Pretium doloris définition

“Pretium doloris” est le terme latin consacré correspondant à ce que l’on appelle désormais en droit du dommage corporel à propos d’indemnisation des victimes les souffrances endurées.  
Il s’agit littéralement du “prix de la douleur”, autrement dit du montant de la réparation à laquelle peut prétendre une victime pour toutes les souffrances permanentes ou non permanentes qui lui ont été occasionnées par l’accident ou l’agression dont elle a été victime.  
 
Ce poste d’indemnisation vient s’ajouter aux autres types de préjudice (préjudice physique, préjudice économique ou préjudice esthétique, par exemple).  
 
Rappelons que le principe qui s’impose en matière de réparation du préjudice corporel est celui de la réparation intégrale. Le juge saisi doit faire en sorte que la totalité des préjudices subis soient indemnisés. 

 

Le terme pretium doloris a été remplacé par souffrances endurées à la suite de la loi du 27 décembre 1973.  Il s’est ensuite imposé grâce à la nomenclature Dintilhac. 

Comme l’explique en détail cet article consacré au fait que vous ne devriez pas entendre parler de pretium doloris dans le cadre de votre procédure d’indemnisation, cette loi concernait la façon dont la Sécurité Sociale pouvait “se rembourser” des frais médicaux qu’elle avait engagés pour une victime sur les indemnités reçues ensuite par celle-ci de la part des assurances.  

La loi disait en substance, explique l’article : “la Sécurité Sociale ne peut tout prendre. Il doitrester  une somme qui vient compenser les souffrances endurées. Cette somme-là revient à la victime et à elle seule.”

A combien est estimé ce pretium doloris 

Pour que le juge puisse rendre une décision sur le montant du préjudice lié à cette douleur, il faut donc que celui-ci soit évalué. Un expert va donc l’évaluer sur une échelle comportant 7 niveaux. 

Niveau 1 = très léger 

Niveau 2 = léger 

Niveau 3 = modéré 

Niveau 4 = moyen 

Niveau 5 = assez important 

Niveau 6 = important 

Niveau 7= très important 

 

Le médecin expert établira ce niveau en fonction de la nature du dommage, des blessures et des conséquences de celles-ci, du nombre de jours d’hospitalisation, du nombre d’interventions chirurgicales nécessaires, de l’ensemble des soins pendant et après comme la rééducation, etc. 

Cette évaluation doit être argumentée et expliquée. Le juge pourra alors décider du montant du préjudice au titre des souffrances endurées. 

Il n’existe pas de barème et le montant correspondant au niveau de l’échelle pourra varier selon la juridiction. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *