Exemples d’indemnisation d’erreur médicale

exemples indemnisation erreur médiale : 2 études de cas

À la différence d’autres cas d’indemnisation du dommage corporel (accident de la route, accident du travail, agression, accident de la vie courante), l’indemnisation pour erreur médicale est parfois difficile à obtenir pour les victimes. D’où l’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé.

En effet, la victime d’erreur médicale doit à la fois défendre sa cause… et prouver la responsabilité, la faute de l’hôpital, de la clinique ou du praticien.

Son indemnisation dépend plus que jamais des experts et de son dossier médical, qui doit être complet. Mais elle dépend aussi de ce que l’on considère comme possible, probable ou évident dans le domaine médical concerné.

Voici deux exemples d’indemnisation d’erreur médiale, deux cas de clients qui se sont présentés au cabinet d’avocat pour un dossier d’erreur médicale. Dans un cas, la responsabilité était évidente. Et vous ? Dans quel cas pensez-vous vous situer ?

Exemple d’indemnisation d’erreur médicale : la mauvaise chute qui dégénère 

Une cliente se présente un jour au cabinet, après avoir fait une mauvaise chute sur la plage. Rien de très grave au début : elle s’est fracturé la cheville. Conduite immédiatement à l’hôpital, elle a reçu les soins classiques dans cette situation. Un plâtre et du repos.

Mais quelques jours plus tard, elle est retournée à l’hôpital, inquiète. Son plâtre la démangeait, elle avait des fourmillements, elle se sentait mal et son orteil la préoccupait : il virait au bleu. On l’examine aux urgences et on la renvoie finalement chez elle. On lui explique que les démangeaisons et les fourmillements  sont chose courante avec un plâtre et qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

La semaine d’après, on l’ampute de la jambe jusqu’au-dessous du genou. Le plâtre, trop serré, avait nécrosé les chairs à l’intérieur car la jambe le sang n’arrivait plus.

Lorsque cette cliente arrive, il est évident qu’il s’agit d’un cas d’erreur médicale caractérisée. Il faut, bien entendu, prouver la faute du ou des praticiens, mais elle semble assez visible.

Dans ce cas, le praticien qui l’a examinée lors de son retour aux urgences a commis une erreur de diagnostic. Et une double faute si l’on considère le retard de prise en charge. Cela a entraîné pour elle un grave préjudice corporel, notamment un déficit fonctionnel permanent qui n’avait aucune chance d’arriver avec une simple fracture de la cheville.

Le cas plus complexe du mal de dos

Il me vient parfois des clients souffrant de maux de dos chroniques et lourds.

Un client s’est présenté qui sortait de l’hôpital. Pour en finir avec son mal de dos, il venait de se faire opérer des lombaires. Malheureusement pour lui, l’opération n’a eu aucun effet. Le médecin l’avait d’ailleurs prévenu : ce type de pratique ne fonctionne que dans un certain pourcentage de cas.

Ce client vient me trouver, pensant pouvoir justifier d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. Mais après étude de son dossier, il s’agit simplement d’un échec thérapeutique. Or, ce cas ne s’indemnise pas. Aucune pratique médicale n’est garantie à 100% de réussite. Cela justifie que certaines opérations échouent ou empirent l’état de santé du patient… Sans que cela touche à l’erreur médicale. C’est bien un aléa, mais pas suffisant pour ouvrir droit à une réparation du préjudice.

Quand l’aléa devient indemnisable

Il faut bien distinguer ce qui relève de l’accident médical et le reste.

Une faute médicale est le fait d’un médecin, d’une clinique ou d’un hôpital. Il s’agit par exemple d’un défaut d’organisation de l’hôpital ou d’une erreur de diagnostic, qui est la cause directe de dommages corporels.

Ensuite, c’est l’aléa thérapeutique. Soit un fait qui cause bien des préjudices corporels mais sans qu’il y ait de faute (excepté dans le cas des infections nosocomiales).

Pour comprendre ce qui définit un aléa thérapeutique indemnisable, il faut en quelque sorte envisager le niveau de probabilité de l’accident médical. On parle bien d’aléa thérapeutique quand une victime sort de l’hôpital ou d’un traitement avec un résultat (un dommage) qui n’a rien à voir avec ce pour quoi elle y était entrée au départ. Toutefois, il faut que ce dommage ait un lien avec sa prise en charge thérapeutique.

Et il faut que ce préjudice ait vraiment très peu de probabilité d’exister. Une opération qui a déjà plus de 10% de chances de ne pas produire de résultat (ou de produire des dommages) ne tombera pas sous le coup de l’aléa thérapeutique.

Comment se passe l’indemnisation ?

En général, les victimes d’accidents médicaux sont conseillées par un médecin ou un spécialiste, qui a remarqué un problème dans leur dossier.

Elles peuvent alors tenter une demande d’indemnisation amiable. Elles s’adressent directement à l’hôpital ou au responsable, dont l’assureur se charge de l’indemnisation des victimes. Toutefois, cette solution est rarement la bonne. En effet, l’expert de la compagnie d’assurance doit statuer sur l’évaluation du préjudice et sur la faute, or, lorsqu’il défend le responsable, cela peut poser problème.

Dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’une faute médicale, la victime peut s’adresser à une Commission de Conciliation et d’Indemnisation. À réception du dossier, celle-ci saisit un expert de cour d’appel… Et la victime n’avance pas de frais pour l’expertise médicale. La commission statue et rend un avis, le tout sans que la victime ait eu besoin de payer de frais médicaux ou d’honoraires, ou de demander une provision pour faire avancer son dossier.

En cas de doute sur la procédure à suivre, la victime peut toutefois contacter un avocat et demander conseil.

Vous êtes dans une situation qui relève de l’erreur médicale ? Prenez contact avec notre cabinet au plus vite

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