Chèque de la CIVI : quand allez-vous le recevoir ?

Vous avez été victime d’une agression et vous commencez à entrevoir une lumière au bout du tunnel, qui pourrait être celle de votre indemnisation ? Méfiez-vous, le chèque de la CIVI que vous attendez pour bientôt pourrait mettre plus de temps à arriver que vous ne l’imaginez…

Pour évaluer vos chances de recevoir au plus vite un chèque de la CIVI qui indemnise vos préjudices, identifiez bien votre situation.

Vous avez normalement dépassé l’étape de la procédure pénale pour obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction. Toutefois, il arrive parfois que celui-ci disparaisse ou n’ait pas été identifié, ou encore qu’il n’ait pas été condamné (même en cas de condamnation au pénal, il est extrêmement fréquent que l’agresseur soit insolvable. Il est alors dans l’impossibilité de payer les réparations).

Cela ne vous empêche pas d’avoir saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). En effet, c’est une procédure autonome et indépendante de cette juridiction pénale. Vous vous adressez alors à la commission du tribunal judiciaire du lieu de l’agression (ou le tribunal judiciaire de Paris si vous étiez à l’étranger).

Saisine de la CIVI

Dans les deux cas, vous souhaitez être indemnisé(e), et c’est pour cela que vous vous êtes tourné(e) vers la CIVI.

Vous avez donc normalement déjà passé ces étapes :

• Monté votre dossier de saisine de la CIVI, avec toutes les pièces justificatives possibles en vue de votre demande d’indemnisation.
• Vous l’avez envoyé en recommandé au greffe de la CIVI.
  
  Vous le comprenez à la lecture de ces deux points : la procédure de saisine de la CIVI est rigoureuse. Il y a des conditions de saisine, le code de procédure pénale précise les choses, il faut un cerfa et quantité de cas particuliers qui ne pas simples (auteur inconnu, saisine par personne morale, pour un mineur, etc.).

A partir de là, vos chances de recevoir votre chèque de la CIVI diffèrent selon votre cas.

Pour comprendre les délais d’indemnisation de la Civi, lisez cet article.

Si vos préjudices sont légers, la CIVI peut rejeter la demande

Il peut arriver que la CIVI rejette immédiatement votre dossier de demande d’indemnisation. Cela arrive soit parce qu’elle le juge incomplet, soit parce qu’elle considère que vous ne remplissez pas les critères pour cette demande, à savoir que votre préjudice est considéré comme inférieur aux seuils de compétence de la CIVI.

Dans ce dernier cas, la victime peut se diriger vers le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (ou SARVI). Elle peut le saisir pour obtenir réparation de ses préjudices, dans un délai d’un an à compter de la notification de la CIVI.

C’est très souvent la solution la plus appropriée pour les victimes dont le préjudice reconnu est assez léger (préjudice corporel, préjudice matériel comme préjudice moral).

Si vos préjudices sont plus importants, la CIVI met en place une phase amiable

Le reste du temps, le greffe de la CIVI a transmis votre dossier au fonds de garantie. C’est cet organisme payeur qui se chargera de vous indemniser. En réalité, on ne devrait donc pas parler de « chèque de la CIVI ».

• Si le fonds de garantie vous fait une offre d’indemnisation : vous avez deux mois pour l’accepter ou la refuser. Si vous l’avez déjà acceptée, le président de la CIVI a pris acte de votre décision. Votre chèque d’indemnisation arrivera donc dans le mois qui suit ce constat d’accord.
• Si le fonds de garantie ne vous fait pas d’offre : votre dossier passe alors en procédure judiciaire devant la CIVI. Et là, les délais s’allongent avant que vous ne receviez votre chèque.

Phase contentieuse : si la CIVI accepte la demande d’indemnisation

Une fois que vous êtes passé(e) devant la commission (ce qui peut prendre plusieurs mois), vous attendez la délibération de la CIVI.

Celle délibération peut prendre entre un mois et un mois et-demi, et vous recevrez la décision par courrier recommandé (ainsi que votre avocat).

Si la CIVI accepte votre demande d’indemnisation, le fonds de garantie paie très rapidement. Il a un mois pour vous envoyer le chèque de vos indemnités.

A priori, vous êtes très proche de la lumière au bout du tunnel…

Toutefois, sachez que le fonds de garantie peut faire appel de cette décision, à la fois sur le principe de votre droit à indemnisation (il peut par exemple soutenir que la victime a commis une faute), mais également sur le montant alloué par la CIVI. Dans ce cas, la procédure intégralement rejugée en appel, ce qui peut prendre un à deux ans supplémentaires.

Si la CIVI refuse la demande d’indemnisation

Si la CIVI rend une décision négative sur votre demande d’indemnisation (sur le principe ou les montants qui vous semblent insuffisants), vous n’avez pas pour autant perdu vos chances de réparation.

Il est ici inutile de saisir le SARVI, puisque vous avez déjà déposé un dossier auprès de la CIVI.

En revanche, vous avez un mois pour faire appel de cette décision. Cette demande doit être faite par l’intermédiaire d’un avocat. Là encore, il faut vous préparer à attendre. 

Quel sera le montant de mon indemnisation par chèque de la CIVI ?

Chaque victime est un cas spécifique. Chaque poste de préjudice exige un examen attentif – et respectant le principe du contradictoire – pour être justement reconnu.

Il n’existe pas de barème fiable pour estimer d’avance le montant des indemnités que peut vous accorder le fonds de garantie. En revanche, en travaillant avec un avocat spécialisé dans le dommage corporel, vous pouvez déjà vous faire une idée de ce que vous pouvez demander.

Par ailleurs, votre avocat peut facturer ses honoraires en fonction du résultat obtenu. Aussi, pour vous éviter de mauvaises surprises, il est capital que vous en discutiez avec lui dès que vous commencez à préparer votre premier dossier de saisine de la CIVI. Le dossier doit être parfaitement préparé avant même la saisine de la CIVI. Ainsi, vous maximisez vos chances d’obtenir une excellente indemnité.

Sachez aussi que vous pouvez demander une provision sur ce futur recouvrement des dommages subis au moment de demander l’organisation d’une expertise médicale. Cette aide vous permet d’affronter les longueurs de la procédure, jusqu’à la décision définitive.

Pour mieux comprendre les délais de la Civi, et combien de temps elle met pour indemniser les victimes, cet article vous éclaire.