Hadrien Muller, avocat préjudice

Avocat spécialisé en préjudice corporel

Diplômé en évaluation des traumatismes crâniens

Barème indemnisation du préjudice corporel 2019 : ne faites surtout pas cette erreur

Quand il s’agit d’indemniser une victime d’accident corporel, les professionnels ne calculent rien au petit bonheur la chance. Il y a toute une procédure, de la reconnaissance des dommages corporels subis au chiffrage des préjudices corporels.

À certains points de cette procédure, les professionnels de l’indemnisation du dommage corporel s’appuient sur des grilles de référence. Il existe divers barèmes et référentiels qui permettent d’évaluer la gravité des préjudices subis, puis le montant des indemnités qui y correspondent.

Il est tentant, pour une victime qui va demander une indemnisation, de faire ce calcul elle-même. Vous pouvez trouver de nombreuses grilles et barèmes sur Internet qui semblent vous guider vers un calcul intéressant. Vous pouvez vite tomber dans le piège de l’auto-évaluation : « selon ce barème et ce simulateur, je devrais obtenir tant d’indemnités ».

Mais savez-vous comment les professionnels utilisent en réalité ces barèmes ? À qui et à quoi servent-ils vraiment ? C’est loin de ressembler à ce que vous pouviez imaginer…

Vous devriez savoir ceci avant de vous aventurer à essayer de déchiffrer le moindre barème.

Barème d’indemnisation du préjudice corporel 2019 : de quoi parle-t-on et pour qui ?   

Qu’est-ce qu’un barème d’évaluation du préjudice corporel ? Il s’agit d’une grille de lecture qui permet à certains professionnels d’évaluer l’état de la victime, en vue de son indemnisation.

Le professionnel en question est l’expert médical chargé d’examiner la victime. Il s’agit d’un médecin spécialiste du dommage corporel, qui procèdera à un examen spécifique. Cet examen a lieu après que la santé de la victime soit déclarée consolidée. Cela signifie que son état de santé post accident n’évoluera plus.

À ce moment-là, l’expert médico-légal procède à l’examen physique, psychologique et même psychique de la victime si besoin. Il va évaluer le dommage, les séquelles qu’il a laissées et leur gravité. Ses conclusions prendront ensuite la forme d’une expertise médicale qu’il remet au payeur chargé d’indemniser la victime.

Pour ne pas laisser cette évaluation à l’entière subjectivité du professionnel, il existe une grille pour l’aider. Un barème indicatif qui lui permet de chiffrer l’importance des préjudices subis. Celui-ci, généralement tiré du concours médical, propose des formes de notation des préjudices. Autrement dit, suivant ce barème, l’expert médical pourra donner une note à chaque préjudice.

On me parle aussi de « référentiel » : de quoi s’agit-il ?

Vous avez peut-être entendu parler (ou lu sur Internet) des référentiels des cours d’appel.

Il s’agit ici du niveau d’évaluation suivant.

Une fois que l’on a correctement évalué vos préjudices, il va falloir y attribuer un montant. Vous pouvez alors rencontrer sur Internet des colonnes de chiffres évoluant selon l’âge de la victime et le pourcentage de déficit dont elle souffre.

Ici, deux principes cohabitent : la personnalisation de la réparation (chaque cas est différent, impossible de fixer un montant fixe et automatique) et l’établissement de référentiels pour harmoniser les montants entre régions et cours d’appel.

Chaque individu représente une singularité et a droit à une étude particulière de son dossier. Mais pour éviter que cela donne lieu à d’immenses écarts d’indemnisation, des experts établissent des barèmes (ou référentiels) indicatifs.

Quels professionnels utilisent ces référentiels et comment ?

Ce sont les professionnels de l’indemnisation qui s’y réfèrent : les compagnies d’assurances, les avocats si la victime est défendue, et les juges si le dossier d’indemnisation quitte le mode amiable.

Comment s’en servent-ils ?

Les professionnels s’appuient sur ces grilles de montants pour justifier les indemnités qu’ils proposent ou réclament.

L’assureur va justifier son offre d’indemnisation en s’appuyant sur d’autres barèmes encore. Ceux utilisés par les cours d’appel leur semblant trop généreux.

L’avocat de la victime s’appuiera également dessus pour justifier sa demande d’indemnisation (souvent plus élevée que ce qu’en propose la compagnie d’assurances).

Le juge s’y réfèrera enfin pour avoir un ordre d’idée des montants « indiqués » dans le cas qui lui est présenté.

Retenez bien un principe toutefois : ces montants ne sont en rien obligatoires ou fixes. Ils ne sont que purement indicatifs.

À ce stade, vous pouvez vous poser la question suivante : si tout le monde utilise la même grille, il n’y a donc pas de problème ? Pourquoi prendre un avocat et être défendu si tous les professionnels de l’indemnisation suivent au final le même référentiel ?

D’un barème à l’autre : le piège de la simplicité 

De l’examen médical au chiffrage des préjudices, il y a en réalité de la place pour une part de subjectivité.

Tout est une question d’évaluation. Et l’indemnisation des préjudices peut changer du tout au tout selon la gravité qui leur a été attribuée.

  • L’expert médical évalue la gravité des préjudices en s’aidant en général du barème du concours médical. Les souffrances endurées se mesurent par exemple sur une échelle de 1 à 7 ; le déficit fonctionnel permanent en pourcentages. L’attribution de telles notes laisse la place à une certaine subjectivité. Il peut notamment arriver que l’expert médical ne voit pas ou n’évalue pas à sa valeur réelle un préjudice.
  • L’évaluation de certains préjudices, comme le préjudice d’agrément ou même le préjudice sexuel dépend de la capacité de la victime à exprimer sa gêne ou sa réalité, et non d’un barème. Ne plus pratiquer un sport passion ou ne plus pouvoir accomplir l’acte sexuel : selon son âge, sa situation personnelle, émotionnelle etc., ces préjudices peuvent avoir un impact très différent sur la victime. Or, celle-ci est rarement en mesure d’appréhender tous ces enjeux au moment de l’examen médical.
  • L’assureur, ensuite, a tendance à appliquer son propre barème, même en connaissance des grilles indicatives des cours d’appel.
  • L’avocat est alors essentiel pour faire valoir la réalité de l’état de son client. Et, en s’appuyant sur tous ces documents indicatifs, il peut généralement prétendre à une indemnisation supérieure (et plus juste) pour la victime.

Et la Nomenclature Dintilhac ?

Enfin, vous avez peut-être aussi entendu parler de cette liste de préjudices qu’est la Nomenclature Dintilhac. Celle-ci est une autre grille de lecture qui entre dans votre procédure d’indemnisation.

Ce n’est toutefois ni un barème ni un référentiel, mais une liste aussi exhaustive que possible qui doit guider les professionnels.

Elle classe tous les types de préjudices corporels à évaluer en quatre catégories principales. Préjudices patrimoniaux temporaires ou permanents, préjudices extrapatrimoniaux temporaires ou permanents.

Lors de l’examen médical post-consolidation, l’avocat de la victime (accompagné d’un médecin-conseil) s’en sert pour s’assurer que l’expert ne manque d’évaluer aucun poste important.

Vous comprenez ainsi qu’il existe de nombreux référentiels susceptibles d’entrer dans votre procédure d’indemnisation. Chacun est sujet à interprétation par chacun des professionnels impliqués dans votre dossier.

C’est pourquoi vous aurez sans doute besoin de l’aide d’un « traducteur » pour vous guider. Avant toute chose, il est important de ne pas vous laisser avoir par l’apparente simplicité des tableaux de barèmes. Si vous avez compris que votre cas ne peut pas être résolu par un algorithme, vous êtes sur la bonne voie. Évitez donc la tentation du simulateur d’indemnisation du préjudice corporel, par exemple.

Pour toute question ou demande d’éclairage, vous pouvez contacter maître Hadrien Muller.

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