Quoique rarissimes, les accidents d’avion sont à l’origine de dégâts matériels et humains majeurs, de la blessure grave jusqu’au décès, comme lors de l’accident survenu sur Southwest Airlines en avril dernier où une passagère a été aspirée hors du hublot. Les victimes peuvent être les passagers, les membres d’équipages, des personnes blessées au sol mais également les proches. La question des responsabilités et des indemnisations en découlant est complexe car différentes règles s’appliquent en fonction du type d’avion utilisé et de la trajectoire du vol.
En cas de vol international
Un vol est dit international lorsque le point de départ et d’arrivée sont situés dans deux Etats différents ou lorsqu’il y a escale dans un autre Etat. Ces pays doivent être signataires de la Convention de Montréal (signée en 1999 par 91 pays) qui définit les responsabilités et les montants des indemnisations susceptibles d’être allouées, et qui s’applique à tous les types d’avion utilisés. Dans le cas d’un accident aérien hors des frontières françaises, c’est ce droit international qui s’applique. A cette convention s’ajoutent deux règlements de l’Union Européenne visant à mieux protéger et indemniser les passagers.
La convention de Montréal dispose que tous les transporteurs doivent verser une avance en cas de décès d’un passager. Cette avance couvre les frais devant être payés par les familles, par exemple pour l’hospitalisation ou le rapatriement. Pour les transporteurs de l’UE celle-ci ne peut être inférieure à 16000 DTS* (environ 18.000 euros).
Par la suite, les assureurs du transporteur procèdent à une évaluation des préjudices subis (moral, corporel, matériel, économique…) et proposent une indemnisation en conséquence. Les indemnisations liées à la perte d’un proche sont majorées dans ces cas au vu des circonstances tragiques du décès.
La responsabilité des transporteurs est engagée d’office si le préjudice est inférieur ou égal à 100.000 DTS (environ 127.000 euros). En cas de décès, la famille recevra donc cette somme automatiquement, même si le transporteur démontrait que l’accident ne lui était pas imputable.
Si le préjudice est supérieur, le transporteur devra verser 100.000 DTS, mais pourra se dégager de sa responsabilité pour la tranche de l’indemnisation supérieure à ce montant, dans certaines hypothèses : cas de force majeure, faute de la victime ou d’un tiers, mesures préventives. S’il n’y parvient pas, le préjudice devra être intégralement couvert, même au-delà du montant précité, ce qui est, en pratique, fréquent.
Une fois l’offre d’indemnisation transmise par l’assureur, les victimes pourront l’accepter ou la refuser ce qui laisse le choix des négociations à l’amiable ou du recours en justice dans un délai de deux ans après l’accident. La Convention de Montréal laisse la possibilité de choisir plusieurs juridictions : celle de l’Etat où résidait la victime, celle du siège de la compagnie, celle de l’Etat de destination… Les juridictions américaines sont ainsi connues pour être beaucoup plus généreuses tandis que les juridictions allemandes ne reconnaissent pas le préjudice moral. Il est donc essentiel d’être assisté par un bon conseil juridique pour savoir vers quelle voie s’orienter.
En cas de vol national
La situation est plus complexe en cas de vol national où seule la Convention de Varsovie (1929) s’applique.
En cas d’accident ou décès lors d’un vol payant (incluant les baptêmes de l’air), suite à une action du pilote, la victime se verra verser une indemnité ne pouvant excéder 114.336 euros, même en cas de préjudice justifiant un montant plus élevé. Le seul moyen de dépasser le plafond maximal consiste à invoquer le fait que l’accident résulte d’une « faute inexcusable » du pilote, ce qui est rare et très difficile à prouver. La victime doit engager une demande d’indemnisation dans les deux ans.
En cas de vol gratuit, les règles applicables sont beaucoup plus favorables aux transporteurs puisque c’est à la victime de prouver la faute ainsi que le lien de causalité avec son préjudice. Si elle y parvient, elle aura droit à une indemnité ne pouvant dépasser 114.336 euros, hors faute inexcusable du transporteur.
En cas d’accident lors d’une pratique sportive (parapente, paramoteurs, parachutes) à laquelle la victime ne participe pas activement, le droit commun s’applique et l’indemnisation peut être intégrale.
Enfin, en cas d’accident dans un engin aérien au sol, les règles de droit civil s’appliquent de manière favorable à la victime en lui accordant une indemnisation intégrale et en engageant la responsabilité du pilote ou des propriétaires du club sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.
Si l’assureur parvient à se dégager de sa garantie dans le cadre d’un accident survenu lors d’un vol national ou international, et si le responsable est insolvable, alors le seul recours pour la victime sera de faire appel à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), à condition de pouvoir démontrer que le responsable a commis une infraction pénale.
Dans tous les cas, le droit aérien est un domaine infiniment complexe où la présence d’un avocat est plus que conseillée.
*DTS = Droits de Tirages Spéciaux, panier de devises composé par le FMI et dont le montant fluctue en fonction des devises composant le panier
