Vous envisagez d’engager un référé pour obtenir une expertise médicale ?
Cette action peut être indispensable en effet, notamment lorsque la procédure amiable se grippe.
Vérifiez, avec cet article que vous êtes dans un des cas de figure classiques où cette procédure est adaptée à votre situation.
Mais tout d’abord rappelons pourquoi l’expertise est si importante en matière de d’indemnisation des victimes d’accident corporel.
Pourquoi a-t-on besoin d’expertise en matière de dommage corporel ?
Tout simplement parce que les magistrats ne sont pas médecins.
Votre problème, en tant que victime, est d’obtenir réparation du préjudice corporel qui vous est dû. Qu’il s’agisse d’accident de la route, d’erreur médicale, d’infections nosocomiales, d’accident de la vie … . Quel que soit le type de préjudice subi, vous devez obtenir une juste indemnisation du préjudice corporel subi.
Le problème du juge est d’appliquer la loi qui définit en substance le préjudice comme la différence entre votre état de santé avant l’accident et votre état après. Avec toutes les conséquences que cette différence implique : souffrances endurées, besoin d’être aidé pour la vie quotidienne, préjudice moral, préjudice professionnel, etc.
Ce sont toutes ces conséquences imputables à l’accident dont il doit chiffrer l’équivalent monétaire.
Evaluer correctement les conséquences
Pour évaluer concrètement ceci – comme dans d’autres domaines judiciaires où chacun apporte différentes pièces qui prouvent ce que vous avancez – un dossier classique ne peut convenir.
Que dit la loi de l’expertise médicale ? Certes, l’article 263 du Code de procédure civile rappelle que l’expertise « n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ». Autrement dit qu’elle est facultative. Mais en matière de dommages corporels, elle est quasi systématique.
Les questions de santé exigent que l’on fasse appel à un médecin expert… Ou plusieurs.
Pourquoi cette expertise n’est-elle pas systématique ?
Parce que tout a été prévu pour que vous n’ayez pas à passer devant le juge.
Avec 72 400 blessés sur les routes par an, pour les seuls accidents de la circulation, par exemple, la justice serait vite débordée.
La loi a donc essayé de concevoir un cas de figure idéal, en espérant qu’il se produise le plus souvent possible.
Restons dans le cas d’un accident de la route.
Quelques jours après l’accident dont vous êtes victime, votre assurance prend contact avec vous, au titre de la loi Badinter.
Elle va ensuite vous inviter à rencontrer un médecin-conseil pour qu’il rende un rapport d’expertise et que cela serve de base à votre indemnisation.
Au bout d’un certain temps, quand votre état sera considéré comme consolidé, vous pourrez vous mettre d’accord sur un montant d’indemnisation.
Un scénario idéal qui ne se produit pas si facilement
Le problème, c’est que dès l’instant où vous devenez un « dossier » pour votre assurance, vos intérêts divergent.
Et qu’il s’agisse d’une assurance privée, d’un fonds de garantie, de l’assurance maladie, ou d’organismes sociaux,… Bref, quel que soit l’organisme que vous avez en face de vous, sa logique n’est pas de vous donner le maximum d’argent sans entrer dans une démarche de négociation.
Dès lors, comment se passe une expertise médicale ? Même dans les meilleures conditions, il y a toutes les chances qu’elle ne se passe pas à votre avantage.
Il est probable que l’on mégote sur la causalité réelle de telle ou telle douleur. Sa survenance est-elle vraiment liée à l’affaire ?
Toutes les tactiques sont alors bonnes à mettre en œuvre pour négocier. Notamment celle consistant à minorer l’évaluation du préjudice.
Pas d’accord avec les conclusions
Il y a donc des risques pour que vous ne soyez pas d’accord avec les conclusions de l’expertise amiable diligentée par l’assurance (voir aussi cet article sur la contestation d’un tel rapport). Même si vous avez eu le sentiment que tout s’est bien passé lors de votre examen médical par le médecin-conseil de celle-ci.
Vous vous trouvez alors dans le cas où vous allez avoir besoin de contester ces conclusions.
A ce stade, ce rapport n’est que l’avis d’une seule partie. Seulement voilà : il s’agit de se mettre d’accord et de négocier. Et pour l’instant, ce rapport est la seule expertise sur la table.
Cela vous met en situation de faiblesse.
Obtenir une meilleure position de négociation
Il convient alors de demander une expertise menée sans parti pris. C’est ce que l’on appelle une expertise contradictoire. Le point de vue de chaque partie doit être étudié, et surtout, vous pouvez faire intervenir votre propre médecin expert et vous faire accompagner de votre avocat.
Le mieux, dans ce cas, est de choisir un avocat spécialisé en dommage corporel. Il maîtrisera et les règles du jeu contradictoire et les notions médicales importantes pour vous.
L’avocat aura recours à une procédure de référé-expertise devant le tribunal compétent pour obtenir du juge qu’il désigne un expert médical. Il s’agira alors d’une expertise judiciaire, proprement dite.
Celle-ci respectera forcément le principe du contradictoire et deviendra un élément-clé du dossier.
Expertise judiciaire
Lorsque le juge désigne un expert, il lui précise l’étendue de sa mission. L’expert judiciaire convoquera alors la victime et son avocat, ainsi que les autres parties, le cas échéant. Il travaillera en toute impartialité.
L’expert aura besoin des documents manquants nécessaires à sa mission (votre dossier médical, notamment) et écoutera vos demandes.
Il procédera ensuite à votre examen clinique. Une fois ceci effectué pourra s’instaurer un débat entre l’ensemble des intervenants. Vous pourrez apporter observations, ou faire des réclamations…
Cette expertise aura ensuite un poids important, qu’il s’agisse de parvenir à une conciliation ou qu’il s’agisse ensuite de saisir le tribunal de grande instance (TGI) contre la compagnie d’assurance et d’obtenir une décision de justice.
Le cas des médecins qui ne sont pas d’accord entre eux
Il existe également un cas de figure où, hors intervention du juge (donc hors procédure judiciaire), l’expertise amiable a été engagée avec un médecin de chaque côté, mais les médecins-conseils ne sont pas d’accord entre eux.
Dans ce cas (voir également cet article sur la procédure de référé en préjudice corporel), il convient également de demander une expertise judiciaire, dans le cadre d’une procédure de référé.
Mon conseil. Faites-vous accompagner au plus tôt par un avocat.
Même s’il ne s’agit pas d’engager un contentieux qui dure longtemps, mais de négocier au mieux, il faut pouvoir imposer son point de vue à la partie adverse. Et plus tôt vous faites sentir que vous êtes armé(e), moins on essaiera de négocier à la baisse en usant de tactiques douteuses : vous impressionner à coup de mots ronflants, gagner du temps, etc.
Qu’est-ce qu’une demande en référé expertise médicale ?
Lorsque vous décidez (votre avocat, en réalité), de passer une demande en référé-expertise, c’est que vous souhaitez gagner du temps dans cette procédure qui ne va plus comme vous le voulez. Vous saisissez alors le Président du tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir une audience à court terme.
Cette décision ne peut généralement être prise qu’avec l’aide d’un avocat… Autrement dit, ce n’est pas à vous d’aller chercher un modèle d’assignation en référé expertise médicale ! Vous avez déjà suffisamment à gérer de votre côté.
Aussi, quelle que soit l’étape où vous en êtes dans votre processus d’indemnisation, appelez-moi vite.
