Contre expertise judiciaire dommage corporel : remettez les chances de votre côté

Victime d’un préjudice corporel, le processus d’indemnisation n’avance pas comme vous le souhaitiez ? Le rapport d’expertise ne vous est pas favorable ? Déçu(e), en colère,  vous ne comprenez pas comment l’expert a fait son travail et vous vous dites que cela va nuire à votre indemnisation.   
Vous vous demandez donc comment contester ces conclusions. Devez-vous demander une contre expertise judiciaire ?   
   
Sans doute êtes-vous déjà en train de parler de référé, de saisine du Tribunal de Grande Instance, de vouloir obtenir une décision de justice en vue de la contestation de l’expertise qui vous déplaît.    

Première chose à faire : respirez

a première chose à faire est en effet de respirer et de ne pas prendre de décision trop hâtive, surtout sous le coup d’une déception.  Il faut en effet bien distinguer deux choses :  
– l’expertise du médecin-conseil de l’assurance
– l’expertise judiciaire 

Il est possible que l’expertise qui vous déplaît soit simplement le rapport du médecin-conseil de la compagnie d’assurances qui traite votre dossier. S’il s’agit bien du travail d’un médecin-conseil spécialisé, il ne s’agit aucunement d’un rapport dont le poids est tel qu’il représente pour vous un obstacle infranchissable. 

S’il s’agit du rapport du médecin-conseil de la compagnie d’assurance.

La première chose à faire est de contester ce rapport et de demander… une expertise judiciaire ! 
C’est le type de réflexe qu’aura un avocat dès l’instant où il se tient à vos côtés.  
 
Un simple rapport de médecin mandaté par l’assurance n’est pas une décision et encore moins une chose jugée. C’est juste une pièce d’un dossier. Une étape.
Un juge sera rarement convaincu par un rapport d’un médecin-conseil de l’une des parties car ce dernier n’est pas indépendant et il n’y aura pas eu de débat contradictoire.

 
Toutes les expertises ne sont pas judiciaires. Et toute la différence est là : dans le mot judiciaire.

En effet, tous les experts auxquels vous aurez à faire ne sont pas forcément missionnés par le juge et leur examen n’est pas forcément une expertise judiciaire, il peut juste s’agir d’une expertise amiable et unilatérale.    

Le processus est le même, pas la valeur.

Ainsi, vous avez peut-être été invité à participer au travail d’un médecin-conseil mandaté par votre assurance. Très bien. Le fait que vous ayez accepté de participer ne veut pas dire que vous êtes lié de quelque façon par les conclusions de ce rapport.  Même si le processus est le même. 

Le médecin-conseil de l’assurance fait un examen et il rend ensuite un rapport.

L’expert mandaté par un tribunal fait un examen et il rend également un rapport.

La différence se situe uniquement dans la valeur qu’aura le rapport de l’un ou de l’autre. Le rapport du médecin-conseil de l’assureur n’aura pas de valeur car il n’est pas contradictoire.

En revanche, si elle est “judiciaire”, l’expertise a plus de poids. Et si c’est elle qui vous pose problème, il faut alors bien comprendre comment elle doit avoir été faite.  

 

Le véritable rôle d’un expert judiciaire.

Médecin, psychologue, spécialiste de sa discipline, l’expert, dans ce cas, est commis par le juge afin de procéder à une expertise. C’est un « l’homme de l’art », comme on dit.    
Il peut s’adjoindre un ou plusieurs techniciens d’une autre spécialité que la sienne. On appelle alors cela un sapiteur.   
   
L’expert judiciaire se doit d’être impartial. C’est comme cela qu’il doit aborder sa mission, quel que soit le domaine dans lequel il intervient (médecine, bâtiment, etc.).  

En matière de dommage corporel, l’expert est toujours là   

En matière de dommage corporel, les juges ont systématiquement besoin des experts.   
La matière médicale est très complexe, ils ont besoin d’être éclairés.   
   
Ainsi, même si la victime fournit au juge des documents médicaux qui prouvent la réalité et la nature des dommages, le juge confie presque tout le temps à un expert médical une mission. Il veut à la fois être informé et s’assurer du caractère contradictoire de la recherche “de la vérité médicale”.   
   
Le mot “contradictoire” est important. En effet, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, en France les parties ne déposent pas chacune leur rapport d’expertise, chaque rapport défendant une thèse. Non. Rien à voir avec les séries sur Netflix. En France, il n’y a qu’un seul rapport.   
   
Celui-ci doit donc étudier les positions de chaque partie avant de donner un avis définitif.  

À noter : l’expert étant nommé par décision de justice, ses missions sont définies et précisées dans cette même décision. 

À noter tout particulièrement : le juge n’est pas lié par l’expertise qu’il a commandée. Par exemple, comme cela est précisé dans cet article, un juge peut très bien estimer que la victime subit bel et bien un préjudice professionnel, ce qui a une grosse incidence dans la façon d’indemniser, alors même que l’expert aura conclu le contraire.  

 

Le problème : la façon dont se déroulent certaines expertises  

Le problème, et c’est peut-être ce qui vous est arrivé, c’est la façon dont se déroulent certaines expertises judiciaires.  
Les compagnies d’assurance arrivent chez l’expert assistées de leur médecin-conseil.  
Si vous n’avez pas fait la même chose, la situation est déséquilibrée en votre défaveur. 
  
Idéalement, il aurait fallu que votre avocat soit présent lors de l’expertise médicale judiciaire. Surtout si votre état de santé est consolidé car les préjudices seront alors entièrement évalués de façon définitive (pour ce qui concerne la notion de consolidation, lire cet article).  
  

Deux versions

En effet, souvent l’expert, dans son rapport final, tranche entre deux versions : celle de la victime et celle de l’assurance qui est, de fait, son adversaire dans le processus d’indemnisation des victimes.  

Normalement, une expertise sérieuse s’est donc déroulée avec un spécialiste suffisamment compétent pour donner son avis, maîtrisant les pathologies multiples qui peuvent intervenir, notamment dans les cas de traumatisme crânien. 

Il vous a demandé de rassembler les pièces médicales, scanners, IRM. Il a étudié toutes les pièces.
Seulement voilà. Si vous êtes en train de lire ces lignes, c’est que vous avez cherché des informations sur les “contre-expertises”. Il y a donc de fortes chances pour que l’expertise médicale ne se soit pas déroulée comme décrit ci-dessus.  

Dans le cas d’une expertise demandée par le juge 

Si le rapport d’expertise est celui d’une expertise judiciaire menée de façon contradictoire, donc a priori, correctement, il ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs. 
Le travail devient alors plus délicat.  

Dans une telle situation, mieux vaut se faire conseiller par un avocat spécialiste. Il saura mieux que quiconque comment déceler et mettre en avant ces erreurs.  

Il faut savoir en effet qu’en matière de préjudice corporel, les procédures sont tellement nombreuses et le recours aux experts tellement nécessaire qu’un véritable “business” de l’expertise a vu le jour. Les experts judiciaires sont trop souvent par ailleurs experts des compagnies d’assurance. 

Cela ne devrait pas être le cas, la Cour de Cassation a bien précisé les choses, il n’empêche.  

La demande de contre-expertise 

Dans ce cas, il va falloir produire des éléments sérieux démontrant que l’expert s’est trompé ou des éléments remettant en cause ses conclusions

C’est en fonction de cela que l’on va pouvoir demander au juge une contre-expertise. 
Et ce terme ne s’emploie que dans ce cas de figure.
  
En revanche, il faudra faire très attention à l’aspect formel des choses. On découvre des situations déconcertantes à la lecture de forums consacrées à des situations de victimes. Exemple : un médecin expert qui s’absente pendant la contre-expertise et, comme la victime n’est pas défendue par un avocat, personne ne s’avise de suspendre la contre-expertise en attendant le retour du médecin de la victime (médecin-recours). 

Ce genre de mésaventures ne peut avoir lieu si un avocat vous assiste. Les aspects formels seront respectés. Il sait l’importance de telle ou telle réunion. Il sait quand on peut être sur un terrain amiable ou si l’on se trouve dans le cadre d’une procédure dont les conclusions auront un caractère quasi-irréversible. Et ce qu’il convient de faire dans ce cas-là.  

 Résumons dans cette infographie le cas de la contre-expertise médicale :

Quelle est votre situation ? Quelle doit être votre riposte face à l’expertise dont les conclusions vous déplaisent ? Discutons-en. Prenez contact ici. 

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DILLIER Marie Thérèse

J’ai subi une expertise qui a conclu un aléa thérapeutique avec un taux d’IPP de 22%. J’ai perdu quasiment l’oeil gauche et je ne vois que la
partie inférieure pour l’oeil droit. En résumé, il ne me reste que la moitié d’un œil. Je m’aperçois que le rapport d’expertise mentionne un
champ visuel pour l’oeil gauche et rien pour l’oeil droit. Oubli volontaire ou involontaire?
J’estime que le taux donné ne correspond pas véritablement à mon
handicap.
Votre avis me sera precieux. Merci