Etes-vous une victime par ricochet d’une autre victime ?

Vous êtes proche d’une victime qui a subi des dommages corporels ? Depuis l’accident ou l’agression, votre propre vie est affectée. 

Cela a changé beaucoup de choses dans votre vie courante : emploi du temps, déplacements, travail, etc ?  

Vous êtes probablement ce que la loi définit comme une “victime par ricochet”. 

Cet article va vous aider à le vérifier et à vous expliquer comment faire valoir vos droits. 

 

Une notion juridique qui dit bien ce qu’elle veut dire  

Si vous lisez cet article, c’est sans doute que vous avez entendu parler de ce terme et qu’il vous intrigue. Il figure en bonne place dans le lexique juridique de l’indemnisation des victimes. On parle aussi de victime “médiate”.   

Un peu d’histoire, tout d’abord.  

Cette notion est apparue dès 1863, dans un arrêt de la Cour de cassation qui venait préciser l’article du texte fondateur de la responsabilité civile. Celui qui dit en substance : “quiconque a causé un préjudice doit le réparer”. 

Les personnes condamnées avaient alors argumenté qu’il n’y avait pas matière à réparation puisque la personne demandant l’indemnisation n’était pas directement la victime. 

Argumentation retoquée par la Cour de cassation qui répondait alors : “C’est tout le préjudice qui doit être réparé, même si une partie de celui-ci concerne un proche de la victime et qu’il s’agit d’un préjudice par ricochet”.   

 

Une jurisprudence tantôt restrictive, tantôt généreuse  

Cette façon de concevoir la réparation du préjudice ouvrait alors un champ énorme. 

Tout le monde sait que l’art du ricochet peut mener très loin. Il y a donc eu beaucoup de jurisprudence, depuis lors. 

Parfois cette jurisprudence est venue restreindre l’application de cette vision des choses. 

En 1937, on s’est mis, par exemple, à exiger que la victime par ricochet et la victime immédiate soient unies par un lien de droit (filiation, mariage, etc.). En 1970, heureusement, on a mis fin à cette exigence.   

Pour faire court, on peut résumer les “conditions” pour être considéré comme victime “médiate”  comme ceci : 

 

 Victime par ricochet les conditions (Hadrien Muller)

 

Afin de vous permettre de savoir si “vous cochez toutes les cases”, reprenons-les une par une.  

Cochez-vous la case numéro 1 ?  

Celle-ci peut paraître un peu absurde, je vous l’accorde. Il faut que la victime existe !  

Et donc qu’il y ait eu préjudice. Cette caractéristique qui définit un préjudice n’a pas pour vocation de suspecter tout demandeur de réparation de mythomanie, rassurez-vous. 

C’est juste le point de départ, le rappel d’une évidence. Une question de logique. 

 

Le préjudice subi est-il certain, personnel, direct et légitime ?  

Il faut également que le préjudice soit certain. Demander une indemnisation parce que le fait de vous occuper de votre conjoint vous a fait perdre de votre travail est possible. Le préjudice est certain. Si c’est parce que cela “risque” de vous faire perdre votre travail, ce n’est pas certain. Il faudra alors se battre sur le terrain de la “perte de chance”, c’est possible, mais plus délicat. 

Il faut que le préjudice soit personnel. Cela veut dire qu’il doit être indépendant du préjudice souffert par celui ou celle qui en est victime.

Par exemple, le conjoint qui souffre du fait que sa compagne est gravement blessée subit un préjudice personnel en ce qu’il est distinct du préjudice de sa compagne. Son préjudice personnel est un préjudice moral et/ou économique. C’est ce que signifie le terme personnel. Il faut pouvoir le démontrer : prouver l’existence du dommage subi par sa compagne, et sa qualité d’époux, dans cet exemple.
 

Pour qu’on le répare, il faut qu’il soit direct. Le lien direct avec l’accident ou l’agression doit être établi. 

Il faut enfin qu’il soit légitime. Si vous êtes consommateur de drogues et que votre dealer vient à décéder dans un accident de la route, vous ne pouvez prétendre à indemnisation sous prétexte que vous êtes victime par ricochet de cet accident.
 

Avez-vous un lien direct avec la victime ?  

On l’a dit, les tribunaux ont évolué sur le sujet. Désormais, tous les liens sont admis : PACS, concubinage, filiation de type belle-fille, beau-fils, etc. 

Même si vous entreteniez avec la victime une relation d’adultère, vous pouvez être reconnu comme victime par ricochet ! 

 

Pas de cause d’exclusion ou de limitation  

Si vous êtes dans le cas d’un accident de la route, entre en jeu la loi Badinter de 1985 (voir à ce sujet notre article). 

Si cette loi facilite l’indemnisation du préjudice corporel et des préjudices moraux des victimes d’accidents de la circulation, elle pose des restrictions si le bénéficiaire de la réparation est fautif. S’il est responsable de l’accident, on va le lui reprocher. Il peut en effet se voir opposer des exclusions ou des restrictions à l’indemnisation. 

 

Dans ce cas, en tant que victime par ricochet, vous risquez de voir restreinte votre indemnisation de la même façon et dans les mêmes proportions que la victime immédiate fautive.   

 

 

Que devez-vous faire si vous êtes victime par ricochet ? 

  

Pour faire valoir vos droits, il va falloir différencier le préjudice moral du préjudice économique  (voir dans ce cas plutôt notre article ici).  

Le préjudice économique, s’il existe et qu’il est certain, repose sur des faits concrets (perte de revenus, etc.) et des comparaisons que l’on se doit d’établir au mieux.  

Pour ce qui est de la réparation du préjudice moral, en tant que victime par ricochet, les difficultés s’annoncent. Le chiffrer n’est jamais facile. 

 

Dans le cas d’un décès, la perte d’un être cher est évidemment un préjudice moral reconnu. 

Dans le cas d’un blessé, il faut souvent atteindre un seuil de gravité des dommages corporels de la victime immédiate important pour que votre préjudice moral à vous soit retenu. Les juges vous accorderont une indemnité forfaitaire. 

En outre, il n’existe pas de barème quant à l’indemnisation de ce préjudice. 

 

Ceci veut dire qu’il faut parfois se préparer à se battre pour obtenir réparation de ce préjudice par ricochet. 

Vous êtes peut-être dans ce cas. 

Sachez que, comme pour tout combat, plus on s’y prend tôt, mieux on fourbit ses armes et plus les chances d’obtenir le maximum sont importantes.   

Il ne s’agit pas forcément de saisir le tribunal immédiatement. Il s’agira le plus souvent de négociations avec les assurances et divers organismes sociaux engagés dans les traitements médicaux. Mais négocier avec une compagnie d’assurance ou un fonds de garantie ne s’improvise pas.  

Dans tous les cas, il faut faire appel aux nombreuses subtilités du droit, dont vous venez de lire quelques-unes ici. Mais celles-ci ne sont rien à côté de celles qu’il faut maîtriser dans ces sujets. Droit de la responsabilité civile, droit du dommage corporel, droit de la famille, droit civil, droit de la santé, droit des assurances, … : autant d’univers qui peuvent entrer en ligne de compte dans votre dossier. 

Et que seul connait un bon avocat spécialisé. 

Si vous avez coché les cases et que vous êtes dans cette situation, appelez-moi au plus vite.  

 

 

 

2 réflexions sur “Etes-vous une victime par ricochet d’une autre victime ?”

  1. Assurée Accident de la Vie auprès de ma Banque LA BANQUE POPULAIRE FRANCHE COMTE à Chenôve.
    Toutes les Déclarations d’Assurances ont été faites en début AOÛT 2018 avant l’annonce de mon cancer et ce, par une prestataire de service à DOMICILE de la société OFFICEO (Service de bureau, administrative, etc..) que j’ai dû engagé sur 02 jours de prestations puisque étant dans l’incapacité morale & physique de faire mes démarches seule.
    J’habite à Nice, j’ai emménagé dans mon appartement le 17 Septembre 2017 ; le 12 OCTOBRE 2017 mon voisin de palier m’agressait sur ou par ma terrasse adjacente, puis “il” n’a eu de cesse de me harceler durant 5,5 mois jusqu’à son arrestation par la Police Nationale qui l’a 1) placé en garde à vue 2) transférer au centre de Psychiatrie fermé de Pasteur 2 à NICE 3) Il paraitrait qu’il serait maintenant en prison ? Ce jeune homme était suivi par un SPIP, en tutelle renforcée, reconnu en invalidité à 80 %, avait déjà commis plusieurs délits (rixes avec blessures aggravées) dans la résidence où je venais d’emménager (l’agent immobilier, la commerciale de l’agence, le gardien du Domaine) Personne ne m’avait informé de RIEN, tout le MONDE s’est TÛ…
    Conclusion de mon agression : Dorsale T8 cassée, mal à l’épaule et bras droit. 45 Jours de port de corset avec hospitalisation en clinique avec une ITT de 08 jours par mon médecin généraliste,motif de l’hospitalisation : état “anxieux-dépréssif”; puis rééducation en centre que j’ai dû arrêter tellement mon agresseur me paralyser à l’intérieur de chez moi d’où je ne pouvais sortir. (attestation témoin de mes infirmiers à domicile).
    Après son arrestation le 05 Mars 2018, mes nerfs ont tellement lâchés ; je me suis trouvée dans un état de traumatisme léthargique, à bout de force, immense fatigue, plus envie de vivre et surtout plus capable de faire quoi que ce soit… EN JUILLET 2018, obligation d’être reçu en urgence chez un GASTRO-ENTÉROLOGUE (crise Sigmoïdite) Hospitalisation du 18 au 20 JUILLET 2018 – 3 semaines plus tard, le 20 Août 2018, entrée en clinique pour examens coloscopie/endoscopie etc… L’on m’annonce
    un CANCER COLORECTAL, opérée le 29 Août 2018 (il fallait attendre que je reprenne des forces et des kilos avant d’opérer) Hospitalisation du 20 Août au 14 Septembre 2018
    puis réopérée du 04 au 10 Octobre 2018.
    Nous sommes le 19 Août 2019, je me remets péniblement et tout juste de mon cancer et je commence à peine à vouloir agir face à cette agression qui m’a détruite autant psychologiquement que physiquement… Je ne peux laisser les choses en l’état, et j’ai pourtant encore très, très peur de tout le monde, de tout les bruits, de sortir, de vivre normalement… “Il” m’a détruite, réduite presque à l’état d’une bête battue… enfermée… C’est terrible…
    A ce jour, je porte toujours une ceinture pour mes dorsale, je suis classée en GIR 4 et ce n’est pas suffisant ! je ne peux pas même me baigner en bordure de mer par rapport à la force des vagues sur mes dorsales et la fonte de muscles que j’accuse.
    Mes Fils sont très soucieux, inquiets pour mon futur proche, ma santé étant extrêmement fragilisée (39 kgs à ce jour). J’avais donné toute interdiction d’intervenir durant toute cette période de 5,5 mois à mon plus jeune Fils qui habite à 8 Minute en voiture de chez moi & j’espère que vous comprenez Pourquoi…
    Nous pouvons considérés mes deux Fils, surtout mon plus Jeune comme des Victimes “Comment dites-vous ? CO-LATERALES ?) Si par mégarde ma santé me lâchée, prenez le dossier et s’il vous plaît pour mes Enfants, allez jusqu’au bout ! J’étais déjà en INVALIDITÉ depuis l’année 2009 pour cancer des jambes TUMEUR DESMOIDES, (50 à 79%) je le suis encore et reconnue en ALD.
    Si vous voulez vous occupez de mon affaire, et si vous avez un correspondant de toute confiance à NICE qui sache faire remonter les affaires classées (pas sans suite) mais classée ! par Monsieur le Procureur qui vient d’être muté et par la même rétrogradé à LYON
    pour classement trop rapide de “grosses Affaires”, la mienne est insignifiante pour lui mais a fait partie du lot !
    Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous m’aurez accordé et reste à votre disposition pour tout autre demande afin de commencer ce procès.

    1. Chère Madame,

      Je vous remercie pour votre commentaire et vous souhaite tout d’abord le meilleur rétablissement possible.

      D’après votre récit il semble que vous puissiez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du tribunal de votre département. Il faut pourvoir démontrer que vous avez été victime d’une agression. La CIVI mandatera un expert ce qui permettra d’évaluer vos préjudices.

      Pour la suite, n’hésitez pas à contacter directement mon cabinet au 01.58.64.11.58.

      Bien à vous

      Maître Hadrien Muller

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