La chasse, pratique très ancienne, est strictement encadrée par de nombreux textes, mais les
accidents sont tout de même réguliers, comme vient le rappeler l’accident tragique du 30 octobre
2021 survenu sur la route nationale 137.
Certaines règles concernent le port de vêtement (fluorescents de couleur rouge ou orange pour
les pratiques de chasse en groupe), les conditions de pratique de la chasse (uniquement de jour,
d’après l’article L424-4 du code de l’environnement, même si l’article L429-19 du code de
l’environnement précise que la chasse peut continuer jusqu’à une heure après le coucher du
soleil), l’utilisation de l’arme en elle-même (tir ne respectant pas l’inclinaison de 30°, dépassement
de la ligne de tir…).
Il convient également de préciser que l’arme doit être démontée et déchargée en dehors de son
utilisation et lors du transport, et que toute personne souhaitant pratiquer la chasse doit être
titulaire d’un permis. De plus, l’arme ne doit pas être utilisée en direction d’une route ou
d’habitations, ou à l’abord de celles-ci.
Malgré toutes ces règles, les accidents sont récurrents. En cas d’accident ou de pratique
contraire aux règles, le chasseur peut être tenu pour responsable à la fois d’un point de vue pénal
(sanction pour un manquement aux règles de pratique) que d’un point de vue civil.
D’un point de vue pénal, le chasseur qui commet une infraction aux règles de la pratique de la
chasse peut voir sa responsabilité engagée et être éventuellement condamné par un tribunal. Cela
suppose dans un premier temps une enquête de police ou de gendarmerie puis un éventuel
renvoi devant un tribunal de police ou correctionnel, voire la désignation d’un juge d’instruction en
cas d’accident grave.
Un conducteur circulant sur une route nationale
Or, l’accident du 30 octobre 2021 concerne un conducteur circulant sur une route nationale.
L’instruction en cours devra déterminer dans quelles circonstances ont eu lieu cet accident et si
certaines règles n’ont pas été respectées.
D’un point de vue civil, le chasseur (et généralement son assureur, ou le fonds de garantie si le
chasseur n’était pas assuré au moment des faits) devra indemniser la victime si sa responsabilité
est démontrée.
La responsabilité civile du chasseur peut être engagée sur les fondements des articles 1240 et
1241 du code civil, en cas de faute du chasseur. Cette faute est aisément démontrée dès lors que
le chasseur a commis une infraction aux règles, notamment celles décrites ci-dessus.
Il peut toutefois arriver que le coup de feu parte accidentellement. Dans ce cas, la victime peut
également invoquer l’article 1242 alinéa 1er du code civil. Toute personne est présumée
responsable des choses dont elle a la garde. Le chasseur sera donc en principe responsable de
l’utilisation de son fusil et de ses munitions.
L’assureur
Dès lors que la responsabilité du chasseur est démontrée, son assureur devra indemniser la
victime directe en cas de blessure. Cela suppose l’organisation d’une expertise médicale de
façon à examiner la victime et évaluer son préjudice. L’indemnisation se fait habituellement par
poste de préjudice, c’est-à-dire que chaque aspect de sa vie est examiné individuellement de
façon à analyser le retentissement global des conséquences de l’accident.
En cas de décès, les victimes par ricochet, c’est-à-dire essentiellement les ayants droit, seront
indemnisées de leur propre préjudice lié au décès de la victime directe (notamment le préjudice
moral d’affection, et l’éventuel préjudice économique lié à la perte du revenu d’un foyer).
