Loi Badinter : un assureur vient de vous écrire au titre de cette loi ? Attention au piège !

Votre assureur, quelque temps après l’accident de la route dont vous avez été victime, vient de vous adresser un courrier avec une proposition d’indemnisation 
Attention au piège !
Celui que vous vous tendez vous-même si vous ne comprenez pas l
a raison d’être de ce courrier.  Si vous ne suivez pas bien les étapes du processus qui s’est engagé juste après votre accident, vous vous mettez tout(e) seul(e) dans la main de l’assurance. Et c’est là le vrai piège.

Un beau courrier avec peut-être même un chiffre

En fait, ce courrier vous a été envoyé pour respecter la loi Badinter ou loi du 5 juillet 1985.  

Ce courrier, même s’il contient un montant d’indemnisation n’est en rien la preuve que votre assureur est formidable et se fait fort de couvrir au plus vite les préjudices qui vous ont été occasionnés.
Ce n’est pas non plus forcément la preuve du contraire.

C’est juste que votre assureur respecte l’article 12 de cette loi « Badinter », transcrite dans le code des assurances et qui prévoit que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ».

Au-delà de ce charabia technique, il faut faire un peu d’histoire pour comprendre ce qui se joue derrière le strict respect de sa part de cet article 12.  

 

Avant : la seule règle du lien de causalité

Avant cette loi, les indemnisations des victimes étaient sans cesse repoussées.

Elles prenaient un temps fou, les contentieux s’accumulaient. Et ce, pour une raison simple : l’indemnisation d’une victime reposait sur un principe juridique d’airain : il fallait prouver le lien de causalité entre l’action du conducteur du véhicule ayant provoqué l’accident et les préjudices dont la victime demandait réparation.
Ce principe de causalité est une sorte de loi fondamentale dans le domaine du droit. C’est un peu comme accepter l’idée que la terre est ronde quand on apprend la géographie.
Tout commence par là.  

Résultat : les assurances des conducteurs dépensaient une énergie incroyable à argumenter que la causalité n’était pas prouvée.

Du genre : “ce n’est pas la faute du conducteur si le véhicule a renversé le piéton, mais c’est à cause du chat qui a traversé la rue au mauvais moment et dont il faut retrouver le propriétaire qui est le véritable responsable. La victime pourra être indemnisée ensuite par l’assurance du propriétaire du chat.”
J’exagère à peine. Les indemnisations s’enlisaient à cause de dossiers dans lesquels on se retrouvait incapable de prouver de façon définitive le “lien de causalité” entre le comportement du véhicule à moteur et votre préjudice de victime.

 

Désormais : la règle de l’implication

A cause de ces retards qui s’accumulaient, Robert Badinter, ministre de la Justice de l’époque, a introduit dans le droit français un principe différent, celui de “l’implication”.

Une vraie révolution. 

Dès l’instant où un véhicule est “impliqué” dans un accident, la victime doit être indemnisée. Point à la ligne.

La loi n’a plus pour objectif de déterminer une responsabilité, mais de garantir le dommage causé à la victime. Sous-entendu : les assurances sont là pour ça. Donc dès que le véhicule qu’elles assurent est impliqué, il doit y avoir indemnisation.

Ceci, bien entendu, dans le cas d’accidents de la route uniquement. Mais quand on sait que plus de 50% des traumatismes crâniens sont liés à un tel accident, on comprend l’importance de ce changement de principe juridique.

Concrètement, la loi oblige donc les compagnies d’assurance à contacter d’elles-mêmes les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d’indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.

Et ce dès l’instant où il y a : 

  • Un accident de la circulation 
  • Un véhicule terrestre à moteur 
  • L’implication de ce véhicule. 
     

C’est tout. Même si un chat a traversé la route au mauvais moment.

La loi oblige donc les assureurs à indemniser les victimes d’accident de la circulation qu’elles soient conducteur, passager ou piétons, cycliste ou skateur.

Sans exagérer non plus. Les conducteurs peuvent encore se voir opposer le fait qu’ils ont commis une faute.
Auquel cas, leur droit à réparation peut être limité ou exclu.

 

Seul, vous êtes dans la main de l’Assurance

Voilà donc pourquoi vous avez reçu ce courrier.  

Si vous êtes au début du processus, ce courrier ne comporte peut-être pas encore de chiffre, mais vous invite à rencontrer un médecin-conseil qui fera un rapport à l’assurance.

Si vous êtes plus avancé dans le processus, le courrier comporte peut-être un chiffre. Ne considérez pas qu’il est le résultat d’un calcul précis, fondé sur le rapport évoqué ci-dessus et que tout cela est forcément calé sur des barèmes parfaitement objectifs. 

Les assurances restent des entreprises qui aiment bien recevoir les cotisations de leurs assurés mais aiment beaucoup moins payer pour les sinistres.
Elles vont faire tout ce qu’elles peuvent pour limiter l’indemnisation.  

A ce stade, elles ont donc intérêt à aller vite et à éviter qu’un avocat intervienne. Mais rien n’est bouclé, ni définitif.  

Les statistiques prouvent au contraire que le montant de l’indemnisation obtenue lorsqu’un avocat intervient aux côtés de la victime est trois fois supérieur à celui obtenu lorsque la victime ne se fait pas aider.  

Avoir un avocat à vos côtés les obligera à venir sur le terrain de la négociation. Face à la menace d’un procès coûteux pour elles, elles préféreront écouter vos arguments et trouver une transaction.

Le montant de celle-ci sera forcément bien supérieur à la première somme proposée.  

A ce stade, en effet, le procès reste tout à fait possible.

 

La question de la consolidation 

Mais, demanderez-vous, cela va durer combien de temps ?  

Sans doute êtes-vous pressé(e) et avez-vous envie de régler l’affaire au plus vite.  

C’est tout à fait logique. D’ailleurs la loi a été faite, on l’a vu plus haut, précisément pour accélérer le règlement des litiges. Alors pourquoi attendre encore ?  

Il faut peut-être tout simplement tenir compte de la consolidation de votre état. 

La loi cadre les délais : “si l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois après l’accident, il doit, dans les six mois de la consolidation, proposer une offre définitive. Si ce n’est pas le cas, il doit présenter une offre provisionnelle dans le délai de 8 mois.”

Voilà ce que disent en substance les textes. Pour comprendre l’importance de cette notion de consolidation, on lira notre article sur le sujet, (ou cet autre article).

Vous verrez dans ces articles que cette notion de ”consolidation” vous permet de faire en sorte que le temps “joue pour vous”.  On comprend ici comment.

Si votre état n’est pas encore consolidé, autrement dit si vous ne savez pas encore si votre état est susceptible de s’aggraver encore et votre préjudice d’augmenter, peu importe, l’assureur a néanmoins un délai limite pour vous faire une offre de provision.

Autrement dit, une somme qu’il doit verser tout de suite, et qu’il pourra être obligé de compléter ensuite, une fois que la consolidation de votre état aura été constatée.

Tout ceci peut toutefois être complexe.

Notamment, les discussions autour de cette consolidation (a-t-elle été atteinte ou pas) ne sont pas toujours faciles. Souvent, vous ne pourrez  pas les affronter seul(e).

 

Venez avec ce courrier 

Stratégiquement, le mieux est de consulter un avocat au plus tôt. Si la compagnie d’assurance a déjà fait ses calculs et vous a déjà proposé un chiffre d’indemnisation, les négociations seront plus difficiles, car il faudra faire revenir la compagnie sur ses procédures internes.  

Plus tôt vous aurez contacté un avocat, mieux ce sera.  

Et quand on consulte un avocat, il faut toujours penser à l’éventuel contentieux. Et donc savoir auprès de quels tribunaux on est susceptible de devoir se battre.  

La loi Badinter (ou loi du 5 juillet 1985) a prévu que les contentieux liés aux accidents de la route se règlent désormais auprès des Tribunaux de Grande Instance (TGI). Or, devant un tel tribunal, on se doit de toute façon, de se présenter avec un avocat.

Cependant, les TGI ne sont pas toujours spécialisés dans ce type de contentieux. Votre affaire peut se retrouver programmée entre deux affaires de divorce et être traitée par des juges non experts.  

Mieux vaut donc s’adresser à un avocat spécialiste des dommages corporels qui connaîtra toutes les subtilités pour en appeler aux bons arguments  aux bons moments.

En conclusion, j’espère donc vous avoir démontré pourquoi le mieux est de contacter le plus tôt possible après l’accident un avocat spécialiste des dommages corporels, afin de construire avec lui, au plus tôt, la stratégie la plus efficace.

Si vous êtes dans cette situation, si vous venez de recevoir ce premier courrier, ayez-le avec vous lorsque vous allez m’appeler.  

 

 

 

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