Hadrien Muller, avocat préjudice

Avocat spécialisé en préjudice corporel

Diplômé en évaluation des traumatismes crâniens

À qui s’adresse vraiment le barème AIPP 2019 ?

L’incertitude et l’attente peuvent être un réel fardeau quand on a subi un accident. Entre les diagnostics médicaux qui tombent au compte-goutte, le temps de la consolidation, les promesses de l’assureur… Il est normal d’avoir envie de se rassurer. C’est pour cela que les victimes vont souvent chercher le barème AIPP (ou souvent AIPP 2019 ou encore barème ipp 2019) : pour trouver une réponse à leurs interrogations sur l’avenir.

Le problème de cette démarche, est que ce barème de l’AIPP 2019, ou de quelque année que ce soit, n’est pas fait pour les victimes.

Le second problème est que ce barème est aussi mal compris, et qu’il risque en réalité d’induire la victime en erreur.

Si vous avez vous-même entrepris cette démarche de calculer vos droits à l’indemnisation pour vos préjudices corporels, et si vous êtes parvenu(e) à un résultat chiffré… C’est que vous vous êtes trompé(e) quelque part.

De quoi parle-t-on : qu’est-ce que le barème de l’AIPP 2019 ?

L’AIPP, pour commencer, est l’acronyme de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique. Aujourd’hui, on parle plutôt de déficit fonctionnel permanent, ou DFP, et de son barème.

Ce nom recouvre les séquelles de l’accident corporel qu’a subi la victime directe (accident de la route, accident de circulation, accident de la vie courante, accident médical, agression, etc.).

C’est à l’expert médical, au moment d’examiner la victime (état de santé consolidé), d’évaluer et chiffrer l’ampleur de ce déficit. Il se sert pour cela du barème du concours médical.

Et l’assureur s’appuie ensuite sur la valeur du point du barème AIPP 2019 pour calculer le montant de l’indemnisation de ce déficit.

Comment fonctionne ce barème ?

En théorie, c’est très simple. Du moins, selon la théorie des grilles distribuées sur Internet et des simulateurs censés vous donner une réponse chiffrée à la question « combien vais-je être indemnisé(e) pour mes dommages corporels ? » (ou « à combien ai-je vraiment droit ? » si vous n’êtes pas satisfait(e) de la proposition de la compagnie d’assurances).

Il est tentant pour la victime de raisonner comme suit :

  • Le médecin expert m’a attribué 4% de déficit pour tel dommage subi,
  • Dans la grille du barème AIPP 2019, je vois que ce pourcentage, à mon âge (43 ans), correspond à 900€.
  • Je multiplie donc 900€ par les 4 points d’AIPP (correspondant au 4%) et j’obtiens le montant de mon indemnisation.

Si vous en êtes là, vous avez un problème.

Quelle est la vraie valeur du point d’AIPP ?

C’est la question qui change tout.

La question à laquelle on ne peut pas répondre par un chiffre rassurant. En effet, la valeur du point AIPP correspond au montant financier que l’on attribuera à un certain pourcentage de déficit. Mais il y a ici plusieurs variables cachées que vous n’avez peut-être pas considérées.

  • L’évaluation même du pourcentage par un médecin expert peut parfois être contestée. Était-il accompagné d’un sapiteur pour évaluer un domaine spécifique ? Avez-vous pu exprimer toutes vos souffrances et bouleversements subis ?
  • Si le préjudice extrapatrimonial a été sous-évalué, tous les postes qui en découlent le seront aussi. Donc le besoin d’aide par tierce personne, l’incidence professionnelle, notamment.
  • Cet examen d’expertise a-t-il bien été réalisé après votre consolidation ? Après un épisode traumatique (trauma crânien par exemple), la consolidation peut être difficile à établir avec certitude, notamment pour les troubles psychiques.

Par ailleurs, au moment de faire votre calcul, vous avez peut-être additionné des pourcentages qui ne s’additionnent pas… En réalité, passer de l’examen médical à un déficit chiffré, puis à des indemnités n’est pas un calcul automatique que vous pouvez faire vous-même. Loin de là…

À qui sert vraiment ce barème AIPP 2019 ?

Ces barèmes ne sont pas faits pour être manipulés par une victime d’accident corporel, ils s’adressent aux experts de l’indemnisation et aux tribunaux.

Pourquoi ne pouvez-vous pas vous faire une idée approximative des montants de l’indemnisation de votre accident ? D’abord parce que, comme vous l’avez déjà compris, l’évaluation du DFP est subjective, et pas toujours faite en votre faveur. Ensuite, parce que ces barèmes sont juste indicatifs et non contraignants. C’est-à-dire qu’ils servent d’appui dans un dossier d’indemnisation, et chaque spécialiste est libre de les interpréter.

Autrement dit, entre l’assurance, l’avocat et le juge au tribunal, et selon la jurisprudence de votre cour d’appel (différente de la cour d’appel voisine), votre dossier sera filtré par divers barèmes et tous les intervenants n’utiliseront pas le même ni de la même façon.

Voici un article détaillé pour mieux comprendre comment fonctionne cette question de déficit fonctionnel permanent et son évaluation.

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