Hadrien Muller, avocat préjudice

Avocat spécialisé en préjudice corporel

Diplômé en évaluation des traumatismes crâniens

Accident de la voie publique ou AVP : définition

Accident de la voie publique, accident de la route, accident de la circulation : comment doit-on qualifier l’accident que vous avez peut-être vécu ? Et qu’est-ce que ça change ?

Pour identifier votre situation, si vous avez été victime d’un accident sur la voie publique, vous avez besoin de comprendre de quoi on parle.

Accident de la voie publique définition

La définition de l’INSEE peut paraître un peu technique :  « tout accident impliquant au moins un véhicule, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée ». Elle indique néanmoins trois conditions :

  • voie ouverte au public
  • au moins un véhicule
  • au moins un blessé ou un décès.

Que vous soyez piéton, cycliste, en roller, trottinette électrique, en moto, à cheval, en camion ou en voiture, vous êtes concerné tant que vous vous trouviez sur une voie publique au moment de l’accident. (Logiquement, une allée privée ne rentre pas dans ce cadre).

Un piéton à l’arrêt, un cycliste qui attache son vélo, un motard qui fait démarrer son moteur : on parle d’AVP même si vous n’êtes pas en mouvement, de jour comme de nuit. 

Accidents de la route et de la circulation entrent eux aussi dans cette définition de l’AVP. 

Parmi les victimes de ce type d’accident, les piétons et cyclistes sont les plus fragiles, ainsi que les victimes d’accidents de moto. Les chiffres de la sécurité routière soulignent une baisse des blessés et décès sur les routes de France en 2020, en raison notamment des confinements et restrictions liés à la pandémie. Mais la typologie des victimes reste la même. 

Pour une réparation intégrale des dommages et préjudices subis, la victime devra s’appuyer sur le rapport de la police et/ou des pompiers qui relèvent les informations au moment des faits. Cela se produit lorsque la victime est transportée immédiatement à l’hôpital et ne peut donc pas faire elle-même de constat à l’amiable. Si vous êtes dans ce cas, lisez ce qui suit.

Les victimes d’accident de la voie publique et leurs particularités

Le cas du piéton

C’est par définition la victime la plus fragile. À moins d’un piéton qui reçoive un pot de fleur sur la tête en marchant sur le trottoir, ou qui se prenne les pieds dans ses lacets défaits (la responsabilité est alors la sienne), on parle d’accident de la voie publique et le piéton peut demander réparation pour les dommages corporels subis.

Par ailleurs, si elle est percutée par un véhicule terrestre à moteur et qu’elle a moins de 16 ans ou plus de 70 ans au moment des faits, on considère que la victime n’est pas responsable de l’accident. En effet, elle sera considérée vulnérable et donc automatiquement indemnisée.

En cas d’accident, c’est l’assurance du conducteur du véhicule (motorisé ou non) qui prend en charge l’indemnisation de la victime. Si l’auteur de l’accident n’est pas identifiable (délit de fuite), ou si le véhicule n’est pas assuré, la victime pourra être indemnisée par le Fonds de Garantie. Dans les deux cas, il est important de consulter un avocat pour accompagner la démarche d’indemnisation.

Le cas du cycliste

Quand on parle des victimes d’accidents de la route, les statistiques sont lourdes pour les cyclistes. L’une des raisons principales est simplement l’augmentation du nombre de vélos sur les routes. Les changements de mobilité qui ont découlé de la pandémie de COVID19 n’ont fait que renforcer cette tendance. On le note encore avec l’apparition du forfait mobilité durable qui entre en vigueur en mai 2021 et va dans le sens d’un transport quotidien plus propre et plus sain. En pourcentage, plus de vélos pourrait signifier plus d’accident, à moins d’un travail de prévention sur la question. 

En ce qui concerne la responsabilité du cycliste… Face à un véhicule motorisé, le cycliste victime est défendu par la loi Badinter, comme le piéton. En revanche, le cycliste (usager en rollers, ou conducteur de trottinette également) qui aurait renversé un piéton peut engager sa responsabilité civile. C’est donc son assurance de responsabilité civile qui entre en jeu dans la réparation des dommages corporels.

Vélo, trottinette électrique, rollers, les nouvelles victimes de la voie publique

Avec la généralisation des usages de transports alternatifs, vient la généralisation des accidents. Statistiquement, plus il y a d’usagers sur la route, plus il y a de risques d’accidents. C’est logique.

Mais au-delà de ces chiffres bêtes et méchants, il y a aussi une réalité d’usage. En effet, avant de commencer à lancer une voiture, un scooter ou une moto sur la voie publique, tout nouveau conducteur apprend les règles du Code de la Route, puis à les appliquer.

Or, en vélo, en trottinette et autres modes de déplacement inspirés du loisir, l’usager a tendance à oublier qu’il se retrouve lui aussi sur la route, et donc exposé. Alors qu’on attache naturellement sa ceinture en montant en voiture, les conducteurs de vélos électriques ne pensent pas toujours au casque. Rares sont les cyclistes et conducteurs de trottinettes qui se replongent dans le Code de la Route avant d’emprunter les pistes cyclables du centre-ville.

Et c’est là que le risque devient réel. En passant de piéton à cycliste, l’usager de la voie publique suit de nouvelles règles… Dont il n’a pas toujours conscience. Rouler sur une piste cyclable et non sur le trottoir, limiter sa vitesse, ralentir à telle distance du feu rouge, pas forcément balisée au sol… le manque de formation, de prévention et de pratique de la conduite en font des victimes potentielles d’accidents de la route.

Le cas d’une voiture, d’une moto ou d’un camion

Le conducteur de moto fait généralement partie des usagers fragiles de la voie publique. En cas d’accident impliquant un motard (et ils sont nombreux), le conducteur au guidon de sa moto ou de son scooter a beaucoup plus de risques de souffrir de lésions sévères. Trauma crânien, blessures aux membres inférieurs, brûlures, torsions, impacts à la nuque, aux poignets, ou directement sur la colonne vertébrale… Vous pouvez lire ici ce qu’il va se passer pour vous si vous êtes victime d’accident de moto.

Néanmoins, qu’il soit moto, scooter voiture ou camion, un véhicule motorisé impliqué dans un accident de la voie publique entre sans distinction dans le cadre de la loi Badinter. Cette loi régit la procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la route. Si le conducteur du véhicule motorisé est responsable de l’accident, c’est l’assurance du véhicule qui prend en charge aussitôt l’indemnisation de la victime.

Dans le cas d’un accident entre deux véhicules terrestres à moteur, l’assurance du responsable prend en charge l’indemnisation. En revanche, il peut arriver que la compagnie d’assurances invoque une faute du conducteur « victime » pour limiter son droit à être indemnisé.

Conducteur victime ? Responsabilité engagée ? Ne restez pas dans le doute

Si vous avez subi un accident grave de la route (ou AVP), vous avez très probablement besoin de conseils.

Vous l’avez entrevu ici, les cas d’accidents de la voie publique sont très divers et l’indemnisation ne coule pas de source. Assureur qui veut aller « trop vite », faute et responsabilité reportée sur la victime ? Vous pourriez avoir besoin de vous défendre, et ce même si vous savez être la victime de cet accident.

Dossier médical, rapport de police, témoignages, tous les documents qui peuvent jouer dans votre dossier d’indemnisation comptent. Mais pour savoir comment et quand les utiliser, mieux vaut vous faire aider.

Faites appel à un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel pour vous aiguiller dans la procédure.

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