La consolidation des préjudices corporels

La consolidation des préjudices corporels est en quelque sorte le pivot dans l’indemnisation des victimes. C’est ce qui détermine l’instant T à partir duquel on peut chiffrer l’entier préjudice des victimes de dommage corporel. On parle là de victimes d’accident de la route, accident du travail, accident de la vie… Bref, tout accident corporel.

La consolidation se définit comme l’instant à partir duquel l’état de la victime du dommage corporel n’est plus évolutif. C’est un médecin qui l’établit.

À partir de cette date, il est alors possible de déterminer quels sont ses préjudices corporels définitifs. Elle permet de distinguer entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents de la Nomenclature Dintilhac.
On distingue les préjudices temporaires, subis avant la consolidation, et les préjudices permanents, subis après cette date.

Si vous êtes vous-même victime et que l’on vient de vous parler de consolidation des préjudices corporels, vous avez sans doute besoin de lire cet article en urgence.

La procédure avant la consolidation

La victime ne peut pas solliciter l’indemnisation de ses préjudices corporels, avant que la date de consolidation n’ait été fixée. C’est encore trop tôt pour que les médecins-conseils ou le médecin expert habilités à se prononcer sur les dommages puissent intervenir. Tout au plus peuvent-ils effectuer une évaluation provisoire de ce que pourront être les préjudices au moment de la consolidation. La raison en est simple : tant que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, il peut évoluer. On ne peut donc pas déterminer ses préjudices définitifs.

Il est néanmoins possible d’évaluer de façon provisoire – et généralement à minima – ce que pourront être ses dommages dans le futur. On peut par exemple anticiper approximativement les souffrances endurées, la gêne temporaire, le déficit fonctionnel permanent… Mais tout un as de postes de préjudices indemnisables apparaîtront à l’examen médical post-consolidation.

Toutefois, chacune des parties trouve un intérêt à une évaluation provisoire. Elle permet à la compagnie d’assurances de provisionner, c’est-à-dire d’envisager de façon approximative ses pertes futures. Quant à la victime, elle pourra solliciter une ou plusieurs provisions à  la compagnie d’assurance, en s’appuyant sur cette évaluation. Néanmoins, le montant fera l’objet de débats, les assureurs invoquant souvent l’incertitude quant aux séquelles définitives, pour limiter le montant de la provision.

En cas de désaccord, une procédure en référé doit permettre d’obtenir une provision en moins de trois mois.

La procédure après la consolidation

Une fois que les médecins-conseils ou l’expert ont estimé que la victime est consolidée (c’est-à-dire que son état de santé n’évolue plus), on peut déterminer ses préjudices corporels définitifs. C’est là que l’on peut évaluer son déficit fonctionnel permanent, son préjudice esthétique, les souffrances endurées jusqu’à la consolidation, l’incidence professionnelle (et autres postes de préjudices indemnisables comme les dépenses de santé, préjudices patrimoniaux ou préjudices extra patrimoniaux, préjudice d’agrément, etc.).

Pour chiffrer le préjudice, il est nécessaire d’obtenir la créance des organismes sociaux (notamment la Caisse primaire d’assurance maladie). L’organisme doit en principe adresser sa créance lorsqu’il a connaissance de la date de consolidation. Ceci lui permet également de déterminer les dépenses futures à la charge de l’État.

Consolidation ou non ?

Malheureusement pour la victime, sa consolidation n’a rien d’évident. La date de consolidation des dommages fait parfois débat entre les médecins-conseils. Son état de santé évolue généralement assez vite dans les premiers mois après l’accident. Ensuite, il se stabilise progressivement entre un et trois ans après l’accident.

Une victime de préjudices corporels a plutôt intérêt à ce que son état de santé soit déclaré consolidé. Sans quoi, elle ne peut pas obtenir une indemnisation définitive. Mais, dans certaines hypothèses, il vaut mieux rester méfiant… En se précipitant pour obtenir un rapport d’expert qui atteste de sa consolidation, elle prend le risque d’être mal indemnisée (en-dessous de ses besoins réels). En revanche, tant qu’elle n’a pas accepté l’offre d’indemnisation, un rapport médical reste contestable devant une juridiction.

Attention ! Être déclarée consolidée ne signifie pas pour la victime que son état n’évoluera plus. Il peut très bien s’améliorer, et personne n’ira le vérifier plusieurs années plus tard… Mais il peut aussi s’aggraver. Il est alors possible de ré-ouvrir le dossier en aggravation des préjudices corporels.

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