Etes-vous une victime par ricochet d’une autre victime ?

Etes-vous victime par ricochet ? Vous êtes proche d’une victime qui a subi des dommages corporels ? Depuis l’accident ou l’agression, votre propre vie est affectée. 

Cela a changé beaucoup de choses dans votre vie courante : emploi du temps, déplacements, travail, etc ?  

Vous êtes probablement ce que la loi définit comme une “victime par ricochet”. 

Cet article va vous aider à le vérifier et à vous expliquer comment faire valoir vos droits. 

Une notion juridique qui dit bien ce qu’elle veut dire  

Si vous lisez cet article, c’est sans doute que vous avez entendu parler de ce terme et qu’il vous intrigue. Il figure en bonne place dans le lexique juridique de l’indemnisation des victimes. On parle aussi de victime “médiate”.   

Un peu d’histoire, tout d’abord.  

Cette notion est apparue dès 1863, dans un arrêt de la Cour de cassation qui venait préciser l’article du texte fondateur de la responsabilité civile. Celui qui dit en substance : “quiconque a causé un préjudice doit le réparer”.

Mais à l’époque, la notion de victime par ricochet n’existait dans aucun article du code civil. Seule la victime directe était reconnue comme pouvant être victime de préjudice.

Les personnes condamnées avaient alors argumenté qu’il n’y avait pas matière à réparation puisque la personne demandant l’indemnisation n’était pas directement la victime. 

Argumentation retoquée par la Cour de cassation qui répondait alors : “C’est tout le préjudice qui doit être réparé, même si une partie de celui-ci concerne un proche de la victime et qu’il s’agit d’un préjudice par ricochet”.   Il doit donc y avoir indemnisation pour la victime par ricochet.

Une jurisprudence tantôt restrictive, tantôt généreuse  

Cette façon de concevoir la réparation du préjudice ouvrait alors un champ énorme. 

Tout le monde sait que l’art du ricochet peut mener très loin. Il y a donc eu beaucoup de jurisprudence, depuis lors. 

Parfois cette jurisprudence est venue restreindre l’application de cette vision des choses. 

En 1937, on s’est mis, par exemple, à exiger que la victime par ricochet et la victime immédiate soient unies par un lien de droit (filiation, mariage, etc.). En 1970, heureusement, on a mis fin à cette exigence.   

Pour faire court, on peut résumer les « conditions » pour être considéré comme victime “médiate”  comme ceci : 

Afin de vous permettre de savoir si « vous cochez toutes les cases », reprenons-les une par une.  

Cochez-vous la case numéro 1 ?  

Celle-ci peut paraître un peu absurde, je vous l’accorde. Il faut que la victime existe !  

Et donc qu’il y ait eu préjudice. Cette caractéristique qui définit un préjudice n’a pas pour vocation de suspecter tout demandeur de réparation de mythomanie, rassurez-vous. 

C’est juste le point de départ, le rappel d’une évidence. Une question de logique. 

Le préjudice subi est-il certain, personnel, direct et légitime ?  

Il faut également que le préjudice soit certain. Demander une indemnisation parce que le fait de vous occuper de votre conjoint vous a fait perdre de votre travail est possible. Le préjudice est certain. Si c’est parce que cela “risque” de vous faire perdre votre travail, ce n’est pas certain. Il faudra alors se battre sur le terrain de la “perte de chance”, c’est possible, mais plus délicat. 

Il faut que le préjudice soit personnel. Cela veut dire qu’il doit être indépendant du préjudice souffert par celui ou celle qui en est victime.

Par exemple, le conjoint qui souffre du fait que sa compagne est gravement blessée subit un préjudice personnel en ce qu’il est distinct du préjudice de sa compagne. Son préjudice personnel est un préjudice moral (dit aussi préjudice d’affection) et/ou économique. C’est ce que signifie le terme personnel. Il faut pouvoir le démontrer : prouver l’existence du dommage subi par sa compagne, et sa qualité d’époux, dans cet exemple.
 

Pour qu’on le répare, il faut qu’il soit direct. Le lien direct avec l’accident ou l’agression doit être établi. 

Il faut enfin qu’il soit légitime. Si vous êtes consommateur de drogues et que votre dealer vient à décéder dans un accident de la route, vous ne pouvez prétendre à indemnisation sous prétexte que vous êtes victime par ricochet de cet accident.
 

Avez-vous un lien direct avec la victime ?  

On l’a dit, les tribunaux ont évolué sur le sujet. Désormais, tous les liens sont admis : PACS, concubinage, filiation de type belle-fille, beau-fils, etc. 

Même si vous entreteniez avec la victime une relation d’adultère, vous pouvez être reconnu comme victime par ricochet ! 

Pas de cause d’exclusion ou de limitation  

Si vous êtes dans le cas d’un accident de la circulation, entre en jeu la loi Badinter de 1985 (voir à ce sujet notre article). 

Si cette loi facilite l’indemnisation du préjudice corporel et des préjudices moraux des victimes d’accidents de la circulation, elle pose des restrictions si le bénéficiaire de la réparation est fautif. S’il est responsable de l’accident, on va le lui reprocher. Il peut en effet se voir opposer des exclusions ou des restrictions à l’indemnisation. 

Dans ce cas, en tant que victime par ricochet, vous risquez de voir restreinte votre indemnisation de la même façon et dans les mêmes proportions que la victime immédiate fautive.   

Que devez-vous faire si vous êtes victime par ricochet ? 

Pour faire valoir vos droits, il va falloir différencier le préjudice moral du préjudice économique  (voir dans ce cas plutôt notre article ici).  

Le préjudice économique, s’il existe et qu’il est certain, repose sur des faits concrets (perte de revenus, etc.) et des comparaisons que l’on se doit d’établir au mieux.  

Pour ce qui est de la réparation du préjudice moral, en tant que victime par ricochet, les difficultés s’annoncent. Le chiffrer n’est jamais facile. 

Dans le cas d’un décès, la perte d’un être cher est évidemment un préjudice moral reconnu. 

Dans le cas d’un blessé, il faut souvent atteindre un seuil de gravité des dommages corporels de la victime immédiate important pour que votre préjudice moral à vous soit retenu. Les juges vous accorderont une indemnité forfaitaire. 

En outre, il n’existe pas de barème quant à l’indemnisation de ce préjudice. 

Ceci veut dire qu’il faut parfois se préparer à se battre pour obtenir réparation de ce préjudice par ricochet. 

Vous êtes peut-être dans ce cas. 

Sachez que, comme pour tout combat, plus on s’y prend tôt, mieux on fourbit ses armes et plus les chances d’obtenir le maximum sont importantes.   

Il ne s’agit pas forcément de saisir le tribunal immédiatement. Il s’agira le plus souvent de négociations avec les assurances et divers organismes sociaux engagés dans les traitements médicaux. Mais négocier avec une compagnie d’assurance ou un fonds de garantie ne s’improvise pas.  

Dans tous les cas, il faut faire appel aux nombreuses subtilités du droit, dont vous venez de lire quelques-unes ici. Mais celles-ci ne sont rien à côté de celles qu’il faut maîtriser dans ces sujets. Droit de la responsabilité civile, droit du dommage corporel, droit de la famille, droit civil, droit de la santé, droit des assurances, … : autant d’univers qui peuvent entrer en ligne de compte dans votre dossier. 

Et que seul connait un bon avocat spécialisé. 

Si vous avez coché les cases et que vous êtes dans cette situation, appelez-moi au plus vite.