction.

Aucun honoraire de départ n’est sollicité tant que la victime n’a rien perçu.

La procédure consiste à organiser une expertise médicale de la victime et de chiffrer ses préjudices en saisissant la CIVI. Il convient au préalable d’obtenir la communication du procès-verbal d’enquête qui démontrera l’existence d’une infraction à l’encontre de la victime.

La CIVI doit être saisie dans les trois ans à compter des faits, ou dans l’année suivant la dernière décision pénale rendue pour les mêmes faits.

La victime doit pouvoir démontrer :

  • qu’elle est de nationalité française (les faits peuvent avoir eu lieu à l’étranger) ou, si elle ne l’est pas, que les faits sont survenus sur le territoire français.
  • qu’elle a été victime d’une infraction.
  • qu’elle subit des préjudices liés à l’infraction dont elle a été victime.

La victime peut également porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices devant une juridiction pénale.

N’hésitez pas à me contacter pour toutes demandes de renseignements