L’un des éléments les plus déterminants pour l’indemnisation d’une victime de dommage corporel – si ce n’est le plus important – est le déficit fonctionnel permanent.
En effet, de lui dépend un nombre important d’autres postes de préjudice indemnisables.
Déficit fonctionnel permanent : définition
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ? Ce sont les séquelles résultant de l’accident corporel, c’est-à-dire le déficit de la victime directe devenu irréversible. On ne peut le déterminer qu’après la consolidation.
À ce stade, l’état de santé de la victime est censé être stable. Il devient ainsi possible de chiffrer ce déficit de façon définitive.
1 – Comment détermine-t-on ce préjudice
Le déficit fonctionnel permanent ne peut être déterminé que par un médecin diplômé en réparation juridique du préjudice corporel. Soit un médecin-conseil de compagnie d’assurance ou de victime, ou un expert judiciaire (ou de CRCI).
Il s’agit là d’un chiffrage de droit commun qui est sans relation avec un taux d’incapacité fixé par les organismes sociaux.
Les médecins habilités à chiffrer le déficit fonctionnel permanent ne le font pas au hasard, ni même de façon approximative. Ils se servent du barème officiel du concours médical, indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun.
Tous les déficits sont pris en compte : orthopédiques, psychiatriques et psychiques, ophtalmologiques…
Bien souvent ils se cumulent. Des règles de calcul spécifiques existent en la matière. Par exemple, un taux de déficit fonctionnel de 5% d’un point de vue ORL ne s’additionne pas avec un taux de déficit fonctionnel de 10% d’un point de vue neurologique. Dans ce cas, le taux d’ensemble n’est pas nécessairement de 15%.
Autre point, la règle de Gabrielli impose un chiffrage majoré en cas de certaines atteintes symétriques. Par exemple, l’amputation du tiers moyen d’un membre inférieur engendre un déficit d’en général 30%. L’amputation des deux jambes à ce niveau ne constituera pas un déficit fonctionnel de 60%… Mais un déficit bien supérieur puisque l’impact sur les fonctions motrices sera alors plus grave que la simple addition du déficit de chaque membre.
2 – Le taux de déficit fonctionnel permanent influe sur l’ensemble des préjudices indemnisables
Bien souvent le taux de déficit fonctionnel permanent conditionne l’ensemble de l’indemnisation de la victime. Et ce, qu’il résulte d’un accident de la circulation, d’un accident médical, accident du travail ou de tout autre type d’accident corporel.
L’impact professionnel, en premier lieu, puisqu’il dépend principalement des séquelles résultant de l’accident. Ainsi, suivant l’importance de son déficit, une victime peut :
– ne subir aucun préjudice professionnel,
– subir une pénibilité,
– une dévalorisation,
– un aménagement de poste,
– nécessiter un temps partiel
– subir une inaptitude définitive au métier exercé antérieurement ou à tout autre métier.
Le taux de déficit fonctionnel permanent aura également éventuellement une incidence sur le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, l’assistance par tierce personne, etc. (préjudices apparaissant dans la Nomenclature Dintilhac).
Le magistrat qui détermine l’indemnisation, tout comme la compagnie d’assurances qui évalue les préjudices pour adresser une offre d’indemnisation, se réfèrent systématiquement à ce taux pour évaluer les autres postes de préjudices.
Vous n’êtes pas certain(e) que cela vous concerne ? Informez-vous sur le déficit fonctionnel temporaire, qui vous correspond peut-être.
