Vous avez été victime d’un accident corporel ? Accident de la voie publique ou de la circulation, accident de la vie, accident du travail ? Peu importe. Vous êtes en train de vous demander combien de temps va prendre cette procédure d’indemnisation avec votre assurance ?
Le délai d’indemnisation de l’assurance accident corporel semble interminable. Et pourtant.
L’idée paraît contre-intuitive, mais sachez que, plus la procédure va vite, plus elle tourne en réalité à votre désavantage.
Voilà ce que vous devez comprendre pour ne pas vous faire berner sur les délais.
Délai d’indemnisation assurance accident corporel. Ce que dit la loi : 8 et 5 mois
Dans le cas d’un accident de la route, le code des assurances fixe un délai précis à l’assureur du conducteur responsable pour vous faire son offre d’indemnisation :
– 8 mois pour proposer une indemnisation à la victime, à compter du jour de son accident. Si l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé, cette offre a un caractère provisionnel : c’est une avance sur ses indemnités qui seront évaluées plus tard.
– 5 mois pour formuler son offre d’indemnisation à compter de la connaissance par l’assureur de la consolidation de l’état de santé de la victime.
Ces délais s’appliquent dès lors qu’il est démontré que la victime n’est pas responsable (grâce au rapport de police)… Et hors cas d’agression ou d’accidents médicaux qui ouvrent des procédures complètement différentes.
La véritable clé du délai d’indemnisation : la consolidation
Pour qu’une offre indemnisation soit dite définitive, il faut qu’elle intervienne après que la victime ait atteint son stade dit de consolidation.
Cela peut prendre plusieurs semaines dans le meilleur des cas, et jusqu’à des années dans les plus graves. Pour un traumatisme crânien, par exemple, on compte généralement 2 à 3 ans minimum avant que la consolidation soit acquise.
Soit un temps de consolidation particulièrement long.
Délai rallongé : bonne nouvelle !
La victime et ses proches auront naturellement tendance à se poser la question suivante. En quoi des délais d’indemnisation de l’assurance accident corporel rallongés peuvent jouer en leur faveur ?
Étrangement, plus la procédure est longue, plus elle a de chances de prendre en compte les vrais besoins de la victime. En effet, après avoir subi de graves dommages corporels, la victime doit passer par plusieurs épreuves, qui peuvent être indemnisées aux titres de divers préjudices.
Sa rééducation, les frais médicaux, l’arrêt de travail, le salaire perdu, mais aussi le bouleversement de ses rapports sociaux, familiaux, professionnels…
Tout cela peut et doit être pris en compte dans le rapport d’expertise médicale, qui s’appuie sur la Nomenclature Dintilhac pour lister les préjudices subis.
C’est pourquoi il vaut mieux ne pas céder trop vite à une offre d’indemnisation « expresse » que pourrait vous faire votre compagnie d’assurance très vite après votre accident.
Le délai de la Loi Badinter : tout s’accélère
En cas d’accident de la route, la Loi Badinter joue normalement en votre faveur, avec ce fameux délai de 5 mois où l’assureur doit faire son offre…
« Normalement ».
C’est en effet là, pour la première fois, qu’il faut aller vite.
Plus vite que les assureurs.
Dans l’idéal, il faut pouvoir établir au plus vite une demande d’indemnisation juste. Autrement dit une demande qui prenne en compte tous les calculs possibles. Il faut la faire parvenir à la compagnie d’assurances avant qu’elle ne formule son offre.
En effet, dès le moment où elle a soumis sa proposition à la victime, l’assurance n’est plus tenue à aucun délai.
Si elle a émis une proposition est trop faible (comme c’est très souvent le cas), elle ne se pressera pas pour la négocier.
Elle a donc clairement intérêt à faire une offre basse au plus vite qui la débarrasse de son obligation.
Or, une victime seule est généralement incapable de contrer l’assureur dans cette procédure.
C’est pour cela qu’il est préférable de se faire assister d’un avocat spécialisé dans le préjudice corporel. Lui saura justement jouer sur ces délais.
Le tribunal peut rallonger le délai d’indemnisation
Il faut aussi savoir que, si vous choisissez avec votre avocat de contester l’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance, cette procédure devra passer devant un tribunal. En demandant, par exemple, une contre-expertise judiciaire, vous allez rallonger le délai…
Mais là aussi, curieusement, c’est plutôt une bonne chose pour vous.
Le tribunal a tendance à aller dans le sens de la victime, lorsque celle-ci se voit défendue par un avocat spécialiste du dommage corporel. Aussi, à patienter un peu plus, la victime s’assure d’obtenir les justes réparations qui l’aideront à compenser au mieux et sur la durée les conséquences et séquelles de son accident.
Délai d’indemnisation quand ce n’est pas l’assurance qui paie
Vous avez peut-être subi des dommages corporels, mais qui ne relèvent pas d’un accident tel que nous les listons ici.
Si, par exemple, vous avez été victime d’une agression, votre cas relève aussi du droit du dommage corporel, mais la procédure est différente. Vous aurez également besoin d’un avocat, qui puisse vous accompagner tout du long et vous expliquer comment ça va se passer.
L’indemnisation de vos préjudices ne dépend plus d’une assurance, mais du Fonds de Garantie. Il prend en charge les réparations pour la partie adverse, après le procès pour votre agression devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Les délais sont assez longs, vous pouvez consulter cet article pour comprendre comment avancera votre dossier.
Comment raccourcir ces délais avec l’intervention d’un avocat
Il est tout naturel de vouloir accélérer la procédure pour obtenir enfin une indemnisation définitive.
Mais, comme nous l’avons évoqué plus tôt, il est plutôt dans votre intérêt de ne pas presser les choses. Surtout dans le cas d’une procédure d’indemnisation par une compagnie d’assurance.
En revanche, la présence d’un avocat à vos côtés vous fera gagner du temps. C’est lui qui vous dira quelles pièces rassembler pour monter votre dossier. Il vous indique les éléments importants pour la suite, vous prépare pour les dates-clés et se charge des échanges avec les assureurs. Vous évitez ainsi des allers-retours qui finissent, très souvent, à votre désavantage.
Votre atout pour traverser ces délais sans perdre d’argent
Par ailleurs, sachez aussi que votre avocat peut vous aider à obtenir des provisions sur l’indemnisation finale. Cela vous aidera à affronter toute cette longue course avant d’être indemnisé.
Pour demander conseil à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, contactez ici Maître Hadrien Muller.
6 Responses
Merci . Je cherche quel délai maximum à la compagnie adverse pour me transférer les fonds . Le pvt a été signé par moi le 25/11. Le 27! la compagnie avait ces documents . Combien de temps vais je attendre ( accident pieton loi
Badinter) . Accident piéton sur place handicapée .
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Le délai est d’au moins 2 semaines (délai de rétractation).
Bonjour
J’ai eu un accident de la circulation le 4 juillet 2021. ( Aucune responsabilité de notre part).
Mon épouse transportée au urgence Bordeaux Nord il lui est accordée huit jours d’arrêt .
Elle est vu par le Cauva qui lui accorde 6 jours d’ITT. Entre temps son état s’aggrave de plus en plus de problème de dos Elle est en arrêt de juillet jusqu’au 07 janvier 2022. Elle doit être opéré début février du dos, et est opéré qu’en mai à cause du covid. Le 31 mai 2022 elle se retrouve au déchoc au CHU de Bordeaux est de nouveau opéré dans l’après midi . Elle est mise dans le coma pour 3 jours,mais malheureusement elle ne se réveillera plus et sera débrancher le 05 juillet 2022. Elle ne voit pas une seule fois un médecin expert avec l’assurance. Je reçois un courrier de mon assurance en date du 26 septembre 2023. Offre définitive d’indemnisation. Poste de préjudices extrapatrimoniaux Souffrances endurées 2/7 – 2700€.
Déficit Fonctionnel temporaire – 180 jours 450€. – Provision versée à déduire 0€ . J’ai bien évidement refuser..J’ai deux autres procès en cours , avec aide jurydirectionnel donc c’est un peu compliqué.Suis-je en droit de réclamer plus rien n’étant respecter expert,délai etc
Je sais que je peux prendre un médiateur mais il a deux mois pour répondre.Le médiatiser par l’émission de Julien Courbet sur la 6 ne serait-il pas mieux? Merci pour votre réponse
Cordialement
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre commentaire.
L’assurance s’est probablement basée sur le rapport du médecin-conseil qu’elle a désigné pour examiner votre épouse.
Pour vérifier si l’offre est juste, ou trop basse, il faudrait vérifier l’exactitude de l’évaluation du médecin de l’assurance. Votre épouse peut décider de se faire examiner par un expert médical intervenant pour les victimes. Vous pouvez en trouver un sur le site http://www.anameva.fr.
L’expert qui l’examinera pourra rendre un rapport sur ses préjudices et ce rapport lui permettra peut-être d’obtenir une meilleure offre de l’assureur ou au moins de contester le rapport du médecin de l’assurance.
Ma mère s’est faite percuter par un gros chien et a eu une fracture plateau tibiale avec enfoncement et déplacement. Elle a été opérée et a dû faire beaucoup de rééducation, cela a été très douloureux et long car il y a eu des complications. Elle a tout de suite fait la déclaration de sinistre à son assurance (qui a contacté l’assurance du propriétaire du chien) Une fois que son dossier de consolidation était complet, son assurance a fait une demande d’indemnisation (Janvier 2024) et l’assurance adverse a été relancé plusieurs fois avant de proposer (Mai 2024) un montant inférieur à ce qui a été préconisé, l’assurance de ma mère conteste et demande une revalorisation du montant mais n’ayant pas de réponse elle a dû relancer la partie adverse (Juillet 2024).
Ma question est : l’assurance adverse a t-elle des délais à respecter ? Si oui lesquels ?
Serait-il judicieux de prendre un avocat ? Est-ce que l’assurance adverse est dans les clous ?
D’avance merci pour vos réponses.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire.
L’assureur du chien n’a pas de délai spécifique à respecter.
Il peut être judicieux de demander l’avis d’un avocat avant de signer un protocole d’indemnisation. Votre mère peut contacter mon cabinet si elle le souahite : par téléphone au 01 58 64 11 58, ou m’envoyer le rapport d’expertise et l’offre d’indemnisation par email à muller.hadrien@gmail.com
Bien à vous