Hadrien Muller, avocat préjudice

Avocat spécialisé en préjudice corporel

Diplômé en évaluation des traumatismes crâniens

Contester un rapport d’expertise judiciaire : comment faire ?

Table des matières

Bien souvent, les conclusions rendues par un médecin expert (de compagnie d’assurances ou un expert judiciaire) sont défavorables à la victime. Elle devrait donc souhaiter contester ce rapport d’expertise. Pourquoi ? Parce que c’est sur cette base que l’on fixera le montant des indemnités auxquelles la victime aura droit.

Il faut d’abord savoir qu’un rapport d’expertise ne lie pas un magistrat. Il ne constitue qu’un élément parmi d’autres lui permettant de rendre une décision. Le magistrat a besoin de cet appui et l’avis technique de l’expert l’influence souvent, mais son rapport reste consultatif.

Par conséquent, on peut contester un rapport médical (même d’expert judiciaire), sans forcément solliciter une contre-expertise.

Il faut bien distinguer à ce stade le premier rapport d’expert et le rapport d’expertise judiciaire.

À quoi correspond le premier rapport d’expertise ?

Il s’agit du rapport de l’expert désigné par la compagnie d’assurances. Ce médecin expert n’est pas là pour soigner mais procéder à l’examen corporel de la victime après sa consolidation. Il doit également procéder à un questionnement oral pour établir l’étendue des préjudices subis.

Pour guider ses questions, il s’appuie traditionnellement sur la nomenclature Dintilhac, qui détaille l’ensemble des postes de préjudices à indemniser.

C’est cet avis d’expert qui sert ensuite de base à un assureur pour chiffrer et indemniser la victime d’accident corporel.

Pourquoi un rapport d’expertise judiciaire ?

Le rapport d’expertise judiciaire est un document qui permet d’éclairer les magistrats sur la situation, lorsque la victime porte notamment son dossier devant un tribunal de grande instance (TGI).

Le juge n’étant pas spécialisé ou expert en médecine, il n’est pas en position de trancher entre les remarques de la victime et celles de la partie adverse (médecin de l’assurance ou de l’organisme payeur).

Il demande donc l’avis d’un autre médecin, qui procèdera à un nouvel examen de la victime, de préférence accompagnée d’un avocat et de son médecin-conseil pour l’entretien pré-examen et post-examen. La mission de l’expert est alors de répondre aux questions techniques du dossier.

Il peut y avoir plusieurs rapports judiciaires, avec désignation d’un expert différent si besoin, notamment si le dossier remonte jusqu’à la cour d’appel.

Bien comprendre vos droits : le principe du contradictoire

En cas d’expertise médicale ordonnée par un juge, celle-ci doit toujours être réalisée dans le respect du principe du contradictoire.

Suite à divers arrêtés de la Cour de Cassation, ce principe s’applique désormais aux experts judiciaires, au moment même de l’examen. Ce qui veut dire ici que la victime doit pouvoir être accompagnée de son avocat et de son propre médecin-conseil. Sans quoi, l’expertise peut encourir la nullité…

Contester un rapport d’expertise judiciaire

L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction. Aussi, son rapport, s’il résulte d’une réunion ou d’un débat contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes.

Ces erreurs peuvent être mises en évidence par le rapport d’un autre médecin ou par le demandeur s’il arrive à le démontrer à l’aide de son dossier médical.

Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l’exactitude de ses conclusions.

Le juge peut également estimer que les conclusions de l’expert judiciaire sont inexactes et en retenir d’autres dans son jugement. Par exemple, l’expert judiciaire a pu estimer que la victime ne subit pas de préjudice professionnel, quand le magistrat estimera le contraire.

Contester un rapport de médecin-conseil

Il est en général bien plus facile de s’attaquer à celui-ci, si vous êtes la victime, que de contester un rapport d’expertise judiciaire.

En effet, la plupart du temps, la compagnie d’assurance cherche à obtenir une expertise au plus vite, et qui va dans son sens. Soit dans le sens d’une indemnisation la plus faible possible. Elle va donc nommer un expert sensé respecter le principe d’impartialité… Mais pas celui de la contradiction.

Or, la victime a rarement connaissance de cette procédure. De plus, lorsque l’assureur lui propose de faire avancer son dossier au plus vite, sa réaction est plutôt celle du soulagement. Elle se soumet donc sans le savoir à un examen médical qui donne lieu à un rapport parfaitement contestable.

Dans ce cas, le rapport d’expertise n’a aucune valeur devant un magistrat et il suffit de solliciter une expertise amiable contradictoire ou bien au judiciaire.

Et si le rapport était bien contradictoire ?

Là encore, il est possible de solliciter une expertise judiciaire. Pour ce faire, le requérant doit démontrer qu’il n’était pas correctement défendu. Ou simplement qu’il est en désaccord avec les conclusions retenues.

Par ailleurs, si vous continuez à vous demander quel est le délai pour contester un rapport d’expertise judiciaire, si vous avez des questions sur l’instruction, vous pouvez consulter ici notre liste d’articles qui y répondent précisément.

rapport d'expertise

Comprendre le rôle de l’expert judiciaire

L’expert judiciaire joue un rôle crucial dans le processus judiciaire, en apportant son expertise technique pour éclairer le juge sur des points spécifiques d’un dossier. Sa sélection repose sur des critères stricts d’impartialité, de compétence et d’expérience dans son domaine. Le processus d’expertise judiciaire, bien que complexe, est encadré par la loi pour garantir l’équité et la précision des conclusions rendues.

Les motifs valables pour contester un rapport d’expertise

Contester un rapport d’expertise n’est pas une démarche à prendre à la légère. Elle doit être fondée sur des motifs solides tels que des incohérences ou des erreurs manifestes dans les constatations de l’expert, ou encore un manquement aux règles de procédure établies. Ces éléments peuvent affecter la crédibilité du rapport et justifier une demande de réexamen.

La procédure de contestation d’un rapport d’expertise

La contestation d’un rapport d’expertise suit une procédure spécifique, débutant par la formulation d’une demande motivée adressée au juge. Cette étape peut être suivie par la proposition d’une contre-expertise, nécessitant la désignation d’un nouvel expert. La rédaction d’une telle demande requiert une argumentation solide et précise, souvent élaborée avec l’aide d’un avocat spécialisé.

L’importance de l’assistance d’un avocat dans la contestation

L’accompagnement par un avocat est déterminant dans le succès d’une contestation d’expertise judiciaire. Grâce à sa connaissance approfondie du droit et des procédures, l’avocat peut renforcer le dossier de son client en mettant en avant les failles du rapport d’expertise et en proposant une stratégie de contestation adaptée.

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Maître Hadrien MULLER

Avocat en préjudice corporel - Diplômé en évaluation des traumatisés crâniens
Maître Hadrien Muller est avocat au barreau de Paris. 
Il intervient pour la défense des victimes d’accident corporel en région parisienne et dans toute la France.

39 réponses

  1. /parfois les experts ne sont pas objectifs Pour des raisons d incompétences ,ne remetter.pas vos preuves aux experts sans que ceux ci vous signent en contre partis.

    1. J ai passé le rapport d expertise j ai tout expliquer j ai tout donner radio et scanner sauf un radio pour essayer de me protéger car j ai réclamé depuis 2016 ma radio à mon ancien dentiste qui n à pas voulu me le donné donc j ai attaqué et j ai reçu un dossier de l assurance macsf qui ma dit de faire remplir par un dentiste j ai vu mon ancien dentiste il a refusé de remplir et en même temps j ai réclamer ma radio il m’a montré ma radio juste la mâchoires du bas j ai répond il est où la mâchoires du haut il m’a répondu y avait deux que j ai arraché déjà ma présence été un gêne il trembler il été paniquée donc j ai téléphoné à macsf comme quoi il n à pas voulu me remplir et en même temps j ai expliqué ce qui s est passé le macsf ma dit s est pas lui qui faut un autre dentiste n import laquelle j ai répondu vous m avez rien voilà suite à un rapport d expertise suite à la conclusion car j été pas dans la situation normal suite à un morceau de dent qui m’a lasser et sa cré un tumeur nasal chroniques confirmé par le docteur ORL rien n à été dit de le rapport d expertise et après le traitement médical mon esprit s est soulagé suite au douleur après j ai vu la radio qui a été falsifié à l appuies ils ont compté le nombre de dent arrachée 5 dent la sixième n à pas été compter l imagerie à rétréci sur le fond et bon sous la forme il n est pas bon la dent 25 et passer à la dent 22 et la dent 13 et 14 avec la dent 44 il est écrasé vraiment coller à telle point la dent saine ont le vois pas et mon ancien radio confirme bien que ma dent se touche pas un rapport d expertise contradictoire et incomplet j ai bien fait de pas montrer mon ancien radio l expertise adverses ma dit plusieurs fois combien de dent en bas j été malade jusqu’à maintenant j ai des vertiges tout les jours presque la tête qui tourne la mâchoires gonfler suite un morceau de la dent dans la mâchoires 3 tumeur la dent ou la dent ou le dentiste à laissée les traces je suis dépasser et j ai contestée et tellement en colère j ai envoyer un courrier recommandé à l’expert adverses pour dire que vous avez pas su regarder l imagerie qui avait un sixième dent ils ont profité que j été malade grâce au traitement médical j ai retrouvé légèrement mon esprit malgré la douleur sinus maxillaire je souhaite des réponses surtout l imagerie modifié frauduleusement merci de votre compréhension je veux juste qu ont réparé mes préjudice

  2. Bonsoir Maître
    Merci pour votre article . Je suis en procédure judiciaire depuis 2007 suite à des soins chez un chirurgien Dentiste . Ma dent à pivot no22 s’est descellé et lorsque j’ai été consulté le praticien dentaire cela a été la descente aux enfers . Après m’avoir recollé ma dent ; celui çi m’avait fixé plusieurs rendez vous .Je pensais qu’il s’agissait uniquement pour la dent à pivot .Or à ma grande surprise celui m’a fraisé mes 4 dents en céramique que j’avais depuis 32 ans et auquel il n’y avait nullement besoin d’y toucher . Suite à cette intervention , j’ai écrit à l’ordre des chirurgiens dentistes de ma circonscription ainsi qu’à la CPAM de Moselle . L’avocat qui m’a défendu en 2007 n’a pas été à la hauteur de ce dossier . L’expertise faite à Paris s’est très mal passée et m’a été complètement défavorable . Celui-çi a minimisé les préjudices ce que j’ai d’ailleurs contesté . En Novembre 2017 par le biais d’un forum , j’ai été consulté un chirurgien dentiste expert près des tribunaux dans le XVI arrondissement de Paris qui m’a dressé un nouveau préjudice suite à un examen médico-légale . Or à ce jour la contre expertise que je viens de demander avec mon nouvel avocat n’a pas été prise en compte sous prétexte qu’il n’y a aucun élément nouveau alors que ma dentition se dégrade et que cela a été notifié sur le rapport en 2017 . Je suis dans une impasse et je souhaiterais savoir de quelle manière je peux rebondir car je ne me laisserais pas faire .
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    MME BACK . J. .

    1. Chère Madame,
      Je vous remercie pour votre demande de renseignement.
      Il semble que vous soyez déjà suivie par l’un de mes confrères, je ne peux donc pas me substituer à son travail à ce stade. Je suis certain qu’il fait son possible pour obtenir gain de cause dans un dossier qui semble compliqué. N’hésitez pas toutefois à me contacter directement pour tout autre renseignement, car il m’est difficile d’émettre un avis sur votre affaire sans un minimum d’informations.
      Bien à vous

    2. Bonjour
      Pouvez vous me dire quand est -il de votre affaire ? car j’ai un cas similaire avec un chirurgien dentiste qui ma complètement loupé et par la suite plein de complication j ai été vu par un expert dentiste son rapport m’est complètement défavorable malgré tout les documents radio ect….qui met en évidence la faute du dentiste.
      Comment se défendre face à ses professionnels de santé mal honnête …..
      On se sent faible …..

      Cordialement

  3. J’ai eu un grave accident de travail, cela m’a valu plusieurs interventions chirurgicales chaque fois que je passais à l’expertise, le médecin qui représentait la caisse des artisans ne voulait pas reconnaître mon accident de travail, je suis allé devant la cour nationale d’invalidité, celle-ci m’a rejeté plusieurs fois, nous nous sommes dirigés vers la cassation , nous avons pris la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’hommen, les juges ne doivent pas statuer sur pièces, les juges doivent entendre la personne qui a eu l’accident de travail, ,la Cour de cassation a cassé, le jugement de la cour nationale,, les deux médecins qui représentaient la caisse des artisans dans l’Hérault, ont été cassés en tant qu’expert, ils auraient pu être cassés, par l’ordre des médecins, pour avoir menti à la cour nationale d’invalidité,

      1. bonjour j aimerai s avoir pkoi l expert judiciaire a rendu un constat.qui ne correspond pas du tout avec le rapport de l expertice que j ai eu chez moi

  4. Bonjour. Voilà j ai passé une expertise judiciaire qui m est défavorable. Mon accident de voiture n est pas violent pour eux. Je me suis fait rentré dedans par l arrière et j etais à l arrêt. Je voulais savoir si je pouvais contester ce rapport avec le rapport d expert auto qui n à pas été donné par mon avocate a l expert et qui dit que ma voiture est classée en dangerosité puisque il y a une déformation importante de carrosserie (qui je pense prouve que mon choc a été violent ?) ainsi qu un compte rendu qui dit que j ai des symptômes persistants depuis 3 mois. Ce qui date au jour de l accident mais qui n à pas été argumenté par l expert judiciaire alors que je pense que ce doc prouve que mes douleurs sont suite à l accident. Merci. Cordialement Mlle lavenant

    1. Chère Madame,

      Tout élément peut être apporté pour prouver vos préjudices. Un rapport d’expertise peut toujours être contesté car le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert.

  5. bonjour Maitre
    Je suis en litige avec mon assurance concernant un accident de la route dont je suis la victime, celui ci c’est déroulé le 08/02/2008,je n’ai vu que le premier expert mandaté le 23/07/ 2012….l’expert à envoyer son rapport le 29/012013 et quand je l’ai reçu celui était rempli de fabulations que j’ai pu démontrer …l’assurance à essayé de faire une contre-expertise mais comme je voyais que c’était plein de magouille ….j’ai donc solliciter le tribunal pour une expertise….3 expert ont été mandaté,seul un à voulu accepter de me voir courant avril 2015,mais je me suis douté qu’il n’allé pas rendre un rapport en m’à faveur…j’ai eu
    une perte d’emploie et une lésion à la jambe ….certificats établit par mon médecin/reconnaissance de travailleur handicaper à la mdph/et suivi psychologique….. Tout d’abord au niveau du respect de la procédure l’assurance au niveau du délaie entre le jour de l’accident et le premier rdv avec l’expert mandaté,on t’il respecté le délaie impartit?….un expert peut-il expertiser une personne 7 ans après un accident?…..es-ce-que je peux faire une demande e complément d’expertise ou une contre expertise de l’expert mandaté par le tribunal?…..car je m’en sent lésé dans son rapport….et qu’il ne veule pas reconnaître m’a blessure à la jambe,perte professionnel et tout les restes de préjudices que tout cela à pu engendré…..malgré tout les documents qui prouvent le contraire…….merci d’avance de vos réponse ……cordialement

    1. Cher Monsieur,

      Vous pouvez tout à fait contester le rapport d’expertise si vous apportez des preuves de ce que vous contestez. Il n’y a pas de délai spécifique pour organiser une expertise, excepté qu’il faut tenir compte du délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation des dommages. Il faut que vous voyez cela avec votre avocat.

  6. Bonjour Maître, Mon ancien voisin empiétait sur ma parcelle mais il a vendu son terrain en l’état j’avais laissé 2m²50 derrière ma maison pour l’entretien de ma tuyauterie et je suis passé aux tribunal l’expert a donner raison a la partie adverse en disant que l’on pouvait pas détruire le mur existant voilà plus de dix et que l’empiètement était trop petite donc on m’a obligé de vendre a mon voisin, maintenant toute ma tuyauterie se trouve chez mon voisin et je n’ai aucune possibilité pour les entretenir, suite a la vente de mon terrain, maintenant c’est moi qui empiète coté rue et côté cour, vu que j’empiète mon voisin a décidé cassé ma bande de rive la planche prend l’eau et la poutre est entrain de pourrir.

    Ayant enchainé deux poteaux sous ma maison mon voisin a décidé de me poursuivre en disant que mes travaux ayant entrainé un affaissement, alors que pendant mon absence mon voisin a déboité sa gouttière lors de pluie diluvienne toute la terre s’est affaisser entre nos deux maison et il y a eut un affaissement il a demander une expertise mais n’a pas voulu payer je paie la somme de 2500.00 et l’expert me donne raison verbalement mais ce monsieur n’a pas voulu donner ces documents ce jour, ce monsieur a pris mon anciens avocat que j’avais sur cette même affaire donc j’ai demander qu’il soit dessaisis.

    Et l’expert retourne chez ce monsieur sous prétexte qu’il n’a pas d’avocat je ne sais ce qui c’est passé mais l’expert s’est retourné contre moi et sur le rapport me donne entièrement tort là ou se trouve l’affaissement il y a un robinet d’eau une douche extérieur une citerne dont le rejet retombe a cet endroit en plus ce monsieur a des tuyaux percé a cet endroit qui inonde ma parcelle et mes fondations donc a chaque pluie j’ai des fissures que l’expert m’a pris en compte ni le pourrissement de ma poutre il dit que j’ai des travaux point j’ai envoyer une lettre en AR suite l’expertise cette est revenu non réclamé mais la partie adverse a envoyer un courrier a cette même époque qui a été bien réceptionner par l’expert.

    Pendant l’expertise je fais remarqué a l’expert qu’il y a des infiltrations d’eau au pied d’un poteau sur l’expertise il dit que les tuyaux percés ont été repris et qu’il n’y a pas d’eau alors qu’il n’y aucune fouille chez le voisin lors de l’expertise et pompon sur le gâteau alors que mon voisin dit qu’il y a de l’eau au pied du poteau sur le courrier qui se trouve en fin de l’expertise et dit que cet eau ne provient pas de chez lui et que je ment, comment se fait-il que je vois l’eau le voisin vois l’eau et un l’expert que j’ai payer 2500.00 ne voit pas l’eau.

    Ma question y a t-il moyen de contester cet expertise et demander la nullité; et quand il y a une erreur de jugement ?

    On ne peut pas me demander de vendre, je vends et maintenant c’est moi qui empiète chez le voisin alors que c’est lui qui empiétait sur moi. D’autant plus que la partie ou il y l’affaissement m’appartenait avant le 05/09/2017. et on me demande de réparé toute l’affaissement chez mon voisin et mettre deux contreforts sur ma parcelle pour retenir ce mur alors que son poteau prend appuie sur le poteau de ma maison et ce même poteau est situé au dessus la semelle de ma maison.

    on ne peu pas juger 2 fois une même affaire je sais mais il y a eut une erreur de jugement que peut-on faire ?
    le terrain est en biais il me semble que le point A ne corresponds avec le D et le E

    Mes salutations distinguées en vous remerciant

    1. Bonjour,
      Je vous remercie pour votre commentaire.
      Toutefois, je n’interviens qu’en matière de préjudice corporel. Je pense qu’il faudrait que vous contactiez un avocat spécialisé en droit immobilier pour pouvoir vous renseigner.
      Je vous souhaite bon courage dans vos démarches, en espérant une issue favorable.

  7. Maître,

    Etant en procédure judiciaire depuis de nombreuses années contre un médecin, et après s’être heurté à un expert judiciaire dont le rapport d’expertise a été fortement contesté, nous sommes aujourd’hui confrontés à un rapport de contre-expertise encore plus partial et subjectif que le premier.
    Ma question est assez simple : Un Tribunal est-il disposé à se détacher de l’avis d’un contre-expert si on lui apporte des éléments de contestation suffisamment sérieux et indiscutables, ou alors, par lassitude, le Tribunal suivra-t-il, de façon automatique, l’avis d’un contre-expert, quelque soit la véracité de son rapport d’expertise ?
    Je vous remercie,
    Bien à vous,

    1. Cher Monsieur,
      Je fais suite à votre question concernant votre procédure judiciaire. La règle est qu’un juge n’est jamais lié par un ou plusieurs rapports d’expertise, et il est libre de s’en détacher. Néanmoins ces rapports ont tout de même une certaine importance dans une affaire de dommage corporel. Il est nécessaire, généralement, d’apporter des éléments sérieux pour discréditer ces rapports qui ne correspondraient pas à la réalité de l’affaire.

  8. Les experts judiciaires sont des gérants d’entreprise. Qui dit gérant d’entreprise dit business. Ils répondent donc à des missions expertises judiciaires moyennant rémunération et comme il faut bien vivre ces experts judiciaires acceptent et pratiques des missions sans aucune compétence.
    Dans mon cas ils s’agit d’un gérant d’entreprise qui donne des conseils aux agriculteurs et qui est missionné pour un sinistre intervenant sur un bâtiment. Il n’a aucune compétence en la matière pire encore il est naïf et n’a aucune droiture.
    Certains experts judiciaires sont des charlatans. Dans beaucoup de cas on a faire à des experts judiciaires qui n’ont aucune connaissance technique en rapport avec l’objet du litige. Comment peuvent-ils remplir leur mission ?
    Et bien ils font appel à un sapiteur mais n’ayant aucun compétence comment peuvent-ils analysé les les dires du sapiteur ? Il faudrait que les tribunaux prennent le temps de le lire leur CV avant de les faire nommer !!!

    1. Bonjour Laurent,
      vous avez tout à fait raison.
      Un expert qui n’a aucune compétence sur la ,pathologie de l’expertise devrait refuser l’expertise.
      Peut-être, y aura- t -il une loi qui interdira à un expert d’accepter une mission si il n’a pas la compétence de la pathologie, et surtout ne pas être expert judiciaire et accepter les missions d’expertise médicales demander par les assurances.

  9. Bonjour maître

    j’ai vraiment besoin d’un renseignement ,chez fait une chute dans ma salle de bain directement sur mon épaule droite directement sur la face résultat fissure au niveau du tendon capsulite tendinopathie. J’ai passé en tout 7 expertises, contre expertise dont une judiciaire le 22 avril 2021 la 1ère 8%( 2ème 5%, avec arbitrage) 3ème 8% , 4ème 8%, 5ème 2% ,6 ème 5% , (dernière hier 5% expert judiciaire) je me suis senti seul alors que j’étais en présence d’un avocat qui ne me défendait pas la seule chose qu’elle a dit c’est la date de l’accIdent en se trompant
    est je suis arrivée au cabinet mon avocate déjà là avec l’expert Judiciaire
    et ma surprise 1expert généraliste que j’ai vue l’année dernière avec le même sapiteur qui m’avait examiné après . Ma question : l’expert Et le sapiteur ont participés à l’examen clinique et peuvent faire partie d’une expertise judiciaire une 2ème fois ? j’ai des séquelles de l’épaule droite ainsi que Le Bras
    je ne suis pas d’accord de cette expertise judiciaire qu’elle est mon recours
    je vous remercie de la réponse apportée

    1. Chère Madame,
      En effet l’expert peut parfaitement être désigné plusieurs fois pour vous examiner. C’est notamment justifié parce qu’il connaît déjà bien votre dossier, il est à même de pouvoir continuer la mission.

  10. Bonjour,

    je suis passe devant un médecin expert judiciaire et je ne suis absolument pas d’accord avec ses conclusions .
    j’ai subi un grave accident le 6 juin 2019 (polytraumatise avec un hémothorax), à ce jour je suis toujours en soins ( kinésithérapeute, infiltration, suivi médicale, port d’une orthèse à la main droite et une instabilité de l’épaule fissure de labrum et une diastasis important acromio claviculaire gauche et toujours en arrêt de travail ).
    Cet expert ma consolide le 10.08.2020 et a dit que je pouvais reprendre mon travail sachant que je suis chauffeur livreur et installateur dans l’ameublement avec des charges très lourdes .La mpdh m’a octroyé une invalidité et allocation aah suite à cet accident.
    je suis en désaccord autant sur le montant du préjudice et que les conclusions de son rapport .
    Y a t il un recours ?

    SALUTATIONS

    DURST B.

    1. Bonjour,
      Le rapport d’expertise ne lie pas un tribunal. Toutefois il constitue une pièce très importante du dossier. Il est toujours possible de démontrer au tribunal que l’expert s’est trompé, il est également possible de faire une demande de contre expertise, mais il faudra bien argumenter.

      1. en plus que j’ai gagné le jugement contre l’autre assurance aussi il font un appel et c’est jeter par le tribunal. il mon versé un provision de 5000 € et maintenant maintenant ils sont commencé de me faire des problèmes. et moi pour l’instant je suis pas en état normal. car je suis suivie par un psychologue et je bois des médicaments fort. avant l’accident je suis en bonne santé je fais 2 travail je suis tranquille. j’ai besoin de votre conseil. merci d’avance pour votre pasiance avec moi

    2. Bonjour,
      Le rapport de l’expertise judiciaire ne lie pas le tribunal qui peut s’en écarter. Il faut toutefois avoir des arguments à faire valoir, par exemple produire le rapport d’un médecin-conseil spécialiste de l’expertise.

  11. bonjour. j’ai eu un accident en route vers le travail je suis maintenant en invalidité après l’accident j’ai les 2 cartilage de genou abîmé. mais l’expert il a pas accepter ma gombe gauche car que quand j’ai l’accident au début j’ai réclamé que ma gombe droit mais après presque 3 moi quand j’ai repris le boulot j’ai eu beaucoup de problèmes physique. que je peux faire SVP ? et en plus l’expert m’a donné 2% je sais pas quoi faire. je vous en prie de aider moi. merci d’avance

    1. Bonjour, le meilleur moyen de contester un rapport d’expertise est de faire appel à un autre médecin-conseil pour lui demander son avis et qu’il rédige un rapport d’évaluation médico-légale. Vous pouvez contacter un expert via le site internet http://www.anameva.fr, qui recense un certain nombre de médecins-conseils travaillant pour les victimes dans toute la France.

  12. Bonjour
    Merci pour ce site qui est très bien expliqué.
    J’ai subi un accident de train en Belgique en 2010.
    J’ai subi un SSPT. J’ai reçu le rapport de l’expert judiciaire en avril de cette année qui était loin de me satisfaire.
    La maladie était sous-évaluée.
    Je cherche un psychiatre spécialisé dans ce domaine pour que je puisse savoir si je peux ou pas le contester
    Ici en Belgique, j’ai malheureusement pas trouvé des psychiatres spécialisés.
    Je ne sais si quelqu’un pourrait m’aiguiller.
    Merci

  13. Bonjour l’expertise judiciaire n’a pas lu mes droits avant de procéder a l’expertise .elle a refusé que mon frère assiste a l’expertise et je me suis trouvée face a l’expert judiciaire l’expert d’assurance et le dentiste qui m’a fait erreur et signé un faux devis qui est classé sans suite les 3 dentiste était très complice entre eux a m’examiner tout les 3 et chaqu’un donne son avis à faire des examain imilliant l’expert l’injecter un liquide dans ma bouche et de me dire de l’avaler et le rapport d’expertise et loin de la réalité.l’expeet judiciaire ne m’a pas envoyé une copie de rapport c’est mon avocat qui me l’a envoyé.merci de me conseiller que je dois faire

  14. Bonjour,
    J’ai été victime d’un accident de la route le 22 octobre 2022. J’ai eu un poignet cassé droit et un plateau tibial droit fracturé.
    J’ai été arrêté jusqu’au 30 aout 2022. J’ai repris mon travail mais j’ai eu un nouvel accident. Je suis fracturé la cheville le 15 aout 2023 en descendant 2 marches. Mon genou a lâché. L’assurance ne reconnait pas le lien entre les deux accidents mais mon administration le reconnait et me déclare en accident de travail.
    Est-ce que quelqu’un peut m’aider?
    Dois-je accepter cette décision ou la contester?

    1. Chère Madame,
      Je vous remercie pour votre commentaire.
      L’assurance s’est probablement basée sur le rapport du médecin-conseil qu’elle a désigné pour vous examiner.
      C’est donc ce médecin qui a probablement rendu un avis en votre défaveur.
      Vous pouvez contester cette décision en vous faisant examiner vous-même par un expert médical intervenant pour les victimes. Vous pouvez en trouver un sur le site http://www.anameva.fr.
      L’expert qui vous examinera pourra rendre un rapport sur vos préjudices et sur le lien entre les deux accidents, et ce rapport vous permettra peut-être d’obtenir une meilleure offre de l’assureur.

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