Victime d’une infection nosocomiale ? La marche à suivre pour obtenir la meilleure indemnisation

Infection nosocomiale indemnisation
Vous faites partie des 500 à 800 000 victimes d’infections nosocomiales annuelles ? Que cela vous soit arrivé tout récemment ou pas, vous devez faire valoir un principe : “toute infection contractée dans le milieu médical donne droit à une indemnisation”.   
 
Infection urinaire, respiratoire, staphylocoque doré, transmission de VIH, du virus de l’hépatite C, amputation ou tout autre type de problème résultant d’une période où vous étiez entre les mains du corps médical, qu’il s’agisse d’une intervention chirurgicale, d’une transfusion ou de tout autre acte médical : cela relève du processus indemnitaire du dommage corporel (voir cette page sur l’accident médical)  
 
En la matière, la règle est donc simple : tout préjudice corporel appelle indemnisation des victimes. 
Reste à faire valoir vos droits.

Définition : que sont les maladies nosocomiales ?

Vérifiez tout d’abord que vous êtes bien concerné par ce champ précis du droit à la réparation du préjudice corporel. Etes-vous vraiment victime d’une maladie nosocomiale ?  
 
La définition juridique la plus “définitive” a été donnée par le Conseil d’Etat en 2013 : « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La durée d’incubation retenue est de 48 heures. 

En quoi ces définitions sont-elles intéressantes ?

Pourquoi des définitions si longues et compliquées ? En quoi vous intéressent-elles ? 
 
Tout simplement parce qu’elles disent en substances deux choses :  
– si vous êtes victimes d’une infection nosocomiales et que le service public hospitalier ou l’établissement privé qui en est responsable conteste sa responsabilité, c’est lui qui devra prouver que la cause est étrangère à son travail. Et non à vous de prouver qu’il est responsable. 
– si vous avez contracté une maladie dans les 48 heures avant votre hospitalisation et qu’elle se déclare, voire s’aggrave à l’hôpital ou la clinique, ce n’est pas une infection nosocomiale. 

L’importance de l’expertise médicale 

Vous voyez venir le problème ? Il va forcément être question d’expertise médicale pour étudier tout cela. Etiez-vous malade avant ? Si les symptômes se déclarent longtemps après l’hospitalisation, pouvez-vous faire valoir l’infection nosocomiale ? Autant de questions qui vont devoir être élucidées.

D’un côté et de l’autre

Il va forcément y avoir le droit des victimes d’un côté, le vôtre. Et en face, le droit de la santé, et plus précisément la compagnie d’assurance des médecins ou des établissements concernés. Voire l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Cela s’annonce compliqué. 
 
Et même si les procédures pour obtenir indemnisation que l’on peut trouver sur un internet façon mode d’emploi peuvent sembler plus faciles et moins chères en raison de leur côté “cases à cocher”, mieux vaut éviter les naïvetés des recettes simples.  
Et mieux vaut faire appel le plus vite possible à un avocat spécialisé.  

La loi Kouchner

Tous les spécialistes du sujet le confirment en effet : le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est beaucoup plus complexe qu’il ne semble à première vue. Et ce, malgré l’existence de la loi Kouchner de 2002.  
Depuis cette loi Kouchner en effet « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cette inversion de la charge de la preuve, même si elle installe un principe, ne le rend pas pour autant si facile que cela à invoquer.

La solidarité nationale

Concrètement, c’est souvent l’ONIAM qui prendra le relais et mettra en oeuvre la solidarité nationale pour vous indemniser en la matière.  Il s’agit, en fait, dans l’esprit, d’un mode de règlement amiable.
Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette procédure, il faut prouver l’existence de plusieurs conditions. Il faut que le problème soit imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il faudra ensuite un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient, comme de l’évolution prévisible de celui-ci. 

Enfin, le patient doit présenter au moins un des trois critères principaux de gravité qui sont :  un arrêt de travail supérieur à 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois ; une incapacité temporaire d’au moins 50 % sur 6 mois minimum ; des troubles importants empêchant de mener une vie professionnelle ou personnelle accomplie ; des séquelles permanentes supérieures à 24%.

Au final : un parcours du combattant 

On le voit. Même si la loi a tout prévu pour que les victimes ne se retrouvent pas démunies, encore doit-on franchir pas mal de garde-fous. Si vous vous engagez seul(e) dans l’aventure, vous allez devoir tout comprendre très vite de ces rouages délicats qui vont générer chez vous en premier lieu l’inquiétude de louper une étape. Jugez-en.
 

• Retirer son dossier CRCI (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation), le remplir. 
• Assister à la réunion d’expertise
• Assister à celle de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
• Evaluer les indemnités que l’on doit obtenir
• Négocier avec l’hôpital (clinique) ou son assureur ou l’ONIAM,
• Saisir le tribunal si on conteste l’offre

Parcours du combattant ? Oui si l’on est seul 

Voici pourquoi il vaut mieux affronter ce type de parcours en étant accompagné. Ce que vous devez craindre de pire au long de ce parcours, c’est le sentiment que des spécialistes de la chose médicale traitent de votre cas avec des termes incompréhensibles pour vous et qu’au nom de cette terminologie complexe, ils statuent sans que vous ne puissiez faire valoir votre expérience de victime.  
 
C’est là que vous avez besoin à vos côtés de quelqu’un qui sait ce que mener une bataille veut dire, et qui sait donc ce qu’est une expertise médicale. Il sait la lire, la comprendre, en mesurer la portée et il peut vous aider à décider ce qu’on en fait. 

Avocat spécialiste

 
C’est tout le rôle d’un avocat spécialiste du dommage corporel, et donc, entre autres, des infections nosocomiales. Même si, comme la loi le souhaite, l’objectif n’est pas forcément d’aller en procès mais de réussir une procédure amiable, il faut avoir les moyens de bien négocier. 
 
Et pour cela, dans le cadre d’un sujet aussi complexe médicalement que des infections, il vous faut une sorte d’interprète en temps réel entre la langue étrangère de la médecine, la langue étrangère du droit et vôtre langue à vous, le Français de tous les jours. C’est tout ce qui fait l’intérêt d’une conversation avec moi. Parlons-en au plus vite, c’est ici.