113 accidents dont 13 mortels ont été recensés lors de la saison de chasse 2017-2018. Touchant souvent les chasseurs eux-mêmes, ils peuvent aussi parfois toucher des promeneurs, sportifs ou automobilistes passant près de la zone de chasse.
La procédure d’indemnisation varie en fonction des circonstances de l’accident et de l’assurance du tiers responsable :
L’accident est de votre fait
Il est obligatoire de contracter une assurance de responsabilité civile pour pratiquer la chasse. Celle-ci ne couvre toutefois pas les dommages causés à soi-même ou aux biens et chiens des autres chasseurs pendant la chasse ou le nettoyage des armes.
Si vous avez contracté une assurance individuelle supplémentaire spécifique à la chasse, il faudra vous adresser à elle pour obtenir réparation des préjudices auto-infligés ou indemniser les propriétaires de biens et animaux impactés. A défaut d’être couvert par ce type d’assurances vous ne pourrez obtenir aucun type d’indemnisations pour vous même et devrez indemniser les dommages matériels causés à autrui (dont le préjudice d’affection lié à la perte du chien).
L’accident a été causé par un tiers identifié et assuré
Apres avoir fait constater le sinistre par la gendarmerie ou la police, la victime et/ou ses proches devront déclarer l’accident à la compagnie d’assurance de la victime dans les 5 jours ouvrés et remplir un formulaire comprenant les coordonnées du tiers ainsi que de sa compagnie d’assurances. L’assurance de la victime sera en charge de l’indemnisation en cas de blessures légères. En cas de blessures graves, cela sera à l’assurance responsabilité civile du tiers (fautif ou non) de vous indemniser. Si l’accident résulte d’un comportement dangereux, alors la responsabilité pénale de la personne pourra également être engagée.
L’indemnisation est due même lorsque l’accident ne résulte pas d’une faute du tiers. Toutefois, si vous avez commis une faute (telle la négligence des règles de chasse), alors l’indemnisation pourra être minorée.
L’assureur du responsable pourra vous faire une offre d’indemnisation provisionnelle dans l’attente de la consolidation de votre état de santé. Elle demandera ensuite à un de ses médecins experts d’évaluer le préjudice subi. Cette expertise médicale est déterminante pour fixer le montant des indemnisations que l’assurance devra vous verser. Il est plus que conseillé de se rendre à cette expertise avec un médecin-conseil indépendant, que vous aurez choisi ainsi que d’un avocat spécialisé en dommages corporels. Il n’est en effet pas dans l’intérêt de l’assurance d’évaluer au plus près les préjudices subis.
Par ailleurs la responsabilité civile de l’organisateur de la chasse pourra également être mise en cause.
Une fois l’offre reçue, il est possible de : l’accepter ; la discuter ; la refuser et entamer une procédure judiciaire contre l’assureur.
Le tiers est inconnu
Malgré l’enquête menée par les forces de l’ordre, il est possible que le tiers fautif ne soit jamais retrouvé. Dans ce cas, la victime ou ses proches devront déposer une demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) dans les 3 ans suivant l’accident. Cette demande devra notamment comprendre : les divers certificats médicaux ; les frais engagés ; les documents justifiant d’une perte de revenus, etc.
Si l’accident a entraîné des séquelles, des fonds pourront être avancés afin de subvenir aux besoins immédiats de la victime : c’est ce qu’on appelle l’indemnité provisionnelle. Dans ce cas, le médecin expert du FGAO examinera la victime. Là aussi il est vivement conseillé de se faire assister par un autre médecin indépendant ainsi que par un avocat spécialisé en dommages corporels.
Une fois l’offre reçue, il est possible de : l’accepter ; la discuter ; la refuser et entamer une procédure judiciaire contre le FGAO
Le tiers n’était pas couvert par une assurance
Malgré l’obligation de disposer d’une assurance pour la chasse, certains chasseurs en sont dépourvus. Dans ce cas, il faudra entamer une procédure judiciaire contre le responsable pour demander le versement des indemnisations. En cas de blessures, le tribunal ordonnera une expertise médicale afin d’estimer le montant des indemnisations dues. Il est essentiel de se rendre à cette expertise avec son propre médecin-conseil ainsi qu’un avocat spécialisé en dommages corporels.
Si le responsable n’est pas solvable, il reviendra à la victime de demander au Fonds de Garantie le versement des indemnisations décidées par le tribunal.
