Vous êtes victime d’une erreur médicale et vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subi ?
La mauvaise nouvelle, c’est que la notion “d’erreur médicale” qui fait partie du langage courant n’existe pas vraiment dans le langage des juristes et des tribunaux.
La bonne nouvelle, c’est qu’à la fin de cet article, vous saurez comment vous y prendre pour obtenir gain de cause.
Erreur médicale : elle relève de l’accident médical
Ce que l’on appelle “erreur médicale” appartient clairement à la définition de l’accident médical : “ évènement indésirable survenu dans le cadre d’une activité de soins, de prévention ou de diagnostic, que ce soit en établissement de santé ou en cabinet médical« .
L’Office national d’indemnisation des accident médicaux (ONIAM) qui donne cette précision est un organisme important. C’est en effet auprès de lui qu’il va falloir constituer un dossier afin d’examiner l’accident médical dont vous êtes victime.
Toute la subtilité du droit des victimes en la matière se trouve là : avant de savoir s’il y a erreur ou autre, il faut en effet déjà considérer qu’il y a … “accident médical”.
Différents types d’accident médicaux
Problème lors de l’anesthésie, réaction inattendue à un médicament, complications liées à une intervention chirurgicale, infections nosocomiales (contractées lors d’un séjour à l’hôpital ou en clinique), erreur du chirurgie, négligence lors du diagnostic, oubli du médecin de vous prévenir des risques de l’intervention, etc. : autant d’accidents médicaux qui appellent indemnisation des victimes.
Mais attention : ils n’appellent pas pour autant la même approche pour obtenir indemnisation voire la même procédure judiciaire en cas de conflit.
Droit médical
Il est fort probable que si vous lisez cet article et que vous êtes victime, il y ait au fond de vous plus qu’un sentiment d’injustice. Il y a peut-être même de la colère.
Quand vous revoyez le film de cette succession de faits qui a mené à la situation actuelle, vous identifiez facilement ce qui aurait dû être fait par le personnel médical et qui n’a pas été fait. Ou bien ce qui aurait dû être fait.
Il n’empêche que le droit médical ne considérera pas forcément comme recevable votre vision des choses.
Faute ou aléa
Ce droit a été construit avec le temps pour que vous puissiez être indemnisé si vous êtes victime.
Mais il a aussi été fait pour que le personnel médical ne se retrouve pas poursuivi au titre de sa responsabilité médicale pour des actes qui étaient médicalement justifiés.
C’est pourquoi, juridiquement le professionnel sera protégé lorsque ce vous interprétez peut-être comme une « erreur médicale » (les problèmes lors de l’anesthésie, la réaction inattendue à un médicament, ou les complications liées à une intervention chirurgicale évoquées plus haut) relève en réalité de l’aléa thérapeutique.
Aléa thérapeutique
Dans le cas d’un aléa thérapeutique, le droit considère que, même si les conséquences sont graves et qu’il y a des séquelles importantes, la responsabilité directe des équipes médicales ne peut être engagée, car elles ont suivi les règles de l’art de leur métier.
Et la médecine n’est pas une science exacte à 100%.
Quand vous allez voir un médecin, il a l’obligation de faire tout ce qu’il peut pour vous soigner. Il n’a pas celle de vous guérir.
S’il vous soigne comme on doit le faire, mais que le hasard fait que les choses se passent mal, on va alors considérer que c’est à la solidarité nationale (l’Etat, donc) de réparer le préjudice corporel dont vous êtes victime et de vous indemniser.
C’est pour cela que l’ONIAM existe.
Quand il y a faute
Si le personnel médical est fautif, les choses sont différentes.
Il faudra se retourner contre lui car sa responsabilité professionnelle est engagée.
Selon les textes (loi, jurisprudence,…), il y a faute si le personnel n’a pas délivré aux patients « des soins attentifs, consciencieux conformes aux données acquises de la science ».
Concrètement, cela signifie que l’on distingue trois types de fautes :
Ce qu’il va vous falloir prouver
Si vous êtes victime, et donc a priori assez peu spécialiste de la chose médicale, il va vous être difficile de faire la preuve vous-même que le professionnel a commis une faute médicale.
Vous aurez donc recours à une expertise médicale que ce soit par la voie judiciaire ou par la voie amiable. Même en cas d’aléa, cela sera toujours nécessaire.
En effet, on ne peut pas indemniser une victime sans rapport d’expertise. D’une part parce qu’il faut démontrer qu’on a une faute ( ou qu’il s’agit d’un aléa). D’autre part, bien sûr, pour évaluer les préjudices !
L’expert s’appuiera sur les constatations techniques réalisées, votre dossier médical, il fera le point sur “l’état de l’art” (littérature médicale, conférences professionnelles, etc.) au moment des faits pour déterminer si le praticien a agi dans les règles de l’art ou pas.
Son rapport d’expertise sera donc déterminant.
Il faudra vous faire aider
Pour obtenir réparation, il vous faudra peut-être saisir ensuite une juridiction administrative, à savoir le tribunal administratif qui sera alors le tribunal compétent si la faute incombe à un hôpital public ou un médecin du secteur public.
Il vous faudra en revanche saisir le tribunal de grande instance (TGI) si elle est imputable à une clinique, un établissement de soins privé ou d’un praticien relevant du secteur libéral.
Il vous faudra alors être obligatoirement être assisté d’un avocat.
Choisissez dans ce cas un cabinet d’avocats experts en dommage corporel. Pour vous aider dans le choix de votre avocat spécialiste en indemnisation du préjudice corporel, lisez notamment cet article.
L’erreur médicale s’est produite il y a longtemps ?
Ce n’est pas grave.
Même si votre état a subi récemment une aggravation alors que l’erreur médicale que vous soupçonnez être à l’origine de cet état s’est produite il y a longtemps, vous n’êtes pas sans recours.
La loi prévoit que vous avez dix ans pour demander réparation, et ce, après la consolidation de votre état de santé (pour bien comprendre la notion de consolidation, lisez ceci).
La tâche qui vous attend, en revanche, sera de prouver le lien de causalité entre votre état et les souffrances endurées et les actes médicaux subis en leur temps.
Erreur, faute, faute d’information, vous y voyez plus clair ?
Il reste donc à étudier de près comment agir pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Celle à laquelle vous avez droit.
Celle qui prendra en compte tous les préjudices subis : préjudice corporel, préjudice moral, préjudice par ricochet…
Le mieux serait que nous faisions cela ensemble. C’est ici pour prendre contact.
