Hadrien Muller, avocat préjudice

Avocat spécialisé en préjudice corporel

Diplômé en évaluation des traumatismes crâniens

Quels montants obtiendrez-vous en dommages et intérêts pour agression grave ?

Vous avez été victime d’agression. Vous vous demandez quels montants vous obtiendrez en dommages et intérêts pour agression grave ? Pour pouvoir répondre à cette question, vous devez passer par un procédé assez complexe.

Bien sûr, il existe tout un tas de barèmes sur Internet et de suggestions de montants. Vous ne les retrouverez pas ici pour une bonne raison : ces chiffres sont faux.

Le montant du dommage pour agression physique ou morale varie d’une victime à l’autre. Ce ne sont jamais les mêmes faits ni les mêmes préjudices subis, pas les mêmes juridictions ni la même défense, jamais les mêmes souffrances…

L’indemnisation du dommage dépend de tous ces facteurs à la fois. Voici ce que vous devez démêler pour comprendre les montants auxquels vous aurez droit.   

Victime d’une agression grave : à quoi avez-vous droit ?

Que dit la loi ?

Elle stipule qu’une victime d’agression a le droit à l’indemnisation de son accident corporel.  

Que votre agresseur soit solvable ou non, vous avez le droit à être indemnisé(e) pour vos dommages corporels (et préjudices corporels).

Mais ce n’est pas si simple.

Vous en avez le droit, mais c’est à vous, victime, de faire la démarche. Contrairement aux cas d’accidents de la route, par exemple, où la procédure avec l’assureur s’enclenche presque automatiquement (effet de la loi Badinter).

Vous avez reçu des coups et blessures, subi des violences, un viol, vous êtes tout de même chargé(e) de porter votre propre dossier devant un juge.

C’est là la difficulté de votre position de victime d’agression.

Dommages et intérêts pour agression : quelle est la procédure à suivre ?

Vous allez nécessairement passer par une enquête de police, qui débouchera sur un rapport de police.

Si l’individu « agresseur » est retrouvé, cela donne lieu à un procès au pénal.

Mais ne vous y trompez pas, ce n’est pas à ce procès que vous pourrez obtenir une indemnisation ! Ce procès condamne essentiellement la faute commise… Or, vous devez être indemnisé(e) pour les préjudices qui en découlent.

Au pénal, il extrêmement rare que votre agresseur soit solvable. Par ailleurs, la victime doit affronter la défense de l’agresseur, qui minimisera les séquelles de l’agression. Cette épreuve est difficile à vivre, ce n’est pas le moment de négocier bec et ongles une juste indemnisation. Enfin, la jurisprudence du pénal jouera bien moins en votre faveur qu’une juridiction civile.

Réclamer votre indemnisation au pénal, c’est obtenir un montant trop faible, voire nul.  

Pour être indemnisé au titre du dommage corporel, la démarche consiste à saisir la CIVI (la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). C’est le seul bon moyen d’obtenir réparation.

Vous allez donc présenter votre demande d’indemnisation au Fonds de Garantie, qui se comporte comme une compagnie d’assurances dans le cas d’un accident corporel… Vous devez démontrer, pièce par pièce, ce dont vous souffrez, des suites de votre agression. Et vous devez en convaincre une commission (la CIVI) qui arbitre entre la victime et l’organisme payeur.

Pour cela, vous devrez obtenir une expertise médicale précise et détaillée, à joindre au dossier.

La CIVI indemnise-t-elle « bien » ?

C’est justement la question. Pour être « correctement » indemnisée, la victime doit avoir monté le meilleur dossier, et avoir accès à l’instruction.

Une fois obtenue l’expertise médicale, il faut évaluer les préjudices. Autrement dit, chiffrer soi-même le montant des dommages et intérêts pour agression. Déficit fonctionnel permanent, préjudice moral, perte de chance, incapacité permanente, préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, chaque poste de préjudice doit être listé et chiffré. Cela signifie que vous devez gérer vous-même les montants à réclamer. Une belle responsabilité…

C’est sur cette évaluation du préjudice qu’il faudra saisir à nouveau la CIVI pour réclamer le montant de l’indemnisation en question.

Or, il est rare qu’une victime d’agression ait en poche un diplôme d’avocat en droit du préjudice corporel, et puisse se défendre seule. Sans compter qu’après l’épisode traumatique de l’agression, la victime a besoin d’être soutenue et non confrontée.

Mais ne vous découragez pas ! En réalité, la CIVI indemnise bien lorsque la démarche est bien faite.

Votre meilleure chance : vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel.

Un avocat, ses honoraires, ça coûte cher ?

Cela peut paraître contre-intuitif à certain(e)s, mais vous gagnerez plus d’argent à prendre un avocat qu’à vous défendre seul(e). Et ce, même en incluant le montant de ses honoraires. En effet, aucun frais ne vous sera facturé à l’ouverture du dossier (en tout cas dans votre cabinet).

En réalité, dans une procédure d’indemnisation après une agression grave (ou moins grave), la victime doit avoir un avocat. C’est lui qui se charge de saisir la CIVI. Il assure aussi le suivi, les relances, monte le dossier et prépare le dossier pour obtenir réparation.

C’est encore grâce à votre avocat que vous pouvez obtenir une provision. Cette somme prélevée sur le montant final de votre indemnisation vous aidera à tenir la durée de la procédure.

Enfin, sachez qu’un bon avocat en dommage corporel vous garantit d’obtenir une somme juste – et souvent plus élevée que ce que vous auriez pensé demander.

Pour mieux comprendre la CIVI et ses délais, lisez cet article.

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires