Indemnisation d’accident de la route : toute victime y a droit
Toute victime de dommage corporel lié à un accident de la route a droit à une indemnisation complète de son préjudice, et ce depuis la loi Badinter (1985).
Bien sûr, il y a quelques conditions (le conducteur ne doit pas être fautif).
Cela représente donc plutôt une bonne nouvelle pour la victime qui ne fait pas partie des chauffards. Elle doit être prise en charge par sa compagnie d’assurance (ou l’assureur du responsable de l’accident). Et ce, jusqu’à avoir reçu une réparation intégrale pour toutes ses souffrances endurées et autres bouleversements survenus dans sa vie. En un mot : elle a droit à une indemnisation pour cet accident de la route.
Certes la loi Badinter est en théorie très protectrice. Dans les faits elle repose exclusivement sur l’expertise médicale et la bonne foi des compagnies d’assurances. En réalité, près de 90% des victimes d’un accident de la circulation ou d’un accident de voiture tombent dans l’un de 5 pièges suivants. Elles ne reçoivent pas du tout l’indemnisation juste à laquelle elles devraient avoir droit.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous allez devoir réagir vite :
Erreur n° 1 : penser qu’on n’a pas souscrit ce qu’il faut et passer à côté de son droit aux indemnités
Il arrive qu’un piéton à qui la faute de l’accident est imputable, ou un conducteur victime qui s’estime chanceux de s’en être sorti, se disent qu’ils n’ont droit à aucune indemnisation. Ils renoncent alors à réclamer quoi que ce soit aux assureurs. Par peur d’un dossier colossal ou de crainte qu’on leur dise carrément qu’ils n’ont pas le bon contrat ou la bonne garantie.
Or, que la victime accidentée soit piéton, cycliste ou conducteur du véhicule (et s’il y a un véhicule terrestre à moteur impliqué), elle a toujours le droit à la réparation de ses préjudices corporels (sauf faute du conducteur, ou faute inexcusable du cycliste ou du piéton).
Ne pas s’en occuper à temps, c’est courir le risque de recevoir une indemnisation d’accident de la route très diminuée. Vous avez certes jusqu’ à 10 ans après consolidation de votre état de santé pour réclamer une indemnisation, mais plus vous attendez, plus il sera difficile de justifier votre demande.
Erreur n° 2 : accepter l’offre d’indemnisation tout de suite
Finalement, vous avez droit à une indemnisation. L’assureur vous a même envoyé un courrier très rapidement après votre accident pour vous proposer une réparation voire déjà un montant. Vous avez alors la sensation que votre assurance vous soutient et vous comprend et vous pensez accepter.
Mais en réalité, elle agit ainsi parce qu’elle y est tenue par la loi Badinter qui la force à vous faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent votre accident. Bien souvent, cette offre est très en-dessous de ce à quoi vous avez droit.
L’assureur a tout intérêt à aller vite et à ne pas rentrer dans les détails de votre situation pour ne pas avoir à « trop » vous indemniser. Vous ne devez donc pas accepter cette proposition. Pas avant qu’un spécialiste ait pu évaluer ce dont vous aurez réellement besoin pour affronter les frais, dépenses de santé, pertes de revenus etc., liés à l’accident.
Tout au plus, vous pouvez accepter des provisions sur le montant proposé avant de recevoir l’indemnisation définitive, après avoir consulté un spécialiste.
Par ailleurs, il peut aussi arriver qu’un assureur propose à la victime d’accepter une part de responsabilité de l’accident. Moyennant quoi, justifie-t-il, l’indemnisation pourrait être bien plus rapide. En réalité, cela revient à ôter à la victime son statut. Et à anéantir ses droits à une réparation juste. Encore une fois, il s’agit pour les assurances d’aller vite : prenez donc le temps de refuser.
Erreur n°3 : avoir subi un traumatisme crânien et penser que l’on va très bien
De très nombreux accidents de la route causent un traumatisme crânien. Qu’il soit léger ou grave, c’est un détail loin d’être anodin dans le parcours de soin et d’indemnisation.
Si une victime reçoit en général tous les soins médicaux pour ses blessures visibles, le trauma crânien passe parfois inaperçu. La victime a tendance à évaluer qu’elle va bien à ce niveau-là, et risque de ne pas être diagnostiquée. Outre les séquelles que cela peut entraîner, c’est aussi la garantie que la victime ne sera jamais indemnisée pour son traumatisme, alors qu’il va lui coûter cher.
Pensez donc à consulter un spécialiste du traumatisme crânien très tôt, et à vous faire accompagner d’un proche.
Erreur n° 4 : se présenter à la visite d’expertise médicale non accompagné(e)
L’offre d’indemnisation des dommages subis est toujours fondée sur un document précis. Il s’agit du rapport d’expertise médicale fourni par le médecin de l’assureur. Comme son nom l’indique, ce médecin travaille en général avec et pour la compagnie d’assurances.
Ce qui veut dire qu’il peut avoir une tendance (même légère) à sous-évaluer les conséquences de l’accident sur le patient. Et ce, pour limiter les postes d’indemnisation.
Au moment de cette visite, la victime ne peut pas deviner ce qu’elle doit dire au médecin expert pour que tous les postes de préjudice soient remplis avec précision. Elle ne sait pas ce qu’est le préjudice professionnel, le préjudice moral, le préjudice d’agrément ou le préjudice esthétique.
Pourtant, elle doit pouvoir donner toutes les informations utiles au médecin pour remplir le barème d’évaluation de ces préjudices.
Si l’on ajoute à cela le fait que certaines victimes sont dans le déni de leur état, voire dans l’ignorance de certains changements chez eux, la visite peut s’avérer totalement contre-productive.
C’est pourquoi la victime doit toujours être accompagnée dans ces moments-là d’un avocat spécialisé et d’un proche qui témoigne pour elle et avec elle.
Erreur n° 5 : faire une simulation de ses droits d’indemnisation sur Internet
En attendant la proposition d’indemnisation de l’assurance, ou pour s’assurer que c’est une somme raisonnable, la victime est souvent tentée d’aller vérifier ce montant sur Internet.
Or, dans le cas de l’indemnisation d’un accident de la route, un simulateur est parfaitement inutile. Chaque cas, victime, dossier et contexte est différent.
Vous ne pouvez prévoir ce à quoi vous pouvez avoir droit, car une partie de l’évaluation est subjective. Par ailleurs, le montant final sera tranché par la décision d’un juge et non d’un barème, et ce, seulement si la victime se fait accompagner d’un avocat pour y parvenir.
Votre meilleur atout après un accident de la route : vous faire accompagner d’un spécialiste tout au long de votre démarche d’indemnisation.
