À la différence d’autres cas d’indemnisation du dommage corporel (accident de la route, accident du travail, agression, accident de la vie courante), l’indemnisation pour erreur médicale est parfois difficile à obtenir pour les victimes. D’où l’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé. Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel qui saura naviguer dans les complexités juridiques liées à l’erreur médicale. En effet, un avocat expérimenté peut vous aider à comprendre vos droits en cas d’accident et à constituer un dossier solide pour défendre vos intérêts. Ne laissez pas la situation vous submerger ; obtenir le soutien adéquat peut faire toute la différence dans le processus d’indemnisation.

En effet, la victime d’erreur médicale doit à la fois défendre sa cause… et prouver la responsabilité, la faute de l’hôpital, de la clinique ou du praticien.

Son indemnisation dépend plus que jamais des experts et de son dossier médical, qui doit être complet. Mais elle dépend aussi de ce que l’on considère comme possible, probable ou évident dans le domaine médical concerné.

Voici deux exemples d’indemnisation d’erreur médiale, deux cas de clients qui se sont présentés au cabinet d’avocat pour un dossier d’erreur médicale. Dans un cas, la responsabilité était évidente. Et vous ? Dans quel cas pensez-vous vous situer ?

Exemple d’indemnisation d’erreur médicale : la mauvaise chute qui dégénère 

Une cliente se présente un jour au cabinet, après avoir fait une mauvaise chute sur la plage. Rien de très grave au début : elle s’est fracturé la cheville. Conduite immédiatement à l’hôpital, elle a reçu les soins classiques dans cette situation. Un plâtre et du repos.

Mais quelques jours plus tard, elle est retournée à l’hôpital, inquiète. Son plâtre la démangeait, elle avait des fourmillements, elle se sentait mal et son orteil la préoccupait : il virait au bleu. On l’examine aux urgences et on la renvoie finalement chez elle. On lui explique que les démangeaisons et les fourmillements  sont chose courante avec un plâtre et qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

La semaine d’après, on l’ampute de la jambe jusqu’au-dessous du genou. Le plâtre, trop serré, avait nécrosé les chairs à l’intérieur car la jambe le sang n’arrivait plus.

Lorsque cette cliente arrive, il est évident qu’il s’agit d’un cas d’erreur médicale caractérisée. Il faut, bien entendu, prouver la faute du ou des praticiens, mais elle semble assez visible.

Dans ce cas, le praticien qui l’a examinée lors de son retour aux urgences a commis une erreur de diagnostic. Et une double faute si l’on considère le retard de prise en charge. Cela a entraîné pour elle un grave préjudice corporel, notamment un déficit fonctionnel permanent qui n’avait aucune chance d’arriver avec une simple fracture de la cheville.

Le cas plus complexe du mal de dos

Il me vient parfois des clients souffrant de maux de dos chroniques et lourds.

Un client s’est présenté qui sortait de l’hôpital. Pour en finir avec son mal de dos, il venait de se faire opérer des lombaires. Malheureusement pour lui, l’opération n’a eu aucun effet. Le médecin l’avait d’ailleurs prévenu : ce type de pratique ne fonctionne que dans un certain pourcentage de cas.

Ce client vient me trouver, pensant pouvoir justifier d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. Mais après étude de son dossier, il s’agit simplement d’un échec thérapeutique. Or, ce cas ne s’indemnise pas. Aucune pratique médicale n’est garantie à 100% de réussite. Cela justifie que certaines opérations échouent ou empirent l’état de santé du patient… Sans que cela touche à l’erreur médicale. C’est bien un aléa, mais pas suffisant pour ouvrir droit à une réparation du préjudice.

Quand l’aléa devient indemnisable

Il faut bien distinguer ce qui relève de l’accident médical et le reste.

Une faute médicale est le fait d’un médecin, d’une clinique ou d’un hôpital. Il s’agit par exemple d’un défaut d’organisation de l’hôpital ou d’une erreur de diagnostic, qui est la cause directe de dommages corporels.

Ensuite, c’est l’aléa thérapeutique. Soit un fait qui cause bien des préjudices corporels mais sans qu’il y ait de faute (excepté dans le cas des infections nosocomiales).

Pour comprendre ce qui définit un aléa thérapeutique indemnisable, il faut en quelque sorte envisager le niveau de probabilité de l’accident médical. On parle bien d’aléa thérapeutique quand une victime sort de l’hôpital ou d’un traitement avec un résultat (un dommage) qui n’a rien à voir avec ce pour quoi elle y était entrée au départ. Toutefois, il faut que ce dommage ait un lien avec sa prise en charge thérapeutique.

Et il faut que ce préjudice ait vraiment très peu de probabilité d’exister. Une opération qui a déjà plus de 10% de chances de ne pas produire de résultat (ou de produire des dommages) ne tombera pas sous le coup de l’aléa thérapeutique.

Comment se passe l’indemnisation ?

En général, les victimes d’accidents médicaux sont conseillées par un médecin ou un spécialiste, qui a remarqué un problème dans leur dossier.

Elles peuvent alors tenter une demande d’indemnisation amiable. Elles s’adressent directement à l’hôpital ou au responsable, dont l’assureur se charge de l’indemnisation des victimes. Toutefois, cette solution est rarement la bonne. En effet, l’expert de la compagnie d’assurance doit statuer sur l’évaluation du préjudice et sur la faute, or, lorsqu’il défend le responsable, cela peut poser problème.

Dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’une faute médicale, la victime peut s’adresser à une Commission de Conciliation et d’Indemnisation. À réception du dossier, celle-ci saisit un expert de cour d’appel… Et la victime n’avance pas de frais pour l’expertise médicale. La commission statue et rend un avis, le tout sans que la victime ait eu besoin de payer de frais médicaux ou d’honoraires, ou de demander une provision pour faire avancer son dossier.

En cas de doute sur la procédure à suivre, la victime peut toutefois contacter un avocat et demander conseil.

Vous êtes dans une situation qui relève de l’erreur médicale ? Prenez contact avec notre cabinet au plus vite

Vous êtes victime d’une erreur médicale à Paris et vous voulez vous défendre. C’est sans doute légitime, mais vous entrez là dans un milieu d’experts où vous aurez du mal à vous orienter seul(e). À la différence d’autres types d’accidents tels que les accidents de la voie publique ou les agressions, il va falloir prouver la responsabilité médicale dans votre dommage corporel subi. Et cela requiert forcément l’aide d’un avocat.

Pour vous aiguiller dans votre démarche d’indemnisation, vous devrez faire appel à un avocat spécialiste en erreur médicale. Mais comment trouver le bon avocat expert ? Quel est le bon pilote pour vous obtenir une indemnisation ? Comment va-t-il vous aider ?

La bonne personne, c’est l’avocat qui pourra déjà répondre à vos questions de façon claire. Voilà les questions que vous devriez lui poser pour préparer votre dossier après une erreur médicale.

Erreur médicale : de quoi parle-t-on ?

Avant même d’entamer toutes ces démarches, posez-vous la question essentielle : êtes-vous bien victime d’une erreur médicale ?

Pour cela, il est important de comprendre ce qui vous est arrivé… Et comment le droit médical considèrera les faits.

Vous devez déjà savoir qu’il faut en priorité rechercher un cas « d’accident médical », qui peut recouvrir plusieurs réalités :

• Une ou des erreurs médicales commises par le personnel médical (erreur de diagnostic importante, erreur du fait de l’acte médical en lui-même, oubli de prévention d’un risque important lors de l’hospitalisation…) ;
• Une infection nosocomiale, qui a été contractée pendant la prise en charge médicale ;
• Un aléa thérapeutique (mauvaise réaction à un anesthésiant, trouble iatrogène…).

Les victimes se retournent généralement contre l’hôpital ou le professionnel de santé dans les cas ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent (souvent assez élevé).

Le droit médical protège évidemment les victimes éventuelles, mais il protège aussi les professionnels. En effet, certains actes sont médicalement justifiés, même si les séquelles sont lourdes pour la victime qui les subit.

Autrement dit, la responsabilité du personnel médical n’est pas forcément engagée dans votre cas… Ou il ne s’agit peut-être pas d’une faute médicale. Bien qu’il y ait parfois un préjudice, il n’y a pas nécessairement une faute.

Rassurez-vous, nous n’allons pas balayer vos souffrances d’un revers de la main. Au contraire. L’aide aux victimes passe aussi par la clarification. Il est très important que vous puissiez comprendre à quoi correspond le préjudice subi. Et que vous compreniez ce que vous pourrez faire valoir devant une juridiction ou non. Cette compréhension des faits est essentielle dans la constitution de votre dossier médical, puis de votre dossier de demande d’indemnisation.

Aussi, avant de vous lancer dans une procédure devant un tribunal, faites-vous écouter. Faites-vous accompagner par quelqu’un qui vous explique ce jargon d’experts et saura le traduire selon votre situation. 

Avocat erreur médicale Paris : comment trouver le bon ?

Où trouver un bon avocat ? Vous avez sûrement déjà entamé une recherche sur des forums, consulté des annuaires ou demandé autour de vous.

Mais, un bon avocat dans un dossier d’erreur médicale, ce n’est pas la même chose qu’un bon avocat dans un dossier de divorce, qu’un avocat des affaires ou un avocat spécialisé dans les dossiers d’urbanisme. Il est donc inutile de demander conseil à l’avocat qui épaule votre voisin contre cette entreprise de BTP…

Dans votre cas, il s’agit forcément d’un avocat en droit civil. Et, plus spécifiquement, dans la réparation du préjudice corporel. C’est dans cette spécialisation qu’on trouve la question de l’erreur médicale.

A priori, une fois identifiée la catégorie d’avocat que vous devez chercher, tous les diplômes se ressemblent. L’avocat qui fera la différence, dans votre cas, c’est la personne qui vous comprend… et que vous comprenez.

Puisque vous allez entrer dans un univers d’experts auquel vous êtes sans doute peu habitué, votre avocat doit être un bon traducteur.

Aussi, n’hésitez pas à poser toutes vos questions lors de votre démarche de recherche. Vous devez vous sentir aidé(e), écouté(e), et pour cela vous devez comprendre ce qui se joue.

Erreur médicale : quel(s) recours avez-vous ?

La première chose à savoir, c’est que le délai est de 10 ans pour lancer un recours. Au-delà, le dossier encourt une prescription. S’il vaut toujours mieux entamer les démarches le plus tôt possible, sachez que vous avez tout ce temps pour demander réparation après la consolidation de votre état de santé. 

Vos recours varient selon que vous souhaitiez être indemnisé(e) de vos préjudices, ou que vous visiez en priorité la sanction à l’encontre du responsable de l’accident.

Vous pouvez réclamer une transaction amiable à l’établissement. Dans ce cas, c’est l’assureur du responsable qui actionne le levier de l’indemnisation.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation de votre région (CCI) sous certaines conditions, notamment si vous pouvez prouver un certain seuil de gravité dans le préjudice subi.

Vous pouvez également aller devant le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif, si le responsable est un hôpital public.

Lorsque vous déposez ces recours, sachez qu’il vous revient de prouver la responsabilité médicale. Autrement dit, vous devrez prouver qu’il y a eu une faute médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique. Généralement, le meilleur moyen pour apporter cette preuve est d’organiser une expertise médicale.

Quelle est la procédure pour faire indemniser une erreur médicale ?

Pour obtenir réparation, vous allez vous soumettre à une expertise médicale. Pour être parfaitement défendu, vous devriez y assister en présence de votre avocat et d’un médecin-conseil de recours. 

Le rapport du médecin expert sera ensuite capital dans l’avancée de votre dossier. C’est lui qui établira l’étendue des préjudices subis. C’est lui aussi qui évaluera si le praticien dont vous pensez avoir été victime a agi dans les « règles de son art » ou non.

Ensuite, selon votre objectif, vous pouvez suivre différentes procédures. En allant jusqu’à saisir la juridiction civile ou administrative compétente pour obtenir votre indemnisation du dommage.

Et si, au final, le montant de l’indemnisation ne vous paraît pas suffisant ? Et si vous estimez que vos préjudices corporels n’ont pas été justement reconnus ? Sachez que vous pouvez encore faire appel de la décision du tribunal pour obtenir une meilleure indemnisation.

Pour vous assurer de suivre la bonne procédure selon votre cas, parlez-en à un avocat. Préparez-vous aussi à une procédure longue. En effet, l’indemnisation des victimes d’erreur médicale peut prendre plusieurs années.

Si, à la suite d’un acte ou d’un traitement médical, vous subissez des complications imprévues, qui ne correspondent pas à ce que vous avait indiqué le médecin avant les soins ou l’intervention, et si cela a des conséquences dommageables sur votre santé, il y a erreur médicale.

La santé correspond en effet à un pan entier du droit, avec ses définitions et des procédures mises en forme. Notamment au regard des conséquences d’une intervention.

Ainsi, aux termes de l’article L.1142-4 du Code de la Santé publique, le professionnel ou l’établissement de santé doit vous informer, lors d’un entretien, de tout dommage corporel faisant suite à un acte médical. Il doit le faire dans les 15 jours de sa découverte ou à votre demande expresse.
 

Notez que tout ceci ne suppose pas nécessairement faute du praticien. Depuis la Loi du 4 mars 2002 sur le droit des victimes (loi Kouchner), il est possible pour toute victime d’un accident médical non fautif d’être indemnisée au titre de la solidarité nationale. C’est ce que l’on appelle alors “aléa thérapeutique”. Ce dernier est inclus dans la notion “d’erreur médicale”.

Définition : que sont les maladies nosocomiales ?

Vérifiez tout d’abord que vous êtes bien concerné par ce champ précis du droit à la réparation du préjudice corporel. Etes-vous vraiment victime d’une maladie nosocomiale ?  
 
La définition juridique la plus “définitive” a été donnée par le Conseil d’Etat en 2013 : « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La durée d’incubation retenue est de 48 heures. 

En quoi ces définitions sont-elles intéressantes ?

Pourquoi des définitions si longues et compliquées ? En quoi vous intéressent-elles ? 
 
Tout simplement parce qu’elles disent en substances deux choses :  
– si vous êtes victimes d’une infection nosocomiales et que le service public hospitalier ou l’établissement privé qui en est responsable conteste sa responsabilité, c’est lui qui devra prouver que la cause est étrangère à son travail. Et non à vous de prouver qu’il est responsable. 
– si vous avez contracté une maladie dans les 48 heures avant votre hospitalisation et qu’elle se déclare, voire s’aggrave à l’hôpital ou la clinique, ce n’est pas une infection nosocomiale. 

L’importance de l’expertise médicale 

Vous voyez venir le problème ? Il va forcément être question d’expertise médicale pour étudier tout cela. Etiez-vous malade avant ? Si les symptômes se déclarent longtemps après l’hospitalisation, pouvez-vous faire valoir l’infection nosocomiale ? Autant de questions qui vont devoir être élucidées.

D’un côté et de l’autre

Il va forcément y avoir le droit des victimes d’un côté, le vôtre. Et en face, le droit de la santé, et plus précisément la compagnie d’assurance des médecins ou des établissements concernés. Voire l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Cela s’annonce compliqué. 
 
Et même si les procédures pour obtenir indemnisation que l’on peut trouver sur un internet façon mode d’emploi peuvent sembler plus faciles et moins chères en raison de leur côté “cases à cocher”, mieux vaut éviter les naïvetés des recettes simples.  
Et mieux vaut faire appel le plus vite possible à un avocat spécialisé.  

La loi Kouchner

Tous les spécialistes du sujet le confirment en effet : le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est beaucoup plus complexe qu’il ne semble à première vue. Et ce, malgré l’existence de la loi Kouchner de 2002.  
Depuis cette loi Kouchner en effet « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cette inversion de la charge de la preuve, même si elle installe un principe, ne le rend pas pour autant si facile que cela à invoquer.

La solidarité nationale

Concrètement, c’est souvent l’ONIAM qui prendra le relais et mettra en oeuvre la solidarité nationale pour vous indemniser en la matière.  Il s’agit, en fait, dans l’esprit, d’un mode de règlement amiable.
Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette procédure, il faut prouver l’existence de plusieurs conditions. Il faut que le problème soit imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il faudra ensuite un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient, comme de l’évolution prévisible de celui-ci. 

Enfin, le patient doit présenter au moins un des trois critères principaux de gravité qui sont :  un arrêt de travail supérieur à 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois ; une incapacité temporaire d’au moins 50 % sur 6 mois minimum ; des troubles importants empêchant de mener une vie professionnelle ou personnelle accomplie ; des séquelles permanentes supérieures à 24%.

Au final : un parcours du combattant 

On le voit. Même si la loi a tout prévu pour que les victimes ne se retrouvent pas démunies, encore doit-on franchir pas mal de garde-fous. Si vous vous engagez seul(e) dans l’aventure, vous allez devoir tout comprendre très vite de ces rouages délicats qui vont générer chez vous en premier lieu l’inquiétude de louper une étape. Jugez-en.
 

• Retirer son dossier CRCI (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation), le remplir. 
• Assister à la réunion d’expertise
• Assister à celle de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
• Evaluer les indemnités que l’on doit obtenir
• Négocier avec l’hôpital (clinique) ou son assureur ou l’ONIAM,
• Saisir le tribunal si on conteste l’offre

Parcours du combattant ? Oui si l’on est seul 

Voici pourquoi il vaut mieux affronter ce type de parcours en étant accompagné. Ce que vous devez craindre de pire au long de ce parcours, c’est le sentiment que des spécialistes de la chose médicale traitent de votre cas avec des termes incompréhensibles pour vous et qu’au nom de cette terminologie complexe, ils statuent sans que vous ne puissiez faire valoir votre expérience de victime.  
 
C’est là que vous avez besoin à vos côtés de quelqu’un qui sait ce que mener une bataille veut dire, et qui sait donc ce qu’est une expertise médicale. Il sait la lire, la comprendre, en mesurer la portée et il peut vous aider à décider ce qu’on en fait. 

Avocat spécialiste

 
C’est tout le rôle d’un avocat spécialiste du dommage corporel, et donc, entre autres, des infections nosocomiales. Même si, comme la loi le souhaite, l’objectif n’est pas forcément d’aller en procès mais de réussir une procédure amiable, il faut avoir les moyens de bien négocier. 
 
Et pour cela, dans le cadre d’un sujet aussi complexe médicalement que des infections, il vous faut une sorte d’interprète en temps réel entre la langue étrangère de la médecine, la langue étrangère du droit et vôtre langue à vous, le Français de tous les jours. C’est tout ce qui fait l’intérêt d’une conversation avec moi. Parlons-en au plus vite, c’est ici.  

Les victimes d’erreurs graves et leurs proches doivent faire face à d’importants préjudices tant physiques, moraux, financiers ou professionnels. Dans certains cas, les proches sont amenés à abandonner leurs activités pour prendre soin de la personne et/ou des soignants doivent être présents en quasi permanence. Afin d’obtenir réparation, la victime et ses proches doivent demander une expertise médicale qui attestera de leurs préjudices et servira de base à leur demande d’indemnisation. Toute procédure doit être engagée dans les 10 ans après consolidation de l’état de santé de la victime. Pour cela, 3 options sont envisageables :

• Via une discussion à l’amiable avec l’assurance de l’établissement ou du praticien. Toutefois l’indemnisation proposée par ce canal est souvent en deça des préjudices subis.

• Via le Tribunal de Grande Instance (contre un médecin libéral ou une clinique privée), ou le Tribunal Administratif (contre un hôpital) pour demander une expertise médicale menée par un expert judiciaire. Si son rapport fait état d’une faute, on pourra alors soit négocier avec l’assureur soit ressaisir le tribunal compétent pour qu’il décide de l’indemnisation à accorder aux victimes. Etre assisté par un avocat est ici indispensable.

• Via la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour tous types d’actes (hors chirurgie esthétique) ayant entraîné de lourdes séquelles. La gravité de celles- ci se caractérise par au moins un des critères suivants : un arrêt de travail supérieur à 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois ; une incapacité temporaire d’au moins 50 % sur 6 mois minimum ; des troubles importants empêchant de mener une vie professionnelle ou personnelle accomplie ; des séquelles permanentes supérieures à 24%.

La procédure menée auprès de la CCI est gratuite et se déroule de la manière suivante. Après avoir reçu votre dossier médical et demande d’indemnisation, la CCI statuera sous 6 mois sur la responsabilité du personnel soignant. Elle pourra décider de rejeter le dossier pour insuffisance de gravité, de lien causal ou faire appel à un expert médical. Une deuxième expertise contradictoire pourra également être menée. Il est fondamental de se faire accompagner à ces expertises par un autre médecin-expert et par un avocat spécialisé en réparation des dommages corporels.

A partir de là, deux possibilités émergent :

Si l’expertise de la CCI conclut à un accident médical non fautif alors l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pourra proposer une indemnisation à la victime. Si l’ONIAM est en désaccord avec l’avis de la CCI ou propose une indemnisation inadéquate ce qui est souvent le cas, alors il reviendra à la victime ou à ses proches de saisir la justice. Il est essentiel que les victimes soient bien informées de leurs droits et des recours possibles en cas de désaccord. Les accidents médicaux et erreurs possibles peuvent avoir des conséquences graves sur la vie des patients, et il est crucial qu’ils obtiennent une juste réparation. Dans ce contexte, le soutien d’un avocat spécialisé peut s’avérer indispensable pour naviguer dans les complexités juridiques liées à ces situations.

Si l’expertise de la CCI conclut à une faute médicale, alors l’assureur de l’établissement ou du praticien devra vous faire une offre d’indemnisation sous 4 mois. S’il refuse de le faire et conteste la responsabilité du praticien, la victime pourra saisir la justice ou demander à l’ONIAM une indemnisation. Dans ce contexte, il est essentiel de connaître les différents recours possibles pour obtenir réparation. Par ailleurs, les exemples d’indemnisation en cas d’erreur peuvent inclure le remboursement des frais médicaux, la compensation pour le préjudice moral ou le versement d’une rente en cas d’incapacité permanente. Chaque situation étant unique, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser ses chances d’obtenir une juste indemnisation.

Dès lors que vos préjudices sont importants, il est recommandé de vous faire assister dans vos démarches par un avocat spécialisé qui pourra vous orienter vers un médecin-conseil externe, les médecins experts des assurances étant rarement objectifs. L’avocat pourra également être d’une aide précieuse en cas de contestation des indemnisations proposées par l’ONIAM ou les assureurs ou pour mener une procédure en parallèle contre le praticien et l’établissement.

Vous êtes victime d’une erreur médicale et vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subi ?
La mauvaise nouvelle, c’est que la notion “d’erreur médicale” qui fait partie du langage courant n’existe pas vraiment dans le langage des juristes et des tribunaux.

La bonne nouvelle, c’est qu’à la fin de cet article, vous saurez comment vous y prendre pour obtenir gain de cause.