La procédure de référé est une procédure spécifique permettant à tout justiciable de saisir le Président du tribunal de grande instance afin d’obtenir une date d’audience à court terme (quelques semaines).
On ne peut toutefois pas tout solliciter devant le juge des référés. En effet, celui-ci ne statue que sur ce qui n’est pas sérieusement contestable. Il n’étudie jamais l’affaire au fond.
Quel en est l’intérêt pour les victimes de préjudice corporel?
L’intérêt pour les victimes de préjudice corporel est double.
1 – L’expertise médicale judiciaire
Lorsqu’une expertise amiable n’a pas pu être organisée, ou qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les médecins-conseils, la victime d’un dommage corporel peut saisir le juge pour obtenir la désignation d’un expert médical judiciaire.
En quoi cette demande n’est pas sérieusement contestable?
Dès lors qu’une personne a subi un préjudice corporel, et que ce fait n’est pas contestable (pièces justificatives à l’appui), le magistrat peut mettre en place une expertise pour en déterminer la cause, ou, si la cause est connue, pour déterminer les préjudices corporels subis.
Il est alors incontestable qu’une expertise judiciaire est nécessaire.
L’expertise médicale peut donc avoir pour fonction d’évaluer les préjudices subis mais également d’éclairer sur les causes des préjudices subis par la victime.
L’expertise judiciaire est donc généralement indispensable en matière de responsabilité médicale, puisque dans ce cas la partie adverse n’acceptera pas d’organiser une expertise médicale, préférant généralement contester sa responsabilité. La mission de l’expert sera alors de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une faute du professionnel ou de l’établissement de santé, voire d’un aléa thérapeutique (il faudra donc avoir préalablement mis en cause l’ONIAM pour que le rapport d’expertise lui soit opposable).
2 – La provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel
Lorsque le principe du droit à réparation d’une victime de préjudice corporel n’est pas contesté, mais que la partie adverse refuse d’allouer une provision, il est également possible de la solliciter en référé. Ceci permet de débloquer un grand nombre de situations, notamment lorsque la victime n’est pas consolidée. La provision allouée par le juge des référés lui permettra d’attendre la liquidation définitive de son préjudice corporel, même en cas de refus de l’assureur du responsable.
Il convient ici de préciser qu’il est impossible, en matière de responsabilité médicale, d’obtenir une provision au stade du référé. En effet, le principe même du droit à réparation est contesté et le magistrat ne pourra pas faire droit à la demande, bien que parfois les victimes de dommage corporel représentées par leurs avocats continuent d’essayer.
Une réponse
Après un accident, dans un centre commercial je me suis retrouvé avec une jambe cassée. Confronté à de grosses dépenses de santé, j’ai décidé d’engager la responsabilité du centre commerciale. Pendant 2 ans, je bataillais contre le centre commercial ne voulait pas mettre à ma disposition des enregistrements vidéo du jour de l’accident, ni reconnaitre que le sol à été mal entretenu ce qui a précisément causé mon accident.
Mon avocat de l’époque a décidé d’abondonner l’affaire au bout de 2 ans et c’est à ce moment-là que je suis entré en contact avec M. Muller. Au bout de quelques mois d’efforts, Maître Muller a trouvé un accord avec l’avocat du centre Commercial. Une chose importante, il a su me guider à travers des procédures médicales nécessaires pour estimer l’étendue de mes préjudices corporels.
Agrèable au contact par e-mails, il a réussi là où un autre avocat devant lui n’a pas réussi. Je viens de recevoir des fonds de l’assureur du centre commercial, d’un montant plus grand que je ne puisse espèrer. Inutile d’en dire plus, Maître Muller m’a impressionné par son efficacité.