Hadrien Muller, avocat préjudice

Avocat spécialisé en préjudice corporel

Diplômé en évaluation des traumatismes crâniens

Quel délai pour l’indemnisation du préjudice corporel après consolidation

Table des matières

Préjudice corporel : délai indemnisation après consolidation

On vous a fait comprendre qu’à partir de la consolidation, les choses allaient changer ? Que c’était une date importante qui allait débloquer votre indemnisation du préjudice corporel subi ? Naturellement, la victime, dans cette position, peut avoir une certaine impatience d’en finir avec toute cette procédure, et attendre fermement qu’on lui annonce qu’elle est consolidée. Méfiez-vous, toutefois. Le délai d’indemnisation après consolidation peut être court, mais ce n’est pas dans votre intérêt…

En effet, dans un dossier d’indemnisation des dommages corporels après un accident (accident de la route, accident de la vie, accident du travail, etc.), plus les choses vont vite, moins elles risquent de respecter l’intérêt de la victime. La rapidité de gestion d’un dossier n’est en aucun cas l’assurance d’un paiement équitable.

Rappel : la consolidation, qu’est-ce que c’est ?

La consolidation, c’est le moment où l’on considère que l’état de santé de la victime est stabilisé (donc dans un certain délai après un accident). Il n’évolue plus. Cela ne veut pas dire que la victime a récupéré complètement. Et cela n’a rien à voir non plus avec une guérison.

La victime peut garder des séquelles, des souffrances et des traumatismes de son accident, mais on considère que son état ne devrait plus changer à partir de ce moment. En principe, elle n’a plus besoin de traitement, si ce n’est pour empêcher une aggravation de son état. On parle ici de son intégrité physique comme de ses états psychiques. Aucun élément de sa santé ne doit être oublié lorsque l’on fixe la date de consolidation.

C’est à partir de la consolidation que l’on pourra établir avec plus de certitude les préjudices permanents dont souffre la victime après son accident corporel.

Que se passe-t-il pendant ce temps avant la consolidation ?

C’est un intervalle important puisque la victime découvre (parfois petit à petit) ses lésions. Elle est dans une phase post-traumatique.

C’est un temps de soins souvent intensifs, de rééducation souvent, et de réalisation de son état. C’est une période longue, où l’évaluation des dommages ne cesse d’évoluer. On ne peut définir qu’à la consolidation ceux qui relèvent des dommages temporaires et des permanents.

Néanmoins, temporaire ne veut pas dire insignifiant. Cette période avant consolidation doit être prise en compte, ce qui veut dire deux choses :

  • Avant consolidation, la victime peut solliciter une ou des provisions sur sa future indemnisation auprès de la compagnie d’assurances. Pour cela, elle peut passer un examen médical provisoire qui anticipe quelques-uns des postes de préjudices qui seront indemnisés plus tard. Cette provision doit lui permettre de subvenir à ses besoins pendant ce temps de consolidation.
  • Par la suite, lors de l’examen d’expertise médicale post-consolidation, les préjudices temporaires devront apparaître dans la liste des postes à indemniser. Cette liste (qui s’appuie sur la fameuse Nomenclature Dintilhac), sépare les préjudices patrimoniaux temporaires (frais médicaux et autres dépenses de santé, frais divers, assistance tierce personne, perte de revenus, etc.) et les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire et surtout souffrances endurées). L’examen de ces élément impactera le délai de paiement après expertise médicale.

Les étapes clés avant et après la consolidation

Le chemin vers l’indemnisation du préjudice corporel est semé d’étapes cruciales, particulièrement avant et après la consolidation de l’état de santé de la victime. La période pré-consolidation est marquée par une évaluation continue de l’état de la victime, où chaque rendez-vous médical peut révéler de nouvelles lésions ou confirmer l’amélioration ou la stabilisation de l’état de santé. Cette phase est essentielle pour comprendre l’ampleur réelle du préjudice subi et pour préparer le terrain pour une indemnisation juste et équitable.

Une fois la consolidation atteinte, un nouveau chapitre s’ouvre dans le processus d’indemnisation. La consolidation signifie que l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évoluer significativement. C’est à partir de ce moment précis que l’on peut évaluer de manière définitive les préjudices permanents et procéder à l’indemnisation. Le « délai pour l’indemnisation du préjudice » après consolidation varie selon les cas, mais c’est une période pendant laquelle la victime et son avocat doivent travailler de concert pour s’assurer que tous les préjudices sont correctement évalués et indemnisés.

Il est crucial pour la victime de comprendre que chaque étape du processus, de l’accident à la consolidation et au-delà, joue un rôle déterminant dans l’obtention d’une indemnisation qui reflète fidèlement les préjudices subis. La patience et la persévérance sont de mise, car précipiter les choses peut mener à une sous-évaluation des préjudices et, par conséquent, à une indemnisation insuffisante.

Comment sait-on que la victime est consolidée ?

Qui fixe la date de votre consolidation et quand ?

C’est la tâche du médecin expert en dommage corporel, généralement mandaté par l’assureur en charge de votre dossier d’indemnisation.

Cet examen médical peut se faire à l’amiable, ou dans un cadre judiciaire. Dans les deux cas, il vaut mieux, pour la victime, se faire assister d’un avocat spécialiste et d’un médecin-conseil qui garantissent l’équilibre de l’examen médical. Ils assurent qu’il respecte bien le principe du contradictoire.

Comment sait-on qu’un état est consolidé ? En examinant toutes les facettes de l’état de santé de la victime. Et certaines sont parfois difficiles à constater, comme les troubles psychologiques ou neurologiques, notamment après un traumatisme crânien grave.

C’est pour cela qu’il est préférable de se faire aider : la victime et son éventuel accompagnant doivent rester vigilants lors de l’examen médical. Ils doivent en réalité être attentifs tout au long du parcours de soin avant consolidation. Posez des questions aux médecins traitants et aux médecins spécialistes, tentez de comprendre la situation, c’est essentiel. Sinon, un avocat spécialisé en droit du dommage corporel peut s’en charger pour vous.

Et ensuite ? Quel délai d’indemnisation après consolidation ?

Ensuite, c’est la procédure d’indemnisation classique qui s’enclenche. Et on se pose la question : Combien de temps met la CIVI pour indemniser ?

Une fois que la victime a été jugée consolidée au cours de la réunion d’expertise, le rapport d’expertise listera les postes de préjudices à indemniser. À partir de là, les assureurs formulent leur offre d’indemnisation assez rapidement…en principe dans le délai de cinq mois après la date d’envoi dudit rapport.

Mais cela peut prendre des mois, voire des années, à la victime pour obtenir le montant qu’elle souhaite, ce qui va influer sur le délai de paiement après consolidation.

Comment optimiser votre indemnisation après consolidation ?

Optimiser l’indemnisation du préjudice corporel après consolidation nécessite une préparation minutieuse et une stratégie réfléchie. La première étape consiste à documenter de manière exhaustive tous les aspects du préjudice subi. Cela inclut les rapports médicaux détaillant l’état de santé avant et après l’accident, les témoignages relatifs aux impacts de l’accident sur la vie quotidienne de la victime, ainsi que les justificatifs de tous les frais engagés en lien avec le préjudice.

La négociation avec les assureurs est une autre étape clé. Armée des preuves et soutenue par son avocat, la victime doit se montrer ferme quant à ses droits et ouverte à la discussion pour atteindre un accord satisfaisant. Il est essentiel de comprendre que le « délai pour l’indemnisation du préjudice » n’est pas figé et peut être influencé par la qualité de la préparation du dossier et la capacité à argumenter efficacement en faveur d’une indemnisation juste.

Enfin, il est crucial de ne pas accepter précipitamment une offre d’indemnisation sans l’avoir soigneusement évaluée. Prendre le temps de consulter son avocat et, si nécessaire, de solliciter une seconde opinion médicale, peut faire toute la différence dans l’obtention d’une indemnisation qui reflète véritablement l’ampleur des préjudices subis.

Le hic : si la victime n’a pas encore vraiment atteint la consolidation…

Il peut arriver qu’un médecin expert aille un peu vite ou manque une information essentielle… qui devait lui dire que la victime est encore loin de la consolidation. C’est par exemple la difficulté d’un cas de traumatisme crânien. En effet, une victime peut prendre en moyenne deux années à voir son état se stabiliser, avec des évolutions rapides lors des premiers mois, et très légères (donc plus difficiles à détecter) ensuite.

Et ces subtiles évolutions, si elles ne font pas l’objet d’un examen poussé par un médecin spécialiste de la question, peuvent passer inaperçues à l’examen de consolidation.

Il arrive donc qu’une victime soit déclarée consolidée, alors que son état continue d’évoluer. Son parcours de soin n’est pas terminé et ses indemnités seront très largement en-dessous de ce qu’elles devraient être.

Aussi, il est essentiel de ne pas chercher à aller trop vite… Bien que la victime espère un court délai d’indemnisation après consolidation. Le paiement de la réparation du dommage peut prendre un certain temps, auquel il faut se préparer.

L’importance de l’accompagnement juridique et médical

Le cadre législatif : la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter »

La loi Badinter, promulguée le 5 juillet 1985, révolutionne l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en France. Elle établit un cadre juridique favorisant une indemnisation rapide et juste, en mettant l’accent sur la protection des victimes plutôt que sur la recherche de responsabilité. La loi s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et ses victimes, qu’elles soient piétons, passagers, ou autres usagers de la route. Elle introduit le principe de la responsabilité sans faute pour le conducteur, permettant ainsi une indemnisation plus accessible et efficace pour les victimes d’accidents.

L’accompagnement par des professionnels spécialisés est indispensable dans le processus d’indemnisation du préjudice corporel. Un avocat spécialisé en dommage corporel joue un rôle pivot en veillant à ce que les droits de la victime soient respectés à chaque étape tout en leur apportant l’assurance d’un dossier bien ficelé. Il assure la liaison avec les assureurs, prépare les dossiers d’indemnisation et représente la victime lors des négociations ou, si nécessaire, devant les tribunaux. Son expertise permet d’éviter les pièges et d’optimiser le montant de l’indemnisation.

De même, le soutien d’un médecin-conseil est crucial. Ce professionnel médical évalue l’état de santé de la victime, identifie les préjudices subis et contribue à établir un lien clair entre l’accident et les séquelles. Il joue un rôle essentiel lors de l’examen de consolidation, en s’assurant que tous les aspects de l’état de santé de la victime sont pris en compte pour une évaluation juste et complète des préjudices.

L’association de ces deux expertises garantit que la victime est soutenue tant sur le plan juridique que médical, maximisant ainsi ses chances d’obtenir une indemnisation équitable. Cet accompagnement est d’autant plus important que le « délai pour l’indemnisation après consolidation » peut s’étendre sur plusieurs mois, voire années, après la consolidation. La victime bénéficie ainsi d’un soutien constant, essentiel pour naviguer dans les méandres des procédures d’indemnisation.

Pour mieux comprendre ce pivot du processus d’indemnisation qu’est la consolidation des préjudices corporels, lisez cet article.

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Maître Hadrien MULLER

Avocat en préjudice corporel - Diplômé en évaluation des traumatisés crâniens
Maître Hadrien Muller est avocat au barreau de Paris. 
Il intervient pour la défense des victimes d’accident corporel en région parisienne et dans toute la France.

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