Hadrien Muller, avocat préjudice

Avocat spécialisé en préjudice corporel

Diplômé en évaluation des traumatismes crâniens

Quels montants obtiendrez-vous en dommages et intérêts pour agression grave ?

Table des matières

On vous a agressé(e), dans la rue, chez vous ou ailleurs. Vous allez sans doute vous demander quelle indemnisation est prévue pour une victime d’agression physique ? Quel est le montant des dommages et intérêts pour ce que vous avez subi ? Pour pouvoir répondre à cette question, vous devez passer par un procédé assez complexe.

Bien sûr, il existe tout un tas de barèmes sur Internet, d’exemples et de suggestions de montants. Vous ne les retrouverez pas ici pour une bonne raison : ces chiffres sont faux.

Le montant du dommage pour agression physique ou morale varie d’une victime à l’autre. Ce ne sont jamais les mêmes faits ni les mêmes préjudices subis, pas les mêmes juridictions ni la même défense, jamais les mêmes souffrances…

L’indemnisation du dommage dépend de tous ces facteurs à la fois. Voici ce que vous devez démêler pour comprendre les montants auxquels vous aurez droit.   

Victime d’une agression grave : à quoi avez-vous droit ?

Que dit la loi ?

Elle stipule qu’une victime d’agression a le droit à l’indemnisation de son accident corporel.  

Que votre agresseur soit solvable ou non, vous avez le droit à être indemnisé(e) pour vos dommages corporels (et préjudices corporels) subis.

Mais ce n’est pas si simple.

Vous en avez le droit, mais c’est à vous, victime, de faire la démarche. Contrairement aux cas d’accidents de la route, par exemple, où la procédure avec l’assureur s’enclenche presque automatiquement (effet de la loi Badinter).

Vous avez reçu des coups et blessures, subi des violences, un viol, vous êtes tout de même chargé(e) de porter votre propre dossier devant un juge.

C’est là la difficulté de votre position de victime d’agression.

Dommages et intérêts pour agression physique : quelle est la procédure à suivre ?

Vous allez nécessairement passer par une enquête de police, qui débouchera sur un rapport de police.

Si l’individu « agresseur » est retrouvé, cela donne lieu à un procès au pénal.

Mais ne vous y trompez pas, ce n’est pas à ce procès que vous pourrez obtenir une indemnisation ! Ce procès a pour objectif la condamnation du responsable de la faute commise… Or, vous devez être indemnisé(e) pour les préjudices qui en découlent.

Au pénal, il extrêmement rare que votre agresseur soit solvable. Par ailleurs, la victime doit affronter la défense de l’agresseur au tribunal, qui minimisera les séquelles de l’agression. Cette épreuve est difficile à vivre, ce n’est pas le moment de négocier bec et ongles une juste indemnisation. Enfin, la jurisprudence du pénal jouera bien moins en votre faveur qu’une juridiction civile.

Réclamer votre indemnisation au pénal, c’est obtenir un montant trop faible, voire nul.  

Pour être indemnisé(e) au titre du dommage corporel, la démarche consiste à saisir la CIVI (la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). C’est le seul bon moyen d’obtenir réparation.

Vous allez donc présenter votre demande d’indemnisation au Fonds de Garantie, qui se comporte comme une compagnie d’assurances dans le cas d’un accident corporel… Vous devez démontrer, pièce par pièce, ce dont vous souffrez, des suites de votre agression. Et vous devez en convaincre une commission (la CIVI) qui arbitre entre la victime et l’organisme payeur. 

Pour cela, vous devrez obtenir une expertise médicale précise et détaillée, à joindre au dossier. Donc vous présenter devant un médecin expert, vous assurer qu’il entre bien dans tous les détails : santé physique et psychique, la moindre fracture, sensibilité, difficulté, tout doit être minutieusement examiné à l’heure de votre consolidation, et encore comparé à votre état avant l’agression. C’est une épreuve en soi, si vous devez y aller seul(e). 

Quelle somme demander pour une agression ?

Pour déterminer la somme à demander en cas d’indemnisation victime agression physique, il est important de considérer plusieurs facteurs. L’indemnisation victime agression physique varie en fonction de la gravité des dommages corporels, de l’âge de la victime, et de l’impact sur sa vie professionnelle et personnelle. Par exemple, pour un préjudice corporel grave, l’indemnisation peut être plus élevée. Il est essentiel de consulter un expert médical judiciaire pour évaluer précisément les préjudices subis et ainsi déterminer le montant approprié pour l’indemnisation victime agression physique.

Comment se faire indemniser suite à une agression ?

Pour se faire indemniser suite à une agression physique, la victime doit suivre plusieurs étapes clés :

      • Dépôt de plainte pour agression physiqueDépôt de plainte : La première étape consiste à déposer une plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Cela permet d’initier la procédure pénale et est essentiel pour toute demande d’indemnisation victime agression physique.

      • Picto procès indemnisation victime d'agression physiqueProcédure judiciaire : Si l’auteur de l’agression est identifié et poursuivi, la victime peut se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal pour demander une indemnisation victime agression physique.

      • expertise médicale indemnisation victime agression physique pictoExpertise médicale : Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les préjudices corporels subis. Un médecin expert judiciaire évaluera l’étendue des dommages et leur impact sur la vie de la victime, ce qui est crucial pour l’indemnisation victime agression physique.

      • Civi indemnise les victimes d'agression physique pictoCommission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : Si l’agresseur n’est pas solvable ou non identifié, la victime peut se tourner vers la CIVI pour une indemnisation victime agression physique. La CIVI évalue les demandes d’indemnisation et peut accorder une aide financière aux victimes.

      • Fonds de garantie indemnisation victimes agression physique pictoFonds de Garantie des Victimes : En France, le Fonds de Garantie des Victimes peut intervenir pour indemniser les victimes d’agressions physiques, surtout lorsque l’auteur des faits n’est pas en mesure de payer.

    Quelle est l’échelle des montants d’indemnisation applicables après une agression ?

    Concernant les barèmes pour l’indemnisation victime agression physique, il est important de noter que l’indemnisation est déterminée individuellement. Pour une indemnisation victime agression physique, l’âge et la situation personnelle de la victime influencent significativement le montant de l’indemnisation. De même, l’impact du préjudice corporel sur la capacité de travail de la victime, comme l’incapacité temporaire ou permanente à exercer son métier, est un facteur clé dans le calcul de l’indemnisation victime agression physique pour perte de revenus. Voici les différents postes de préjudices pris en compte pour l’indemnisation victime agression physique :

        • Pretium doloris :
              • 7/7 : à partir de 35 000€ ;

              • 6/7 : entre 35 000€ et 22 000 € ;

              • 5/7 : entre 22 000€ et 10 000 € ;

              • 4/7 : entre 10 000€ et 6 000 € ;

              • 3/7 : entre 6 000€ et 3 000 € ;

              • 2/7 : entre 3 000€ et 1 500 € ;

              • 1/7 : entre 0 à 1 500€.

        Pour le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent), l’indemnisation victime agression physique est calculée en fonction de l’âge de la victime, avec des montants variant selon les tranches d’âge :

            • 2 100€ pour les victimes de 0 à 10 ans ;

            • 1 840€ pour celles entre 21 et 30 ans ;

            • 1 375€ pour celles entre 51 et 60 ans.

          En ce qui concerne le préjudice esthétique, l’indemnisation victime agression physique tient compte du niveau de gravité et de l’âge de la victime. Si la profession de la victime implique un contact avec le public, cela peut également influencer le montant de l’indemnisation. Les montants varient comme suit :

              • Pour un préjudice esthétique léger (1/7), l’indemnisation varie de 1 500 à 3 000 €.
              • Pour un préjudice évalué à 6/7, l’indemnisation se situe entre 22 000 et 35 000€.

            La CIVI indemnise-t-elle « bien » ?

            C’est justement la question. Pour être « correctement » indemnisée, la victime doit avoir monté le meilleur dossier, et avoir accès à l’instruction.

            Une fois obtenue l’expertise médicale, il faut évaluer les préjudices. Autrement dit, chiffrer soi-même le montant des dommages et intérêts pour agression. Déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice moral, perte de chance, perte de revenus, incapacité permanente, préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, chaque poste de préjudice doit être listé et chiffré (en s’aidant de la nomenclature Dintilhac). Cela signifie que vous devez gérer vous-même les montants à réclamer. Une belle responsabilité… Et un vrai travail de professionnel ! 

            C’est sur cette évaluation du préjudice qu’il faudra saisir à nouveau la CIVI pour réclamer le montant de l’indemnisation en question.

            Or, il est rare qu’une victime d’agression ait en poche un diplôme d’avocat en droit du préjudice corporel, et puisse se défendre seule. Sans compter qu’après l’épisode traumatique de l’agression, ses conditions de vie ont sans doute été bouleversées… Et la victime a besoin d’être soutenue, et non confrontée. 

            Mais ne vous découragez pas ! En réalité, la CIVI indemnise bien lorsque la démarche est bien faite.

            Votre meilleure chance : vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel.

            Un avocat, ses honoraires, ça coûte cher ?

            Cela peut paraître contre-intuitif à certain(e)s, mais vous gagnerez plus d’argent à prendre un avocat qu’à vous défendre seul(e). Et ce, même en incluant le montant de ses honoraires. En effet, aucun frais ne vous sera facturé à l’ouverture du dossier (en tout cas dans votre cabinet).

            En réalité, dans une procédure d’indemnisation après une agression grave (ou moins grave), la victime doit avoir un avocat. C’est à lui d’agir. C’est lui qui se charge de saisir la CIVI. Il assure aussi le suivi, les relances, monte le dossier et prépare le dossier pour obtenir réparation.

            Après avoir traversé l’expérience traumatisante de l’agression, l’écoute et le soutien de cet expert sont indispensables. Le temps d’arriver à la consolidation de votre état de santé peut être long. Celui des réparations l’est encore plus. Cela peut prendre plusieurs années, durant lesquelles votre avocat est votre référent. C’est lui qui vous avertit de l’avancée de votre dossier, qui suit les étapes pour vous et vous explique les détails de la procédure. 

            C’est encore grâce à votre avocat que vous pouvez obtenir une provision. Cette somme prélevée sur le montant final de votre indemnisation vous aidera à tenir la durée de la procédure.

            Enfin, sachez qu’un bon avocat en dommage corporel vous garantit d’obtenir une somme juste – et souvent plus élevée que ce que vous auriez pensé demander.

            Pour mieux comprendre la CIVI et ses délais, lisez cet article.

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            Maître Hadrien MULLER

            Avocat en préjudice corporel - Diplômé en évaluation des traumatisés crâniens
            Maître Hadrien Muller est avocat au barreau de Paris. 
Il intervient pour la défense des victimes d’accident corporel en région parisienne et dans toute la France.

            6 réponses

            1. montant de l’indemnisation sur personne invalide a mon domicile par un toxicomane qui m’a rouer de coup et a voulu me tuer sans pouvoir répondre car invalide 100% avec trés lourds séquelles psychique moraux et grosses prtes mémoire et peut plus marcher

              1. Bonjour, je me permets de poster un message, moi qui suis en situation de handicap (entre 50 et 80% a lz mdph ) suite à maladie survenue dans l’enfance, (je ne peux pas travailler) J’ai été moi aussi volé dans mon appartement intrusion de 3 personnes mais seul et avec ma taille de 1m50 je n’ai rien pu faire ,j’ai porté plainte, mais sa n’a pas été en justice et aucune indeminisation car je ne peux pas prendre un avocat avec mes revenus, mais aucune agression physique pour moi . (Il mon volé mon smartphone et tablette env 350 Euros en tout) Bon courage à vous cordialement

                1. Bonjour,
                  Je vous remercie pour votre commentaire. S’agissant d’un vol sans agression physique, vous n’avez pas subi de préjudice corporel. Je vous invite donc à contacter un avocat pénaliste si vous souhaitez poursuivre le responsable. Vous pouvez aussi faire une demande d’aide juridictionnelle. Pour cela, je vous invite à contacter le bureau de l’aide juridictionnelle de l’ordre des avocats de votre département.

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