Rapport d’expertise et rapport d’expertise judiciaire : quel est leur poids respectif ?

Victime d’un accident corporel, vous n’étiez déjà pas d’accord avec le rapport d’expertise que vous a établi le médecin de l’assurance… et vous ne l’êtes toujours pas avec le rapport d’expertise judiciaire. Si c’est le cas, vous vous demandez sûrement lequel a le plus de poids désormais ?

Vous allez sans doute vouloir contester un rapport d’expertise, mais sur lequel des deux devez-vous concentrer vos efforts ?

Rapport d’expertise : qu’est-ce que ça veut dire ?

La première fois que vous avez dû en entendre parler, c’est au moment de votre visite médicale organisée par la compagnie d’assurances.

C’est la procédure. Après votre accident et une fois votre état de santé dit consolidé, l’assureur se charge de la désignation d’un expert et vous propose au plus vite une visite médicale pour établir un rapport à l’amiable. Sur la base de ce rapport, l’assurance (ou l’organisme payeur) chiffre ensuite les dommages qu’a constatés le médecin pour vous accorder une indemnisation.

Il faut noter que ce rapport médical est très rarement favorable à la victime. Malheureusement, elle ne le réalise qu’une fois qu’il a été rendu et validé par l’assurance. C’est-à-dire lorsqu’elle reçoit l’offre d’indemnisation et constate ce que semblent valoir ses préjudices.

Rapport d’expertise judiciaire : de quoi parle-t-on ?

Vous le savez sans doute déjà, si vous en êtes à comparer les deux types de rapports : le rapport d’expertise judiciaire constitue une étape au-delà. Il est rendu à la suite d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par un magistrat (le juge des référés ou, parfois, le juge du fond). Même examen médical, procédure similaire, mais l’objectif est légèrement différent.

Ce rapport judiciaire, bien que consultatif, permet au juge (qui n’a pas d’expertise dans ce domaine) de comprendre les données et pouvoir trancher le litige entre la victime et l’assureur.  

Mais, contrairement au premier rapport remis, celui-ci s’appuie nécessairement sur le principe du contradictoire. Ce qui signifie, pour la victime, la possibilité d’être accompagnée d’un avocat et d’un médecin-conseil lors de la visite médicale. Ceux-ci s’assurent que l’examen ne laisse rien de côté et défend bien les intérêts de la victime.

Lequel vaut le plus dans votre situation ?

Pour déterminer leur poids, il faut vérifier deux choses : s’ils ont ou non respecté la contradiction et qui les a réalisés.

La discussion contradictoire (qui peut se faire à l’amiable) est un gage de recevabilité pour le rapport. Sans elle, l’expertise n’a aucune valeur, elle peut être balayée au motif de sa nullité. Autrement dit, comme c’est presque toujours le cas, le premier rapport d’expertise du médecin-conseil de la compagnie d’assurance n’a aucune valeur. Étant réalisé de façon unilatérale, vous pouvez contester ce rapport d’expertise médicale très facilement.

Ensuite, il faut considérer le sérieux, l’impartialité et la valeur de référence d’un expert désigné par le tribunal. Cet expert judiciaire rend un avis technique respecté des magistrats. Il devient donc plus difficile de contester ce rapport d’expertise judiciaire, qui a plus de poids. C’est toutefois une démarche commune, à condition de bénéficier de l’aide d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel.

Dans tous les cas, si votre dossier comporte désormais un rapport d’expertise judiciaire, c’est celui-ci qui doit concentrer vos efforts. Le premier rapport vous servira d’annexe dans ce dossier.

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires