Si, à la suite d’un acte ou d’un traitement médical, vous subissez des complications imprévues, qui ne correspondent pas à ce que vous avait indiqué le médecin avant les soins ou l’intervention, et si cela a des conséquences dommageables sur votre santé, il y a erreur médicale.
La santé correspond en effet à un pan entier du droit, avec ses définitions et des procédures mises en forme. Notamment au regard des conséquences d’une intervention.
Ainsi, aux termes de l’article L.1142-4 du Code de la Santé publique, le professionnel ou l’établissement de santé doit vous informer, lors d’un entretien, de tout dommage corporel faisant suite à un acte médical. Il doit le faire dans les 15 jours de sa découverte ou à votre demande expresse.
Notez que tout ceci ne suppose pas nécessairement faute du praticien. Depuis la Loi du 4 mars 2002 sur le droit des victimes (loi Kouchner), il est possible pour toute victime d’un accident médical non fautif d’être indemnisée au titre de la solidarité nationale. C’est ce que l’on appelle alors “aléa thérapeutique”. Ce dernier est inclus dans la notion “d’erreur médicale”.
A titre d’exemple, une erreur médicale peut être un défaut de prise en charge, une erreur de diagnostic, mais aussi un accident médical non fautif (maladie nosocommiale)…
Faire reconnaître l’erreur médicale
Dès l’instant où vous êtes victime d’une erreur médicale, il faudra en tout premier lieu faire reconnaître celle-ci comme telle. Il faudra donc réunir toutes les informations sur les circonstances et les causes de la survenue de cette erreur et du préjudice consécutif. Il faut donc d’abord demander votre dossier médical au professionnel ou à l’établissement de santé qui vous a délivré des soins.
Ce dernier ne peut vous le refuser.
Il existe ensuite une procédure de règlement amiable devant une commission spéciale, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
Celle-ci rendra un avis, en commençant par la recevabilité de votre demande.
Si celle-ci est irrecevable, vous pouvez alors demander à votre avocat de saisir le tribunal.
Si celle-ci est recevable : une expertise gratuite est mandatée.
A l’issue de celle-ci :
– Soit la faute est retenue : l’assureur du praticien devra vous faire une offre de réparation de vos préjudices.
– Soit il s’agit d’un aléa thérapeutique : l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) directement un offre d’indemnisation de vos préjudices.
