Hadrien Muller, avocat préjudice

Avocat spécialisé en préjudice corporel

Diplômé en évaluation des traumatismes crâniens

Indemnisation : définition

Si vous êtes victime d’un accident corporel, la loi (principalement le code civil et le code des assurances) prévoit pour vous un droit à la réparation. Ce qui veut dire que vous devriez recevoir une indemnisation, dès lors que certaines conditions sont réunies, et notamment :

–          Vos préjudices physiques, psychiques et psychologiques doivent être reconnus et listés.

–          Un fait générateur (l’accident) doit être établi, qui vous ouvre des droits à être indemnisé(e). Dans le cas d’un accident de la route, par exemple, si votre conduite est fautive, votre droit à être indemnisé peut être réduit.

–          Ce fait générateur doit pouvoir être indiscutablement à l’origine de votre préjudice subi.

C’est quoi l’indemnisation ?

« Indemnisation », « dédommagement » et « réparation » sont synonymes. L’utilisation de ces mots se réfère à différents règlements ou lois en fonction du type de dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial. Le principe juridique est toujours le même : quiconque subit un préjudice doit en obtenir réparation.

L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice, d’un dommage, d’une perte d’un droit. 

La réparation ou l’indemnisation est donc le résultat permettant à la victime de se voir rendre justice. « Elle a pour objectif d’essayer de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant que le dommage ait été réalisé. C’est une peine frappant l’auteur de l’infraction, cela permet de réparer le préjudice subi.

Lorsqu’une personne subit un préjudice, elle doit se voir en théorie indemnisée par le responsable du fait à l’origine du préjudice. Le cas échéant, il peut être nécessaire de mettre en place un procès civil ou pénal.
Souvent, en cas d’absence de responsable, la victime peut, dans certains cas, être indemnisée par le fonds de garantie.

C’est quoi être indemnisé ?

C’est avoir reçu la bonne indemnité. Celle qui couvre le préjudice subi et permet de revenir à la situation antérieure.
Autant dire qu’en matière de préjudice corporel, se pose la question de la bonne évaluation du montant de la réparation, évaluation qui doit comprendre tous les frais liés aux dommages subis. Il faut dès lors traiter le cas de tous les postes de préjudices qui donnent lieu à réparation. Ce qui suppose une analyse précise de chaque poste, qu’il s’agisse des postes de préjudice qui concernent directement la victime, mais aussi ceux qui peuvent concerner son entourage (les victimes par ricochet).

Comment être indemnisé ?

Les modalités sont multiples, mais il est rare qu’il ne faille pas entrer dans des négociations difficiles pour obtenir réparation. D’une part parce que l’on retrouve en face de soi bien souvent une assurance, dont le souci principal est de « clore » le dossier au plus vite. L’assurance, dès l’instant où elle doit remplir ses obligations d’indemnisation a intérêt à ce que l’évaluation de l’indemnisation ne soit pas trop excessive. D’autre part, parce qu’en matière de préjudice corporel, on doit attendre que l’état de la victime soit consolidé (qu’il ne puisse plus évoluer) pour pouvoir procéder aux estimations définitives du préjudice subi. Cela demande donc du temps, et il faut obtenir des provisions dans un premier temps, puis s’accorder sur la totalité des postes de préjudices indemnisables et du montant définitif correspondant. Toute victime a donc intérêt à se faire aider d’un avocat pour ces négociations, et ce, le plus tôt possible.

Qu’est-ce qu’un préjudice indemnisable ?

La liste des postes de préjudices indemnisables, en matière de préjudice corporel, peut être consultée dans la nomenclature Dinthilac . Ce président de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a présidé un groupe de travail avant l’adoption de la loi du 21 décembre 2006 qui instaure notamment un recours aux organismes sociaux, au profit de la victime.

Ces préjudices sont les préjudices patrimoniaux (en rapport avec un préjudice financier : dépenses de santé, liée à un logement adapté au handicap, matériel technique ou véhicules désormais nécessaires, frais de séjour en maison spécialisée, préjudice économique – perte de revenus, etc.-) et les préjudices extra-patrimoniaux en rapport avec les souffrances morales et physiques qu’occasionnent les blessures et le handicap dans ses différents aspects ( loisirs, vie intime, invalidité physique et psychique). Ces derniers comprennent notamment le déficit fonctionnel provisoire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément – perte des loisirs-, le préjudice sexuel -atteinte aux possibilités de mener des relations intimes normales-, le préjudice d’établissement – atteinte à la possibilité de vivre en couple et/ou de fonder une famille. 

S’ajoutent à ces préjudices les frais divers (frais de déplacement, etc.) et les préjudices des proches. 

C’est quoi un préjudice moral ?

Le préjudice moral porte atteinte à l’affection, à l’honneur, à la réputation de la victime. Il est notamment détaillé dans la nomenclature Dintilhac par les postes extra-patrimoniaux.
En réalité, ce préjudice moral est très complexe à évaluer. D’une part parce qu’il engage en général à la fois la victime et ses proches. D’autre part, parce qu’il faut à chaque fois analyser une perception subjective pour lui donner une réalité juridique qu’il s’agit de chiffrer correctement (lire cet article).

La base de la procédure d’indemnisation : l’examen médical

Un examen contradictoire

Au lancement d’une procédure d’indemnisation, (et une fois obtenu le procès-verbal de la police dans les cas d’accidents et d’agression), la victime doit recevoir un examen médical. C’est cet examen qui fournira un rapport d’expertise au débiteur. Il lui servira de base de travail pour chiffrer son offre d’indemnisation.

Il est essentiel que cet examen soit fait de façon contradictoire. C’est-à-dire que la victime ne soit pas seule confrontée au médecin de la partie adverse à qui elle réclame une réparation financière. Elle doit donc dans l’idéal être accompagnée d’un avocat spécialiste du dommage corporel et de son médecin conseil.

Le barème faussement magique

Lors de cet examen médical, le médecin est supposé lister tous les postes de préjudices qu’il peut constater chez la victime.
Séquelles physiques ou psychologiques, traumatisme psychique, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, perte de revenus futurs…

On trouve tous ces postes référencés dans la Nomenclature Dintilhac. Une fois constatés et reconnus dans le rapport d’expertise, ils sont chiffrables par l’assureur, qui appuie sa proposition d’indemnisation dessus.

Qui indemnise ?

Qui indemnise après un accident ?

Victime d’un accident de la route, accident du travail, accident de la vie courante ou accident médical, votre demande d’indemnisation s’adresse à l’assureur du responsable. Ce peut être directement à votre  propre assurance dans le cas d’une Garantie contre les Accidents de la Vie.

Qui indemnise dans le cas d’une agression ?

En revanche, si vous avez subi une agression, la procédure d’indemnisation est totalement différente, du moins au début. La victime doit saisir la CIVI pour espérer être indemnisée (la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Dans les deux cas, il vaut mieux être accompagné d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation du dommage corporel pour affronter la procédure.

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