Dommage corporel, le processus d’indemnisation

Quelle que soit l’origine de l’accident corporel, la phase d’indemnisation suppose trois éléments.

Selon les grands principes du droit à réparation du Code civil :

• l’évaluation des préjudices subis par la victime
• un fait générateur de responsabilité ouvrant droit à réparation, c’est-à-dire: 1) de façon quasi-automatique en cas d’accident de la route (sauf faute de conduite pouvant diminuer le droit à réparation), ou lorsque la victime bénéficie d’une garantie accidents de la vie privée, ou 2) après avoir démontré la faute d’un tiers ou la présence d’une hypothèse ouvrant droit à réparation comme décrit dans l’article précédent
• un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice subi, ce qui, en matière de préjudice corporel, n’est généralement pas difficile à démontrer à l’aide des pièces médicales (sauf en matière de responsabilité médicale).

La procédure d’indemnisation suppose, avant toute chose, que le droit à réparation soit reconnu ou certain. En effet, le responsable ou son assureur n’organiseront pas une expertise médicale s’ils contestent devoir indemniser la victime. En matière d’accident de la circulation ou d’agression, il est souvent nécessaire d’obtenir le procès-verbal de la police afin d’éclairer les circonstances dans lesquelles est survenu l’accident. Les compagnies d’assurance reçoivent en principe le procès-verbal dans les trois mois de l’accident et ont l’obligation de l’adresser à la victime lorsqu’elle en fait la demande. Il est important de noter que la victime dispose de la possibilité de contester une offre d’indemnisation si elle juge que le montant proposé est insuffisant ou ne reflète pas pleinement son préjudice. Dans ce cas, il est conseillé de rassembler des preuves et des documents médicaux pour appuyer sa demande. Un soutien juridique peut également s’avérer utile pour naviguer dans ce processus et maximiser les chances d’obtenir une réparation adéquate.

Il est toujours possible de solliciter une expertise médicale judiciaire devant le Président d’un tribunal de grande instance en référé (procédure accélérée qui fera l’objet d’un article spécifique), mais les frais d’une telle procédure sont généralement à la charge de celui qui l’engage. Il est donc préférable d’être certain de pouvoir être indemnisé. Il est également crucial de rassembler toutes les preuves nécessaires pour soutenir une demande d’expertise, car cela peut influencer la décision du tribunal. En cas de faute médicale avérée, il est possible de prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral et indemnisation, en plus des frais médicaux. D’où l’importance de bien documenter chaque étape de la procédure afin de maximiser ses chances de succès.

Lorsque le principe de l’indemnisation est acquis, il est procédé à un examen médical devant impérativement être contradictoire, c’est-à-dire organisé par les 2 parties et avec la présence de 2 médecins-conseils. En effet, la phase de l’expertise médicale est primordiale, et un examen unilatéral (par exemple, par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance du conducteur responsable) n’aura aucune valeur, que ce soit dans le cadre d’une négociation ou devant un magistrat (l’expertise médicale fera l’objet d’un article spécifique). Il est donc essentiel que les deux parties s’accordent sur les modalités de l’examen afin d’éviter tout conflit futur. En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise médicale, il est possible de contester une offre d’indemnisation, ce qui entraînera des possibilités de recours supplémentaires. Les résultats de cette expertise seront déterminants pour la suite des négociations et pour la défense des droits de la victime.

En pratique, en matière d’accident de la circulation, les compagnies d’assurance mandatent leur médecin-conseil qui procédera à une expertise médicale de la victime. Si celle-ci n’est pas conseillée, elle sera examinée par ce seul médecin, et la compagnie se basera donc sur le rapport de celui-ci pour lui adresser une offre d’indemnisation.
En matière de responsabilité médicale, le responsable et son assureur n’organiseront que très rarement une expertise, laissant à la victime le soin de démontrer la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé par le biais d’une expertise judiciaire à sa charge. Il existe dans cette matière spécifique la possibilité de saisir les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation) pour obtenir la désignation d’un expert médical et, éventuellement, une offre d’indemnisation (cette procédure fera l’objet d’un article spécifique).

Au cours d’une procédure d’indemnisation, les compagnies d’assurance doivent proposer des provisions aux victimes avant ou de façon concomitante à l’expertise. Ces provisions sont destinées à faire patienter la victime dans l’attente d’une indemnisation définitive, et sont généralement d’un faible montant compte-tenu du fait que le dommage n’est pas encore chiffré (la provision fera l’objet d’un article spécifique). Ces provisions, souvent considérées comme un geste commercial, ne doivent pas être interprétées comme les montants d’indemnisations pour victimes qui seront finalement accordés. Elles servent principalement à atténuer la dure réalité financière des victimes en attendant que l’évaluation complète du dommage soit effectuée. Une fois l’expertise réalisée, des montants d’indemnisations pour victimes seront alors déterminés, reflétant de manière plus juste la gravité des préjudices subis.

A la suite de l’expertise médicale, deux hypothèses se présentent :

• la victime est dite consolidée, c’est-à-dire que son état n’est en principe plus susceptible d’évoluer. Elle présente parfois des séquelles qu’elle conservera par la suite. Dans cette hypothèse, le préjudice est désormais chiffrable et il est possible de procéder à ce qui est appelé la liquidation de ses préjudices (sous réserve d’une aggravation éventuelle permettant de ré-ouvrir le dossier, ce qui fera l’objet d’un article spécifique).
• la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que ses lésions évoluent. Il n’est pas encore possible d’évaluer son dommage. Son préjudice ne peut donc pas être chiffré pour le moment. Néanmoins, les experts doivent en principe établir un ordre d’idée de ce que pourraient être ses dommages futurs, ce qui permet à la victime d’obtenir, le cas échéant, une nouvelle provision, dans l’attente de sa consolidation. Une nouvelle expertise sera organisée ultérieurement, lorsque la victime sera consolidée (l’étape de la consolidation sera l’objet d’un prochain article spécifique).

La phase de la liquidation des préjudices suit celle de l’expertise. Il s’agit alors de chiffrer chacun des préjudices subis. La nomenclature dite « Dintilhac » liste les préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation. Elle n’est pas obligatoire (ce n’est pas une loi ou un règlement), mais est désormais communément utilisée par tous les tribunaux français. La liste des préjudices évolue avec la jurisprudence de la Cour de cassation (ils feront l’objet d’articles spécifiques). Il est également important de prendre en compte les impacts émotionnels sur les proches, qui peuvent être significatifs et nécessitent une évaluation adéquate. Ces impacts, bien que souvent intangibles, peuvent être inclus dans le cadre de l’indemnisation si la situation le justifie. Ainsi, la reconnaissance de ces préjudices psychologiques contribue à une approche plus globale et humaine de la réparation.

A noter ici que les phases de l’expertise médicale et de l’indemnisation des préjudices peuvent se faire à titre amiable, lorsque le principe du droit à réparation est admis (principalement en matière d’accidents de la circulation, en cas de garantie accidents de la vie privée ou en cas de responsabilité du fait d’un tiers ou des choses couverte par une assurance), mais également devant un tribunal (le choix de la négociation ou de la procédure judiciaire fera l’objet d’un article spécifique). Il est important de bien évaluer la situation avant de prendre une décision, car contester une offre d’indemnisation peut parfois s’avérer nécessaire si celle-ci ne couvre pas l’ensemble des préjudices subis. Dans ce cas, il est recommandé de rassembler des preuves et des documents pertinents pour étayer la demande de réévaluation. Une expertise médicale complémentaire peut également être envisagée pour soutenir l’argumentation en cas de litige.