Contester un rapport d’expertise : comment faire?

Bien souvent les conclusions rendues par un expert de compagnie d’assurances ou un expert judiciaire sont défavorables pour la victime qui peut donc souhaiter les contester.

Il faut d’abord savoir qu’un rapport d’expertise ne lie pas un magistrat et ne constitue qu’un élément parmi d’autres lui permettant de rendre une décision.

Il est toutefois forcément très influencé par un expert.

Par conséquent la contestation d’un rapport médical ne signifie par forcément que l’on sollicite une contre-expertise.

Il convient de distinguer à ce stade un rapport du médecin-conseil de compagnie et celui d’un expert judiciaire.

1 – Contester un rapport d’expertise judiciaire

L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction et son rapport, s’il résulte d’une réunion contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes.

Ces erreurs peuvent être mises en évidence par le rapport d’un autre médecin ou par le demandeur s’il arrive à le démontrer à l’aide de son dossier médical.

Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l’exactitude de ses conclusions.

Le juge peut également estimer que les conclusions de l’expert judiciaire sont inexactes et en retenir d’autres dans son jugement. Par exemple, l’expert judiciaire a pu estimer qu’un requérant ne subit pas de préjudice professionnel, quand le magistrat estimera le contraire.

2 – Contester un rapport de médecin-conseil

La tâche est bien plus simple si le rapport n’est pas contradictoire. Dans ce cas, il n’a aucune valeur devant un magistrat et il suffit de solliciter une expertise contradictoire à l’amiable ou au judiciaire.

Si le rapport est contradictoire, il est également possible de solliciter une expertise judiciaire si le requérant démontre qu’il n’était pas correctement défendu ou si les médecins-conseils n’ont pas trouvé d’accord dans les conclusions.

6 réflexions sur “Contester un rapport d’expertise : comment faire?”

  1. /parfois les experts ne sont pas objectifs Pour des raisons d incompétences ,ne remetter.pas vos preuves aux experts sans que ceux ci vous signent en contre partis.

  2. Bonsoir Maître
    Merci pour votre article . Je suis en procédure judiciaire depuis 2007 suite à des soins chez un chirurgien Dentiste . Ma dent à pivot no22 s’est descellé et lorsque j’ai été consulté le praticien dentaire cela a été la descente aux enfers . Après m’avoir recollé ma dent ; celui çi m’avait fixé plusieurs rendez vous .Je pensais qu’il s’agissait uniquement pour la dent à pivot .Or à ma grande surprise celui m’a fraisé mes 4 dents en céramique que j’avais depuis 32 ans et auquel il n’y avait nullement besoin d’y toucher . Suite à cette intervention , j’ai écrit à l’ordre des chirurgiens dentistes de ma circonscription ainsi qu’à la CPAM de Moselle . L’avocat qui m’a défendu en 2007 n’a pas été à la hauteur de ce dossier . L’expertise faite à Paris s’est très mal passée et m’a été complètement défavorable . Celui-çi a minimisé les préjudices ce que j’ai d’ailleurs contesté . En Novembre 2017 par le biais d’un forum , j’ai été consulté un chirurgien dentiste expert près des tribunaux dans le XVI arrondissement de Paris qui m’a dressé un nouveau préjudice suite à un examen médico-légale . Or à ce jour la contre expertise que je viens de demander avec mon nouvel avocat n’a pas été prise en compte sous prétexte qu’il n’y a aucun élément nouveau alors que ma dentition se dégrade et que cela a été notifié sur le rapport en 2017 . Je suis dans une impasse et je souhaiterais savoir de quelle manière je peux rebondir car je ne me laisserais pas faire .
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    MME BACK . J. .

  3. J’ai eu un grave accident de travail, cela m’a valu plusieurs interventions chirurgicales chaque fois que je passais à l’expertise, le médecin qui représentait la caisse des artisans ne voulait pas reconnaître mon accident de travail, je suis allé devant la cour nationale d’invalidité, celle-ci m’a rejeté plusieurs fois, nous nous sommes dirigés vers la cassation , nous avons pris la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’hommen, les juges ne doivent pas statuer sur pièces, les juges doivent entendre la personne qui a eu l’accident de travail, ,la Cour de cassation a cassé, le jugement de la cour nationale,, les deux médecins qui représentaient la caisse des artisans dans l’Hérault, ont été cassés en tant qu’expert, ils auraient pu être cassés, par l’ordre des médecins, pour avoir menti à la cour nationale d’invalidité,

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