Vous ou votre proche avez subi une agression, et souffrez de préjudices corporels. Comment va se passer la procédure d’indemnisation pour cette agression ?
C’est un cas particulier, différent des autres cas de dommages corporels type accident de la route ou accident de la vie. Aucune assurance ne va prendre en charge la procédure d’indemnisation.
Pourtant, vous êtes victime et devriez donc avoir besoin de cette aide financière pour affronter les suites de votre agression. Comment allez-vous faire face aux soins médicaux, rééducation, reprise de la vie courante, compensation des pertes de revenus professionnels, etc ?
Toute victime d’agression a le droit d’affronter seule la procédure d’indemnisation, et vous pouvez trouver les documents nécessaires en ligne.
Toutefois, cette démarche s’annonce très risquée pour vous, si vous n’êtes pas accompagné d’un avocat spécialisé. Vous allez vite comprendre pourquoi.
Si vous êtes proche d’une victime grave, vous êtes peut-être une victime par ricochet. Cet article vous concerne aussi.
Indemnisation : que se passe-t-il après une agression ?
Comme après un accident de la route, il y a un rapport de police.
Celui-ci doit être le plus complet possible, pour être envoyé au Procureur de la République.
Ensuite, si l’individu « agresseur » est retrouvé, s’ouvre un procès au pénal.
Ce procès au tribunal correctionnel ne concerne pas l’indemnisation de la victime, mais la sanction pénale (en termes judiciaires et non économiques) de son agresseur. Si vous voulez mieux comprendre la définition juridique de l’agression, cet article en fait le résumé.
À ce stade déjà, il faut éviter un premier écueil.
Première erreur : demander une indemnisation au tribunal
Une fois que le responsable de l’agression a été condamné au pénal, la victime peut très bien ouvrir un procès au civil pour réclamer une indemnisation.
Ce qui signifie en réalité qu’elle va demander à son agresseur de lui verser lui-même la somme. Or, si l’indemnisation est bien calculée, et tous les postes de préjudice bien évalués, cette somme sera très probablement impossible à payer pour le débiteur. Cela risque de compliquer lourdement les choses…
Aussi – et cela, qu’il y ait eu un procès ou non – la bonne procédure d’indemnisation pour la victime, c’est de saisir la CIVI.
Procédure d’indemnisation agression : la CIVI, qu’est-ce que c’est ?
La CIVI (la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), est une commission, rattachée à un Tribunal de grande instance. Comme un tribunal, c’est elle qui prend la décision finale d’indemniser ou non la victime. C’est elle qui fixe aussi le montant accordé.
Elle arbitre donc entre deux parties. La victime, qui lui transmet sa requête d’indemnisation. Et le Fonds de Garantie à qui l’on demande la somme et qui se défend.
Après une agression, c’est donc à la victime – ou à ses proches – de saisir la CIVI pour entamer la procédure d’indemnisation. Elle se lance alors dans une démarche qui peut durer plusieurs années. Lisez cet article pour en savoir plus sur les délais d’indemnisation dans les cas d’agressions.
Que signifie « saisir la CIVI » ?
Pour saisir la CIVI, la victime doit avoir en main le rapport de police et préparer son dossier.
Il est certes possible de trouver en ligne les formulaires à remplir pour effectuer soi-même la saisine de la commission. Mieux vaut dans ce cas posséder une solide maîtrise en droit des victimes pour comprendre tout cela.
Réclamer une expertise médicale et une provision (avance sur les indemnisations), respecter le temps de consolidation, répondre aux défenses successives du Fonds de Garantie qui risque de s’attaquer à tous les détails possibles du rapport de police pour refuser la requête d’indemnisation…
Cela réclame au demandeur de garder la tête froide, pour affronter ces attaques et tenir la procédure sur la durée. Ce qui s’avère d’autant plus compliqué que la victime d’une agression grave est en général très fragilisée et donc incapable de se défendre elle-même.
Vous pouvez aussi lire cet article pour ne pas vous y perdre dans les délais, et si vous vous demandez déjà combien de temps met la CIVI pour indemniser les victimes.
Bien chiffrer le préjudice
La procédure comporte ensuite une autre étape-clé vers l’indemnisation de la victime : l’évaluation de son préjudice. Après avoir obtenu le rapport du médecin expert, il faut l’éplucher et s’appuyer sur ses conclusions pour chiffrer précisément tous les postes de préjudices indemnisables.
À ce moment-là, la procédure est très similaire à celle de tous les autres cas de dommages corporels, face aux compagnies d’assurances. Il s’agit de monter un dossier complet qui justifie point par point et dans les moindres détails le montant final de la demande. Comme le rapport d’expertise fondé sur la Nomenclature Dintilhac, sur lequel s’appuie l’assureur pour son offre d’indemnisation.
Là aussi, le Fonds de Garantie a son mot à dire, et il peut chercher à contester les postes de préjudices listés.
Fonds de garantie
Ce travail de précision est celui d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel. C’est lui qui accompagne la victime jusque dans l’expertise médicale pour vérifier que tout apparaît bien dans le dossier. C’est lui qui peut réunir tous les documents, toutes les preuves nécessaires à montrer à la CIVI pour obtenir réparation du préjudice.
S’ouvre alors une nouvelle phase d’échanges avec le Fonds de Garantie, qui peut aboutir à un rejet final de la CIVI de la demande d’indemnisation. Dans ce cas, il faut encore aller en Cour d’appel pour espérer être indemnisé.
L’illusion de la démarche solitaire dans une procédure d’indemnisation d’agression
De nombreux sites proposent d’accompagner les victimes dans cette procédure d’indemnisation d’une agression, au cas où elles s’y engageraient seules.
Mais seul un avocat peut garantir que la CIVI réponde favorablement à une demande d’indemnisation et répare équitablement les préjudices.
Si vous avez déjà déposé votre dossier auprès de la CIVI, vous pouvez tout de même consulter un avocat qui reprendra le dossier avec vous.
Consultez Maître Muller pour un cas d’agression grave avec une demande d’indemnisation.
