La première question qu’il faut se poser lorsque l’on a subi un dommage corporel et que l’on souhaite obtenir réparation est : « existe-t-il ou non un cas d’indemnisation prévu par la loi ou par un contrat ? ».
En effet, il existe des dispositions spécifiques en droit français qui prévoient expressément la possibilité d’être indemnisé(e) et dessinent les contours et les conditions de cette indemnisation.
En revanche, de nombreuses hypothèses d’accidents corporels ne font pas l’objet d’une disposition légale spécifique prévoyant l’indemnisation de la victime. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucun moyen d’en obtenir l’indemnisation.
Qui indemnise qui ? Les accidents corporels que la loi prévoit d’indemniser
Les victimes d’accidents de la circulation et de la voie publique…
… dont l’indemnisation est prévue par la loi du 5 juillet 1985 dite loi « Badinter ». Attention, toutes les victimes ne sont pas pour autant automatiquement indemnisées ! En effet, il faut distinguer suivant que la victime est conducteur ou conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, passager, ou piéton.
Dans un accident de la circulation (ou de la voie publique), le piéton sera presque toujours considéré comme victime, par rapport à une personne véhiculée et motorisée.
C’est le cas, même si le piéton a commis une faute.
Prenons par exemple, une personne qui sort de chez elle à toute vitesse, le nez dans son téléphone et un casque sur les oreilles, qui traverse alors que le feu est au rouge pour elle. Cette personne est en tort, du point de vue du Code de la route. En tant que piéton, elle commet une faute claire. Cependant, en tant que piéton, elle est aussi jugée plus exposée et vulnérable par la jurisprudence, dans une procédure d’indemnisation pour accident de la circulation. Il est extrêmement rare qu’un piéton soit reconnu responsable lors d’un accident impliquant un véhicule. Voyez l’infographie suivante :
Il convient de préciser que, lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré, ou s’il a pris la fuite et n’a pas été identifié, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). C’est aussi le cas lorsque la victime a subi l’accident à l’étranger.
Vous pouvez consulter ici notre article sur la procédure à suivre après un accident de la route.
Les victimes d’un acte de terrorisme ou d’une infraction…
… sont indemnisées devant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Les victimes d’un aléa thérapeutique…
… sont indemnisées par l’Office National d’indemnisation des Victimes d’accidents Médicaux (ONIAM). Cet organisme prend également en charge l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, et celles d’affections iatrogènes, dans certaines hypothèses. Ici, il existe des conditions quant au dommage subi, qui doit être relativement important.
Hors aléa thérapeutique (préjudices avérés, mais pas de faute), il est un peu plus difficile, pour les victimes, d’être indemnisées pour une erreur médicale. Notamment parce qu’il leur revient de défendre leur cause et de prouver la faute du praticien, de la clinique ou de l’hôpital. Nous vous l’expliquons en détail dans cet article.
Les victimes d’infection nosocomiale…
… sont indemnisées par l’établissement dans lequel l’infection a été contractée, selon l’article L1142-1 I du Code de la santé publique.
Les victimes de l’amiante…
… sont indemnisées par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA). Elles sont aussi indemnisées par l’employeur lorsqu’il est démontré qu’il a commis une faute inexcusable, c’est-à-dire, notamment, qu’il avait conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour empêcher le dommage.
Les victimes du fait d’un tiers…
… peuvent être indemnisées dans les conditions posées par l’article 1242 du Code civil et de la jurisprudence. À noter : les parents sont responsables du fait de leurs enfants, les commettants du fait de leur préposé.
Les victimes des bâtiments en ruine, des animaux ou des produits défectueux…
… peuvent demander réparation dans les conditions posées par les articles 1243, 1244 et suivants du Code civil.
En-dehors de cette liste, tout n’est pas perdu… Les accidents corporels dont l’indemnisation n’est pas prévue par la loi peuvent néanmoins faire l’objet d’une indemnisation dans certaines hypothèses.
Accidents corporels non indemnisables : dans quels cas est-il possible d’obtenir réparation ?
Si un responsable est identifié et qu’il est démontré qu’il a commis une faute à l’origine du préjudice, la victime sera indemnisée selon les dispositions générales de l’article 1240 du Code civil.
Dans les cas très particuliers de la responsabilité médicale, l’hypothèse type est celle d’une faute d’un médecin selon l’article L1142-1 du Code de la santé publique.
Par ailleurs, dans les situations suivantes, la victime peut obtenir réparation
GAV : l’indemnisation grâce à votre garantie accidents de la vie
Autre cas de figure : si la victime a contracté une garantie sur les accidents de la vie privée. L’indemnisation dépendra alors des conditions prévues par le contrat, notamment quant au dommage subi. Ainsi, les garanties prévoient généralement un seuil de dommage en-dessous duquel le risque n’est pas couvert (ce seuil est bien souvent un déficit fonctionnel permanent de l’ordre de 10%).
C’est le cas typique d’une personne qui glisse sur une plaque de verglas dans sa propre allée de jardin. Elle est elle-même victime et responsable, comme dans la plupart des accidents domestiques. Idéalement, la GAV de la victime prendra alors en charge toutes ses dépenses de santé, ainsi que ses dépenses futures liées à ses préjudices. On parle par exemple de l’aménagement du domicile (rampe handicapé, porte de baignoire, etc.), des frais de besoin en tierce personne, de la perte de revenus et de la perte de chance professionnelle, des souffrances endurées, etc.
Pour une réparation totale, l’idéal est de faire appel à un expert du dommage corporel qui peut négocier chaque point. Les compagnies d’assurance ont toujours tendance à minimiser le plus possible leur offre d’indemnisation.
Quand la jurisprudence protège la victime
Enfin, on peut envisager une indemnisation si la jurisprudence a prévu une obligation de résultat à la charge du responsable. C’est par exemple le cas des accidents de transports (bus, train, etc.). Le transporteur (la SNCF, la RATP, compagnie aérienne…) est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Cela signifie qu’il doit assurer la sécurité des voyageurs, et que le voyageur victime n’aura pas à prouver la faute en cas d’accident.
Concrètement, si une personne est accidentée pendant la durée du trajet (quelqu’un chute dans le train et se blesse), le transporteur sera tenu de l’indemniser. Sauf, bien sûr, à prouver une faute majeure de la victime, mais cela est extrêmement rare (voir la première infographie).
D’une manière générale, les victimes de dommage corporel dont l’indemnisation est prévue par la loi ont peu de difficulté à obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
C’est tout particulièrement le cas en matière d’accidents de la circulation. L’assureur prendra généralement attache très vite avec la victime afin de l’indemniser… Parce que c’est dans son intérêt. D’abord parce que la loi le lui impose, mais également parce qu’une victime qui dispose d’un long temps de réflexion risquera de prendre conseil auprès d’un spécialiste. Et cela aura pour effet d’augmenter sa demande d’indemnisation.
Victime d’accident corporel, prenez toujours le temps de la réflexion.
