Vous avez été victime d’un accident de la route, de la vie, d’une agression ? Ceci a laissé des traces sur votre visage. Même si les médecins vous ont donné la garantie que cela ne durerait pas, vous souffrez du regard que portent les autres sur vous. Cela change votre vie.
Parmi l’ensemble des postes de préjudices pour lesquels vous devez être indemnisé de façon juste figure alors sans doute aussi celui de “préjudice esthétique temporaire”.
Pour vérifier si vous êtes bien dans ce cas, vous devez bien comprendre ce dont il s’agit et évaluer une chose.
Dans votre cas, ce préjudice vient-il réellement “en plus” de ce qui est ou sera indemnisé au titre d’autres postes de préjudice ?
Comment pouvez-vous le savoir ?
Pour bien comprendre ce dont il s’agit, un peu d’histoire s’impose.
Préjudice esthétique temporaire : d’où vient cette notion ?
Le fait que l’on répare ce préjudice est assez récent. Tout date de la fameuse commission Dintilhac.
Et d’un problème qui se posait à l’époque.
En matière de dommage corporel, ce qui s’impose au juge, quand il est saisi, est “le principe de la réparation intégrale”. Il doit faire en sorte que la totalité du préjudice soit réparé. Encore faut-il savoir l’évaluer, cette intégralité du préjudice. Et tout le problème de l’indemnisation des victimes de dommage corporel est bien là.
Or, dans notre système, le juge dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation souverain.
La Cour de cassation a ainsi rappelé “qu’il n’est pas tenu de préciser les éléments ayant servi à en déterminer le montant”.
Résultat de ce principe de droit : il y avait des différences de traitement entre les justiciables. Cela créait des confusions et beaucoup de déceptions. Les gouvernements ont donc souvent cherché à donner aux magistrats de quoi “objectiver” leurs décisions.
Sans revenir pour autant sur ce principe d’appréciation souveraine.
Nomenclature Dintilhac
C’est ainsi qu’en 2004, Nicole Guedj, alors secrétaire d’Etat aux droits des victimes demande à un magistrat de réunir un groupe de travail pour établir une nomenclature des préjudices corporels. Celui-ci est alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. On précise bien alors : “il ne s’agit pas d’un carcan, mais juste d’un guide”.
Des repères utiles en tout cas. Un outil de cette nature était tellement attendu par les magistrats que cette nomenclature devient très vite une sorte de bible dans l’univers de l’indemnisation du préjudice corporel.
C’est ce rapport qui, pour la première fois évoque le “préjudice esthétique temporaire”.
Ce que le rapport dit du préjudice esthétique temporaire
Ce que recouvre ce dommage esthétique temporaire n’est pas nouveau en soi.
On le prenait déjà en compte avant les travaux de cette commission mais il était auparavant indemnisé au titre du poste « souffrances endurées » ou du poste « préjudice esthétique permanent ». Le rapport Dintilhac change alors la donne en estimant qu’il était sous-évalué et précise ce qui suit.
« Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Or ce type de préjudice est souvent pris en compte au stade des préjudices extra patrimoniaux permanents, mais curieusement omis de toute indemnisation au titre de la maladie traumatique où il est pourtant présent, notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face.
Aussi, le groupe de travail a décidé d’admettre, à titre de poste distinct, ce chef de préjudice réparant le préjudice esthétique temporaire ».
Autrement dit ce sur quoi l’attention du juge doit être attirée, dit en substance ce texte, c’est la nature et l’importance du regard des autres dans le préjudice subi.
Avant consolidation
Il faut bien comprendre en effet, comme son nom l’indique que ce préjudice est temporaire. Il doit donc avoir lieu avant la consolidation (pour comprendre cette notion de consolidation, référez-vous à cet article, ou à celui-ci). Si ce n’est pas le cas, le préjudice doit alors être indemnisé au titre du préjudice esthétique permanent.
Toute la question que doivent se poser les experts (et le juge qui tranchera le cas échéant), est toujours la même. “Est-ce que vous êtes dans le cas où ce préjudice doit être traité séparément ou pas ?”
L’idée sous-jacente est que, même si des plaies sur le visage ou autres dommages vont disparaître avec le temps, même si tout ira mieux plus tard, la façon dont le regard des autres peut affecter temporairement la victime est un traumatisme qu’il convient de réparer.
Concrètement, de quoi s’agit-il en général ?
Poser les bonnes questions
L’expérience prouve que souvent, ces médecins auront tendance à minimiser ce PET, ou à l’oublier.
Pour pouvoir se prononcer, l’expert doit prendre en compte 4 point-clés : la nature, la localisation, l’étendue et la durée des doléances exprimées au sujet du préjudice subi.
Il doit en déduire s’il s’agit d’un réel PET autonome ou si “les doléances exprimées par la victime relèvent des souffrances endurées ou des gênes temporaires”, autrement dit de postes de préjudice traités par ailleurs.
Pas facile, n’est-ce pas ? Avec des items définis de façon aussi abstraite.
L‘aide de la jurisprudence
Bien sûr, on devrait pouvoir s’appuyer sur les exemples passés, mais la jurisprudence est encore balbutiante, sur le sujet. Tout cela est encore récent. Cette jurisprudence doit donc être étudiée par les meilleurs spécialistes. Et ce, afin de pouvoir comparer comment votre cas peut être analysé au regard des principes juridiques d’une part et des choses déjà jugées de l’autre.
Pour cela, il vous faut des spécialistes du droit, bien sûr. Vous vous en doutez à la lecture de ce qui précède. On a là une notion très technique du point de vue du droit du dommage corporel. Une notion dont les enjeux ne sont pas négligeables.
La 6ème chambre de Lyon a ainsi défini une indemnisation de 7000€ en 2012 pour un PET estimé comme “assez important” pour la victime d’une agression. Cela peut aller plus loin encore.
Il n’en reste pas moins vrai que de telles sommes restent rares.
Maîtriser le langage médical
Il vous faut aussi des spécialistes de la chose médicale, capables de bien maîtriser le langage médical. Ce langage qui décrit les lésions d’une façon telle qu’on en déduit aussitôt les séquelles et leurs conséquences. Chaque conséquence en matière de dommage corporel a une terminologie précise, par exemple : incapacité temporaire ou permanente, déficit fonctionnel, atteinte à l’intégrité physique, etc..
Vous vous en doutez : quand il s’agit de décrire ce qui aura un effet sur quelque chose d’aussi impalpable que le regard des autres, il faut les mots justes.
Il vous faut donc savoir qu’un avocat spécialiste du dommage corporel est un double spécialiste : à la fois du droit et de la chose médicale. Il a été formé pour cela.
Si, à la lecture de cet article, vous estimez que vous remplissez les conditions évoquées ci-dessus et que vous souffrez effectivement d’un préjudice esthétique temporaire qui n’a pas encore été correctement pris en compte dans la procédure d’indemnisation en cours, contactez alors un avocat spécialiste. Cliquez ici.
